Coronavirus : les impacts fiscaux pour l'entreprise
PRÉSENTATION
PLAN DÉTAILLÉ
Fiche 1 : Les aides fiscales pour les entreprises 1) Remboursement accéléré de tout crédit d'impôt restituable en 2020 (TVA incluse) 2) Suspension des délais prévus dans les contrôles fiscaux 3) Mécénat : réduction d'impôt pour les dons en faveur des organismes d’intérêt général 4) Reports de paiement pour les impôts directs et les impôts locaux 5) Remboursement de l'acompte d'IS ou de la taxe sur les salaires du mois de mars 6) Remise d'impôt : procédure gracieuse pour les impôts directs et les impôts locaux 7) Report des prélèvements à la source pour les revenus professionnels 8) Faculté de requérir à l’échelonnement des dettes fiscales de toute nature selon la procédure habituelle 9) Report de la date limite de dépôt des liasses fiscales pour 2019 Fiche 2 : Mesures au profit des salariés de l’entreprise 1) Modulation du taux de prélèvement à la source d’IR 2) Réduction d'IR pour le travail à domicile étendue aux cours exceptionnellement donnés par internet durant la période de confinement 3) Maintien du régime fiscal des travailleurs frontaliers 4) Dates limites de dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu pour 2019 5) Modification de la date limite et des conditions du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 6) Imposition des revenus de l’activité partielle