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    Réforme de la fiscalité locale

    PRÉSENTATION

    SVP vous propose découvrir dans ce document les réponses aux principales problématiques recensées.

    PLAN DÉTAILLÉ

    1) Les valeurs locatives servant à l’établissement de la taxe d’habitation et des taxes foncières augmentent uniformément de +1,2 % cette année.

    2) Les communes et EPCI ne pourront pas faire varier leur taux de taxe d’habitation en 2020

    3) Les communes et EPCI pourront voter en 2020 un produit de taxe « GEMAPI » différent de celui de 2019.

    4) Toutes les communes et EPCI percevront en 2020 un montant de taxe d’habitation 2020 égal au produit de leurs bases 2020 multiplié par leur taux 2020

    5) Les contribuables éligibles au dégrèvement situés sur une collectivité ayant augmenté son taux de taxe d’habitation en 2018 devront quand même s’acquitter d’une fraction de taxe d’habitation

    6) Pour compenser la taxe d’habitation intercommunale supprimée, les EPCI bénéficieront d’une ressource dynamique de TVA qui évoluera dans les mêmes proportions pour chacun d’entre eux

    7) La compensation des communes via la taxe foncière départementale sur les propriétés bâties évoluera dans le temps

    8) La suppression de la taxe d’habitation fera des communes gagnantes et des communes perdantes

    9) La taxe foncière sur les propriétés bâties devient l’imposition pivot en matière de règles de lien entre les taux

    10) La suppression de la taxe d’habitation provoquera des effets sur les dotations et la péréquation dès 2021

    1) Les valeurs locatives servant à l’établissement de la taxe d’habitation et des taxes foncières augmentent uniformément de +1,2 % cette année.

    La Loi de finances pour 2018 a modifié le calcul du coefficient de revalorisation des valeurs locatives, en retenant comme taux d’évolution l’inflation constatée entre novembre N-2 et novembre N-1.

    Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, le Projet de Loi de finances pour 2020 ne prévoyait aucune revalorisation des valeurs locatives servant à l’établissement de la taxe d’habitation.

     

    2) Les communes et EPCI ne pourront pas faire varier leur taux de taxe d’habitation en 2020

    La Loi de finances pour 2020 gèle les taux de taxe d’habitation des communes et EPCI à leur niveau de 2019.

    Communes et EPCI ne pourront donc ni augmenter ni diminuer leur taux de taxe d’habitation en 2020.

    Dans la mesure où il s’agit d’une année de renouvellement des conseils municipaux, le délai pour délibérer est porté au 30 avril.

     

    3) Les communes et EPCI pourront voter en 2020 un produit de taxe « GEMAPI » différent de celui de 2019.

    Si une collectivité a institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (dite taxe « GEMAPI »), elle doit en fixer le produit attendu en même temps qu’elle vote les autres taxes locales, c’est-à-dire avant le 30 avril lors d’une année d’élections municipales.

    Les services fiscaux calculent à partir de ce produit les taux additionnels qui s’appliquent aux taux de taxe d’habitation, des taxes foncières et de CFE, proportionnellement à l’importance des bases d’imposition de ces taxes.

     

    4) Toutes les communes et EPCI percevront en 2020 un montant de taxe d’habitation 2020 égal au produit de leurs bases 2020 multiplié par leur taux 2020

     Les communes et EPCI ne peuvent modifier leur taux de taxe d’habitation en 2020. Parallèlement, leurs valeurs locatives servant à l’établissement de la taxe d’habitation sont revalorisées de +0,9 %.

    Cependant, la Loi de finances pour 2020 dispose que l’Etat procèdera à des reprises sur douzièmes de fiscalité des communes et EPCI qui ont décidé d’augmenter leur taux de taxe d’habitation depuis 2017.

    Cette reprise s’effectuera uniquement sur la base des contribuables dégrevés.                                    

     

    5) Les contribuables éligibles au dégrèvement situés sur une collectivité ayant augmenté son taux de taxe d’habitation en 2018 devront quand même s’acquitter d’une fraction de taxe d’habitation

    Jusqu’à la Loi de finances pour 2020, l’Etat compensait aux communes et EPCI la taxe d’habitation des contribuables bénéficiant du dégrèvement sur le fondement des bases de l’année en cours multipliées par le taux 2017.

    Si la collectivité avait décidé d’augmenter son taux en 2018 (ou en 2019), le contribuable aurait dû, avec la législation 2019, s’acquitter de la contribution à la taxe d’habitation correspondant à la fraction supplémentaire de taux voté, quand bien même il répondrait aux critères de ressources lui permettant de bénéficier du dégrèvement.

    Ce mécanisme est annulé par les dispositions de la Loi de finances pour 2020.

     

    6) Pour compenser la taxe d’habitation intercommunale supprimée, les EPCI bénéficieront d’une ressource dynamique de TVA qui évoluera dans les mêmes proportions pour chacun d’entre eux

    Rappelons que la taxe d’habitation communale supprimée sera remplacée par la « redescente » de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département.

     

    En revanche, s’agissant des EPCI, la ressource de remplacement de la taxe d’habitation n’est pas la taxe foncière sur les propriétés bâties départementale mais une fraction de TVA national.

    7) La compensation des communes via la taxe foncière départementale sur les propriétés bâties évoluera dans le temps

    Au début de la décennie précédente, la taxe professionnelle a été supprimée et remplacée par un nouveau panier de ressources fiscales économiques telles que la CFE, la CVAE, les IFER ou encore la TASCOM. La neutralisation de la réforme a été réalisée à travers la mise en place du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), figé dans le temps. Pour les collectivités « très » perdantes de la réforme, le FNGIR a été accompagné de l’octroi d’un complément appelé dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).

    Le fait que le FNGIR soit figé dans le temps a généré chaque année des écarts entre la réalité de la situation fiscale d’un territoire donné et le montant des ressources fiscales perçues.

     

    8) La suppression de la taxe d’habitation fera des communes gagnantes et des communes perdantes

    Les mécanismes de compensation de la suppression de la taxe d’habitation ont donc été conçus pour éviter autant que possible les effets de bord qui ont découlé de la réforme de la taxe professionnelle.

    Pour la taxe d’habitation, le législateur a souhaité faire en sorte que la compensation soit dynamique dans le temps. Comme vu précédemment, celle-ci évoluera au même rythme que l’évolution des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ainsi, le dynamisme de la compensation permettra d’éviter de creuser les inégalités comme ce fut le cas au temps du FNGIR.

    9) La taxe foncière sur les propriétés bâties devient l’imposition pivot en matière de règles de lien entre les taux

    Du fait de la suppression de la taxe d’habitation, les règles de lien entre les taux ont dû être repensées dans le cadre de la Loi de finances pour 2020.

    Dès cette année, la taxe foncière sur les propriétés bâties devient l’imposition pivot en matière de règles de lien entre les taux.

    Les collectivités conservent le choix entre une variation proportionnelle des trois taxes restantes (TFPB, TFPNB, CFE) et une variation non proportionnelle.

    Pour cette dernière possibilité, hausses et baisses de CFE sont conditionnées par les évolutions de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou des deux taxes foncières.

    10) La suppression de la taxe d’habitation provoquera des effets sur les dotations et la péréquation dès 2021

    La suppression de la taxe d’habitation entraînera d’importantes modifications des principaux indicateurs financiers et fiscaux servant au calcul et à la répartition des concours financiers de l’Etat (notamment la DGF) et des différents mécanismes de péréquation (FPIC et FSRIF par exemple).

    Il s’agit notamment des potentiels fiscaux et financiers, ou encore de l’effort fiscal.

    Le Gouvernement prévoit de réaliser au plus tard d’ici juillet un rapport qui présentera :

    Les impacts de la réforme en conservant les mêmes indicateurs financiers et fiscaux

    L’opportunité d’une neutralisation des effets de la réforme

    Des propositions d’évolution plus globale de ces indicateurs.

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