La facturation électronique : quelles règles s’imposent aux entreprises ?
PRÉSENTATION
Annoncée par le législateur dans la loi de finances pour 2020 (article 153), la généralisation progressive du recours à la facturation électronique dans le cadre des relations entre entreprises privées a fait l’objet d’un rapport de la Direction générale des finances publiques venu apporté des précisions sur le champ d’application de la réforme.
Toutefois, c’est l’ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021, prise par le gouvernement suite à l’autorisation accordée par le parlement dans l’article 195 de la loi de finances pour 2021, qui définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis (B2B) et à la transmission complémentaire des données de transaction.
PLAN DÉTAILLÉ
Ce livre blanc nous permettre d’éclaircir par quelques questions le champ d’application de cette généralisation mais de revenir sur les questions se posant à l’heure actuelle en matière de facturation électronique.
I) Facturation électronique : régime actuel
II) La généralisation de la facturation électronique dans les relations entre entreprises privées à compter du 1er juillet 2024.