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    Les 5 problématiques du moment à gérer par les collectivités (novembre 2022)

    PRÉSENTATION

    Dans le cadre des élections professionnelles, quel est l’encadrement relatif à la remise des professions de foi ? Dans un EPCI à fiscalité propre, est-il possible de prévoir des vice-présidents suppléants notamment pour faire face à l’absence des vice-présidents ?

    PLAN DÉTAILLÉ

    A)    Dans quelles mesures est-il possible d'instituer des servitudes d'ancrage sur les propriétés privées pour l'installation des décorations de Noël ?   

    B)    Dans le cadre des élections professionnelles, quel est l’encadrement relatif à la remise des professions de foi ?   

    C)    Dans un EPCI à fiscalité propre, est-il possible de prévoir des vice-présidents suppléants notamment pour faire face à l’absence des vice-présidents ?   

    D)    Une AESH recrutée par l’éducation nationale pour une durée de 32 h peut-elle refuser d’accompagner l’enfant pendant la pause méridienne ?

    E)    Le maire peut-il déléguer ses fonctions d'officier d'état civil à un agent contractuel ?