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    Quelles solutions juridiques pour une entreprise en difficulté ?

    PRÉSENTATION

    Des mesures exceptionnelles ont été prises par le gouvernement suite à la propagation du COVID-19. A ce titre, la procédure collective doit être avant tout perçue comme une procédure de règlement des dettes permettant d’impliquer les créanciers dans le redressement d’une entreprise éprouvant des difficultés financières pouvant ou ayant provoqué une cessation des paiements.

    Tout comme la procédure de conciliation, la procédure de sauvegarde peut être introduite si l’entreprise n’est pas en cessation des paiements, elle permet de rentrer dans une procédure plus juridique avec une publicité de la situation de l’entreprise et une marge de manœuvre restreinte face aux créanciers.

    Il existe deux autres procédures collectives qui auront des conséquences plus contraignantes :

     

    - Le redressement judiciaire où le dirigeant perd son pouvoir d’initiative et peut être assisté par un administrateur ou mandataire judiciaire ;

     

    - La liquidation judiciaire et ses conséquences généralisées aboutissant à la dissolution judiciaire de l’entreprise.

     

    PLAN DÉTAILLÉ

    • La cessation des paiements
    • La procédure de conciliation
    • La procédure de sauvegarde
    • La procédure de redressement judiciaire
    • La procédure de liquidation judiciaire