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    TVA et ventes à distance de biens importés, depuis le 1er juillet 2021

    PRÉSENTATION

    Afin de rétablir des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l’Union et de protéger les recettes fiscales des États membres de l’Union, l’exonération de la TVA à l’importation est supprimée et les règles en matière de TVA applicables aux ventes à distance de biens importés sont modifiées conformément au principe de taxation au lieu de destination. Afin d’inciter les opérateurs économiques à jouer le jeu, des facilités sont mises en place pour importer les biens et déclarer la TVA sur les ventes faites aux consommateurs.

    PLAN DÉTAILLÉ

    Partie 1 : Définition de la vente à distance de biens importés

    Partie 2 : Lieu d’imposition des opérations Partie 3 : Des simplifications pour déclarer et payer la TVA