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    Questions - réponses liées au plan "Indépendants"

    PRÉSENTATION

    Le présent livre blanc relatif aux nouvelles mesures à destination des indépendants se décline en trois parties, à savoir :

    - un nouveau statut plus protecteur pour l'entrepreneur indépendant,
    - les nouvelles mesures juridiques et fiscales en faveur de la transmission des entreprises et des savoir-faire,
    - les mesures annexes : simplifier les démarches des indépendants et encourager leur formation.

    PLAN DÉTAILLÉ

    I. Un nouveau statut plus protecteur pour l'entrepreneur indépendant
    A. Qu'est-ce qu'un entrepreneur individuel au sens de la Loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ?
    B. Quelle est la grande innovation de la Loi du 14 février 2022 ?

    II. Les nouvelles mesures juridiques et fiscales en faveur de la transmission des entreprises et des savoir-faire
    A. Quel dispositif juridique permettra de faciliter le passage d'une entreprise individuelle à une société ?
    B. Accroître les cessions de fonds de commerce donnés en location-gérance : quels sont les assouplissements fiscaux en la matière ?