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    COVID-19 : les reports du paiement des loyers et des factures d’énergie

    PRÉSENTATION

    Face à la propagation du Covid-19, des mesures exceptionnelles ont été prises par le gouvernement, engendrant de nombreuses conséquences sur la vie des affaires. Toutes les entreprises sont impactées par les effets néfastes de cette épidémie et doivent souvent faire face à des situations inédites. Ce document, a pour  but de condenser les principales questions que se posent les entreprises et les réponses apportées par nos experts sur les impacts du coronavirus sur  le report du paiement des loyers et des factures d’énergie.

    PLAN DÉTAILLÉ

    1) Quelles entreprises peuvent bénéficier du report du paiement des loyers et des factures d’énergie ? 2) Les locaux commerciaux appartenant aux organismes de logements sociaux sont-ils concernés par le report de paiement des loyers ? 3) Que peuvent faire les locataires non concernés par les mesures gouvernementales relatives au report de paiement des loyers ? 4) Est-il possible de suspendre, d’interrompre ou de réduire la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau pour non-paiement des factures par les entreprises concernées ? 5) Les fournisseurs d’électricité peuvent-ils procéder à une réduction de la puissance distribuée ? 6) Le report des échéances de paiement prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020 concerne-t-il toutes les factures impayées ? 7) Quelles sont les modalités de report des échéances de paiement des factures exigibles ? 8) Le report des échéances de paiement des factures accordé par le fournisseur d’énergie peut-il donner lieu à des pénalités ?