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    Question-réponses sur la réforme des actes administratifs des communes

    PRÉSENTATION

    Ce livre blanc traite de la réforme des actes administratifs des communes sous la forme de 25 questions / réponses, à l’exclusion des modalités de publicité spécifiques aux documents d'urbanisme. Par ailleurs, l’ordonnance comporte des mesures d’adaptation pour la Polynésie française, pour St Martin et St Barthélémy, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Guyane et la Martinique qui ne seront pas abordées ici.

    PLAN DÉTAILLÉ

    Quel est le contenu du procès-verbal ?

    Le compte-rendu a-t-il été supprimé ?

    La publication au RAA est-elle toujours obligatoire ?

    Quelles sont les conditions d’entrée en vigueur des actes ?

    Quelles sont les modalités de publication des actes ?