Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    L’incidence du régime de la communauté légale sur la création et la liquidation d’une société

    PRÉSENTATION

    Des difficultés peuvent surgir lors de la liquidation d'une société au capital de laquelle figure un époux commun en biens. Quel est le patrimoine engagé ?

    PLAN DÉTAILLÉ

    Partie I : La création d'une société et l'apport par un époux commun en biens

    Section 1 : L'apport d'un bien commun

    Section 2 : L'apport d'un bien propre

     

    Partie II : La liquidation d'une société dans laquelle un époux commun en biens est associé

    Section 1 : La liquidation amiable et le sort du boni de liquidation

    Section 2 : La liquidation judiciaire et le droit de gage des créanciers