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    La réforme des actes administratifs des groupements de collectivités

    PRÉSENTATION

    L’ambition de cette réforme est de :

    - simplifier les règles en matière d’information du public et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

    - et de moderniser les formalités qui régissent la publicité, l'entrée en vigueur de leurs actes.

    PLAN DÉTAILLÉ

    Quel est le contenu du procès-verbal ?

    Le compte-rendu a-t-il été supprimé ?

    La publication au RAA est-elle toujours obligatoire ?

    Quelles sont les conditions d’entrée en vigueur des actes ?

    Quelles sont les modalités de publication des actes ?