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    Restructurations d’entreprises et fiscalité

    PRÉSENTATION

    La crise sanitaire a eu d’importantes répercussions sur le plan économique, et la vie des entreprises a connu des bouleversements inédits. Face aux nombreux arrêts d’activités et à la baisse de chiffre d’affaires rencontrée dans certains secteurs, les entreprises ont dû réorganiser leurs activités afin de surmonter la crise.

     Qu’il s’agisse d’absorber une filiale durement touchée par le confinement, de scinder plusieurs activités d’une même entreprise suite à une réorganisation, ou encore d’apporter une branche complète d’activité à une autre entité afin d’étendre les débouchées d’un groupe, la question des restructurations est inévitable. S’il est vrai que l’opportunité d’une restructuration est principalement guidée par des motifs économiques et financiers, l’aspect fiscal ne doit pas être oublié. En effet, une restructuration peut avoir des impacts fiscaux très lourds et donner lieu à une imposition excessive si les règles et mécanismes fiscaux ne sont pas maîtrisés.

    Ce livre blanc, sans prétendre à l’exhaustivité, permet de répondre sous forme de questions réponses, à différentes problématiques fiscales rencontrées par les entreprises dans le cadre de leurs opérations de restructuration.

    Articulé autour de 4 thématiques, ce livre blanc traitera des questions sur les principes généraux (I), puis de la date d’effet des opérations de fusions et assimilées (II), mais également des transferts de déficits (III) et enfin des problématiques concernant les mali et boni (IV).

     

    PLAN DÉTAILLÉ

    I) Principes généraux

    1/ Qui peut bénéficier du régime de faveur des fusions ?

    2/ Quelles sont les sociétés situées hors du champ du régime spécial des fusions ?

    3/ L'option à l'impôt sur les sociétés exercée par une société préalablement à son absorption peut-elle être remise en cause sur le fondement de l'abus de droit fiscal ?

    4/ Les opérations de fusion, TUP, APA et scissions entraînent-elles une cessation d'activité ?

    5/ Qu'est-ce qu'une branche complète et autonome d'activité ?

     

    II) Rétroactivité des opérations de fusions et assimilées

    6/ Est-il possible de conférer un effet rétroactif à une opération de TUP ?..... 

    7/ Peut-on conférer un effet rétroactif, en matière d'impôt sur les sociétés, à une opération de fusion, d'apport partiel d'actif ou de scission ?

    8/ Dans le cadre d' une opération de fusion, à quelle date sont comptabilisées les écritures de reprise des éléments du traité de fusion chez la société absorbante ?

    9/ Existe-t-il une limite d'opposabilité à l'administration fiscale de la clause de rétroactivité de l'opération de fusion ?

    10/ L'effet rétroactif de l'opération de fusion, TUP, APA ou scission est-il pris en compte pour le calcul de la participation des salariés ?

     

    III) Transfert des déficits

    11/ A la suite d'une opération de restructuration, la société absorbante doit-elle, pour la participation, prendre en compte les déficits antérieurs de la société absorbée transférés ?

    12/ La société absorbante peut-elle se prévaloir du stock de déficit lorsque l'opération de fusion est placée sous le régime de droit commun?

     

    IV) Mali et boni

    13/ Qu'est ce qu'un mali de fusion ?

    14/ Qu'est-ce qu'un boni de fusion ?

    15/ Quel est le traitement fiscal d'un vrai mali résultant d'une opération de TUP ou de fusion réalisée sous le régime de droit commun ?

    16/ Quel est le traitement fiscal du boni de fusion lorsque l'opération de fusion ou de TUP est placée sous le régime de droit commun ?

    17/ Quel est le traitement fiscal du boni de fusion quand l'opération de fusion ou de TUP est placée sous le régime de faveur ?

    18/ Quel est le traitement fiscal du mali technique lors de sa comptabilisation dans le cadre du régime de faveur des fusions (article 210 A du cgi) ?

    19/ Un mali technique peut-il faire l'objet d'une charge déductible sous la forme d'un amortissement ou d'une dépréciation lorsque l'opération a été réalisée sous le régime de faveur des fusions ?