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    Obligation d’emploi des travailleurs handicapés: les évolutions en 2020

    PRÉSENTATION

    Les évolutions de l’OETH engagent les employeurs vers plus d’emploi direct de personnes handicapées, pour eux, c’est à la fois un défi  en termes de ressources humaines et un risque financier en matière de gestion. C’est pourquoi, nous avons souhaité que  chacun puisse trouver dans ce livre blanc  une aide pratique  à la compréhension de ces nouvelles règles.

    Effectif d’assujettissement, le contenu de l’obligation d'emploi, l’acquittement total de l’obligation, les impacts d’un acquittement partiel, les modalités d’envoi de la déclaration, le rescrit en matière d’OETH, la sanction administrative pour non-application de l’OETH.

     

    PLAN DÉTAILLÉ

    Effectif d’assujettissement

    Aujourd’hui, les textes ont évolué : toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent procéder à la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.  A partir du mois de janvier 2020, la déclaration se fait via la DSN. 

    Déclaration ne signifie pas obligation d’emploi : L’objectif d’emploi de 6% ne vise que les entreprises dont l’effectif atteint 20 salariés. 

    Le calcul de l’effectif est modifié à compter du 1er janvier 2020. Cet effectif correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année précédente (art. L. 130-1 CSS). 

     

    Contenu de l’obligation d'emploi

    6% : l’entreprise qui souhaite remplir son obligation d’emploi de travailleurs handicapés doit employer des bénéficiaires de l’obligation d’emploi à hauteur de 6% de son effectif. La réforme n’a pas modifié ce pourcentage mais prévoit qu’il est susceptible d’évoluer à partir de 2025.

    Sans pouvoir diminuer, ce taux pourra être révisé en fonction de la part des bénéficiaires de l’obligation dans la population active et de leur situation au regard du marché du travail.

     

    Acquittement total de l’obligation

    Le but de la réforme de l’obligation d’emploi est de développer l’emploi des travailleurs handicapés : l’entreprise doit mettre en place une véritable politique d’insertion et de maintien des travailleurs handicapés.

     

    Les impacts d’un acquittement partiel de l'OETH

    Jusqu’en 2019, il était possible de convertir le montant des contrats de prestations ou fournitures passés avec le secteur adapté ou protégé en unités bénéficiaires et d’être ainsi considéré comme ayant “employé” des bénéficiaires de l’obligation. Cela faisait de la passation de contrats de prestations une mesure d’acquittement partiel de l’obligation (partiel car limité à la moitié de l’obligation d’emploi).

    A partir du 1er janvier 2020, la passation de contrats de fournitures et de prestations avec des entreprises du secteur adapté ou protégé n’est plus une modalité d’acquittement partiel, le montant de ces contrats venant seulement en déduction de la contribution due.

    Aujourd’hui, l’entreprise doit employer directement des bénéficiaires pour remplir son obligation. Si elle n’atteint pas son taux de 6% d’emploi, elle sera redevable d’une contribution Agefiph différentielle.