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    Projet Loi de Finances 2021 : les articles impactant le budget des collectivités

    PRÉSENTATION

    Très attendu, le Projet de Loi de finances pour 2021 (PLF 2021) acte les grandes étapes du plan de relance décidé par le Gouvernement, dans sa stratégie de lutte contre les conséquences économiques de la crise sanitaire. En plus des désormais traditionnels articles sur l’évolution des concours financiers de l’Etat, ce PLF millésime 2021 accorde une grande importance à la réduction de 10 milliards d’euros des impôts dits « de production ».

    Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cotisation foncière des entreprises (CFE), autant d’impositions qui devraient être fortement réduites à l’issue des débats parlementaires qui se tiendront tout au long de l’automne.

    PLAN DÉTAILLÉ

    I) Concours financiers de l’Etat, répartition de la DGF
    1) Evolution et répartition de la DGF (articles 22 et 58)
    2) Variables d’ajustement (article 22)
    3) Fonds et dotations d’investissement (article 23)


    II) Réduction des «impôts de production » de 10 milliards d’euros et exonération facultative de CET
    1) Baisse de la CVAE à hauteur de la part affectée aux régions et plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (article 3)
    2) Réduction des impôts fonciers des établissements industriels (article 4)
    3) Exonération de CET en cas de création ou d’extension d’établissement (article 42)


    III) Mesures financières et fiscales diverses
    1) Centralisation des taxes sur la consommation finale d’électricité (article 13)
    2) Automatisation progressive du FCTVA (article 57)
    3) Neutralisation des indicateurs financiers utilisés pour le calcul des dotations et de la péréquation (article 58)