COVID-19 : Impacts sur l’exécution des contrats

1 L’épidémie constitue-t-elle un cas de force majeure, susceptible de justifier l’inexécution du contrat par les parties ? 2) Est-il possible d’obtenir des dommages - intérêts suite à l’inexécution d’un contrat ? 3) Est-il possible de mettre fin à des négociations commerciales en raison de l’épidémie ? 4) L’annulation d’une vente ou d’une prestation en raison de l’épidémie donne-t-elle droit au remboursement du prix ? 5) L’épidémie constitue-t-elle un changement de circonstances permettant d’invoquer la clause d’imprévision pour renégocier le contrat ? 6) Lorsque le débiteur d’une obligation contractuelle est personnellement affecté par le virus, cela constitue-t-il un cas de force majeure justifiant l’inexécution du contrat ? 7) Comment résilier un contrat commercial pendant cette période de crise ? 8) Quel risque de voir votre action en justice prescrite pour forclusion ? 9) Que deviennent les clauses contractuelles prévoyant des pénalités, une résolution, une déchéance à l’encontre de la partie défaillante ?