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    Coronavirus : ordonnance 25/03 impacts sur la commande publique

    PRÉSENTATION

    Face à la propagation du COVID-19, des mesures exceptionnelles ont été prises par le Parlement et le gouvernement. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit (art. 11) que le gouvernement est autorisé par voie d’ordonnance à prendre toute mesure « Adaptant les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ». C’est l’objet de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Les experts SVP vous en livre une lecture pas-à-pas. « Comme le prévoit l'article 1er de l'ordonnance, l'application de ces dispositions requiert une analyse au cas par cas de la situation dans laquelle se trouvent les cocontractants qui devront justifier la nécessité d'y recourir. » (Extrait du rapport au Président de la République)

    PLAN DÉTAILLÉ

    Quel est le champ d’application de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’adaptation des contrats publics ? L’ordonnance prévoit-elle des dispositions pour prolonger les délais de remise des candidatures et des offres ? Les modalités de mise en concurrence et de déroulement des procédures sont-elles allégées ? Dans le contexte actuel d’urgence sanitaire, l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit-elle pour les marchés publics et les concessions qui arrivent à échéance qu’ils peuvent être prolongés si une nouvelle mise en concurrence est trop complexe à mettre en œuvre ? L’ordonnance du 25 mars 2020 modifie-t-elle le régime des avances versées aux titulaires de marchés publics ? Dans le cadre de l’ordonnance du 25 mars 2020, le titulaire d’un marché public peut-il demander la prolongation des délais contractuels d’exécution de ses prestations ? L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit-elles des exonérations de sanctions pour les titulaires de contrat qui sont dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de leur contrat ? Lorsque le titulaire d’un marché public se trouve dans l’impossibilité d’exécuter son contrat, l’ordonnance du 25 mars 2020 donne-t-elle la possibilité à l’acheteur public de passer un marché de substitution avec un tiers ? L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit-elle un dispositif d’indemnisation des titulaires de contrat dont la résiliation prononcée par l’acheteur est la conséquence de mesures sanitaires décidées par les autorités de l’Etat ? L’ordonnance du 25 mars 2020 règle-t-elle le cas de la suspension d’exécution de certains marchés pour la durée de la crise sanitaire et leurs conséquences économiques ? L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit-elle des dispositions propres aux contrats de concessions ?