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    Quelle règlementation pour les délais de paiement ?

    PRÉSENTATION

    Dans ce livre blanc, les Experts SVP rappellent les points de la règlementation des délais de paiement, son encadrement et les sanctions qui s'y attachent, ainsi que les difficultés d'application de certaines pratiques.

    PLAN DÉTAILLÉ

    I) L'encadrement de la règlementation des délais de paiement 
    A) Le principe des délais plafonnés
    B) Le contrôle des pratiques de délais de paiment 
    C) Le point de départ et la computation des délais 

    II) Les applications complexes et sanctions rattrachés à la règlementation des délais de paiement
    A) L'appréciation de pratiques usuelles face à l'encadrement légal
    B) Les sanctions