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    Livre Blanc : le bail commercial à l'épreuve de la crise sanitaire

    PRÉSENTATION

    Face à une crise sanitaire sans précédent aux lourdes conséquences économiques, nombreux sont les bailleurs et locataires qui, engagés dans un contrat de bail commercial, cherchent à préserver leurs intérêts respectifs. De la nécessité d’honorer des engagements financiers importants pour les bailleurs, aux besoins de sauvegarder leur fonds de commerce pour les locataires, les intérêts des uns et des autres s’opposent parfois. Dans un tel contexte, il est important de connaitre les devoirs et obligations que leur relation contractuelle leur impose tout en les actualisant au regard des décisions gouvernementales particulières nécessitées pour tenter de sauvegarder des entreprises en perte d’activité ou au bord de la faillite.

    PLAN DÉTAILLÉ

    I) LES IMPACTS SUR LA RELATION «BAILLEUR-LOCATAIRE» 1) Quelles entreprises peuvent bénéficier du report du paiement des loyers et des factures d’énergie ? 2) Que peuvent faire les locataires non concernés par les mesures gouvernementales relatives au report du paiement des loyers ? 3) Comment mettre fin à son bail pendant la période de crise sanitaire ? 4) La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet a-t-elle un impact sur le régime du bail commercial (prolongation des délais pour donner congé, pour résilier le bail, pour obtenir une prolongation du report des paiements des loyers?) 5) Quand les conditions de la force majeure ne sont pas réunies, le locataire peut-il demander une renégociation des conditions du bail au bailleur ? 6) Si le locataire n’est plus en mesure d’exploiter son fonds de commerce faute d’activité ou en raison d’une interdiction administrative, le bailleur peut-il résilier son bail ? 7) Un locataire contraint de cesser son activité en raison de difficultés économiques peut-il céder son droit au bail ? 8) En cas de graves difficultés financières conduisant à l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du locataire, le bail commercial prend-il fin automatiquement ? 9) Le bailleur peut-il faire jouer la clause résolutoire du bail commercial pour impayés de loyer lorsque son locataire fait l’objet d’une procédure collective ? 10) Suite à la crise sanitaire, et en cas de difficultés de paiement, le locataire peut-il obtenir une réduction de loyers ? 11) Le locataire qui n’a plus d’activité mais qui ne veut pas mettre fin à son bail commercial, peut-il donner son fonds en location gérance ? 12)En cas de difficultés financières consécutives à la crise sanitaire le locataire peut-il donner congé en dehors des échéances triennales ? II)LES CONSEQUENCES SUR LES CHARGES DU LOCATAIRE 1) Si le bail est suspendu temporairement du fait de la force majeure, le preneur doit-il encore payer les charges ? 2) Est-il possible de suspendre, d’interrompre ou de réduire la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau pour non-paiement des factures par les entreprises concernées ? 3) Les fournisseurs d’électricité peuvent-ils procéder à une réduction de la puissance distribuée ? 4)Le report des échéances de paiement prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020 concerne-t-il toutes les factures impayées ? 5)Quelles sont les modalités de report des échéances de paiement des factures exigibles ? 6)Le report des échéances de paiement des factures accordé par le fournisseur d’énergie peut-il donner lieu à des pénalités ?