Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Questions - Réponses sur la réforme des actes, quelles conséquences pour les communes et les EPCI ?

    PRÉSENTATION

    SVP vous propose de répondre à vos questions au sujet de la réforme des actes. Certaines questions restent toutefois en suspens et nous y apportons aujourd'hui des réponses en fonction du niveau actuel d'informations dont nous disposons. 

    PLAN DÉTAILLÉ

    1) Doit-on au prochain CM après l'entrée en vigueur de la réforme modifier en CM notre réglement intérieur prenant en compte les nouvelles dispositions ou comme c'est une modification législative cela n'est pas nécessaire ? 

    2) Les obligations quant à l'établissement d'un PV et d'un Compte rendu sont-elles seulement applicables aux conseils communautaires et comités syndicaux ou sont-elles applicables aux bureaux communautaires et syndicaux ? 

    3) En cas de contentieux, comment justifier de la formalité de publicité de l'acte de l'acte publié sur le site internet ? Doit-on forcément mettre en oeuvre des jetons d'horodatage, au delà de la date de mise en ligne ?