Le CSE en pratique
PRÉSENTATION
Depuis le 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) doit avoir été mis en place dans toutes les entreprises, en remplacement des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE), du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ou de la délégation unique du personnel (DUP). Cette fusion des instances était prévue par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Il s’agit de l’une des six ordonnances dites « Macron » publiées à la même date, réformant le droit du travail.
Au-delà de la simple fusion des attributions des anciennes instances, l’ordonnance crée de nouvelles règles spécifiques au CSE, notamment concernant son crédit d’heures de délégation, son budget, ou encore les expertises qu’il peut diligenter.
Depuis l’adoption de l’ordonnance le 22 septembre 2017, le CSE a fait l’objet de plusieurs précisions et modifications du législateur.
Le ministère du travail a également apporté sa pierre à l’édifice en publiant un recueil de questions/réponses, récemment actualisé : « Comité social et économique, 117 questions réponses ».
La jurisprudence aussi a été amenée à préciser certaines notions, notamment le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes.
D’autres mesures ne sont encore qu’au stade de projet. Un projet de loi « portant diverses mesures d’ordre social » prévoit en effet de supprimer l’obligation d’envoyer le PV de carence des élections à l’inspecteur du travail, et de créer des règles de franchissement du seuil de 300 salariés, notamment pour la mise en place de la commission santé sécurité et conditions de travail.
Vous trouverez dans ce livre blanc la version « consolidée » des changements liés à la création duCSE, sous forme de synthèse, et de questions/réponses.
Nous ne traiterons dans ce livre blanc que des principales spécificités par rapport aux anciennes instances. Il ne s’agit pas d’une étude exhaustive sur le CSE.
PLAN DÉTAILLÉ
I - Le passage du CE (ou des DP) au CSE
1) Date de mise en place du CSE
2) Date d’application des règles concernant le CSE
3) Transfert du patrimoine du CE au CSE
II - Election du CSE
1) Durée du mandat et limitation du nombre de mandats
2) Date d’application des règles concernant le CSE
3) Initiative des élections
4) Délais d’organisation des élections
5) Découpage de l’entreprise en établissements distincts
6) Invitation des syndicats à négocier le protocole préélectoral
7) Listes de candidats et représentation équilibrée femme/homme
8) Conditions d’éligibilité
9) Contenu du protocole préélectoral
10) Transmission des PV des élections
III – Composition du CSE
1) Délégation élue au CSE
2) Présidence du CSE
3) Autres participants au CSE
4) Représentants de proximité
4) Commission santé sécurité et conditions de travail
5) Autres commissions
a) Les commissions légales
b) Rémunération du temps passé en commissions
IV – Fonctionnement du CSE
1) Heures de délégation des membres du CSE
a) Durée
b) Annualisation et mutualisation
2) Temps payé comme temps de travail effectif, en plus du crédit d’heures
3) Réunions du CSE
a) Entreprises de 11 à 49 salariés
b) Entreprises d’au moins 50 salariés
4) Formation des membres du CSE
a) Formation économique des membres du CSE
b) Formation santé sécurité conditions de travail des membres du CSE
5) Budget du CSE
a) Budget de fonctionnement
b) Budget des activités sociales et culturelles
c) Règles communes aux deux budgets
6) Expertises
a) Cas de recours
b) Nombre d’expertises
c) Financement de l’expertise
d) Choix et désignation de l'expert
e) Délais d’expertise
f) Contestation de l’expertise par l’employeur
7) Représentation du CSE dans les organes de direction
V – Attributions du CSE
1) Attributions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés
2) Attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés : généralités
a) Le délai de « mise en route »
b) Les attributions proprement dites
c) Les modalités de consultation
3) Attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés : consultations récurrentes
4) Attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés : consultations ponctuelles
5) Spécificités des entreprises d’au moins 300 salariés
a) Les attributions supplémentaires
b) Les droits adaptés
6) BDES
a) Le champ de la négociation collective
b) Les dispositions supplétives
VI- Le Conseil d’entreprise
1) Composition
2) Compétences