Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    La copropriété en 10 points clés

    PRÉSENTATION

    Le régime de la copropriété a été mis en place par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de cette dernière ainsi que son décret d'application n°67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'admnistation publique pour application de la loi sus-visée.

    PLAN DÉTAILLÉ

    I) Comment est formé le contrat de syndic ? 

    II) Comment le contrat de syndic prend-il fin ?

    III) Quelles sont les fonctions du syndic ?

    IV) A-t-on l'obligation de modifier le règlement de copropriété ? 

    V) Quelles sont les modifications apportées par l'ordonnance du 30 octobre 2019 en matière de règles de majorité ?

    VI) Qui peut convoquer une assemblée générale des copropriétaires ?

    VII) Quelles sont les nouvelles missions du conseil syndical depuis l'ordonnance du 30 octobre 2019 ?

    IX) Comment sont gérés les petites copropriétées ?

    X) Comment prend fin une copropriété ?