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    Covid-19 : les mesures pour les entreprises : impacts en matière immobilière

    PRÉSENTATION

    Toutes les entreprises sont impactées par les effets néfastes de cette épidémie et doivent souvent faire face à des situations inédites. Découvrez notre document qui combine plusieurs fiches : - Le report des loyers des baux commerciaux - La vente immobilière - Les effets en copropriété

    PLAN DÉTAILLÉ

    Fiche 1 - Le report des loyers des baux commerciaux 1) Quelles sont les entreprises concernées par les mesures gouvernementales ? 2) Report ou paiement des loyers ? 3) Que peuvent faire les locataires non concernés par les mesures gouvernementales ? 4) Quand les conditions de la force majeure ne sont pas réunies, le locataire peut-il demander une renégociation des conditions du bail au bailleur ? 5) Les locaux commerciaux appartenant aux organismes de logements sociaux sont-ils concernés par les mesures gouvernementales ? 6) Le locataire d’un bail d’habitation peut-il en bénéficier ? 7) Comment mettre fin à son bail pendant la période de crise sanitaire ? Fiche 2 - La vente immobilière 1) Que faire lorsque le délai de rétractation prend fin pendant la période juridiquement protégée ? 2) Lorsque la promesse de vente comporte une condition suspensive d’obtention d’un prêt, que devient-elle lorsque son délai prend fin pendant la période d’urgence sanitaire ? 3) La promesse de vente comportant des délais conventionnels, peut-elle être prorogée ? 4) La signature d’un acte de vente immobilière à distance est-elle valable ? 5)Que se passe-t-il si la signature de l’acte de vente immobilière ne peut se faire à distance ? Fiche 3 - Les effets en copropriété 1) Peut-on maintenir une assemblée générale des copropriétaires qui a fait l’objet d’une convocation et devant se tenir pendant la période de confinement ? 2) Peut-on tenir une assemblée générale des copropriétaires en visioconférence ? 3) Que faire lorsque le contrat de syndic prend fin pendant la période de crise sanitaire ? 4) Doit-on maintenir l’entretien des parties communes ? 5) Le gardien d’immeuble doit-il continuer son activité au sein de la copropriété ?