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    Questions réponses sur la réforme des actes des EPCI

    PRÉSENTATION

    Ce livre blanc traite de la réforme des actes administratifs des groupements de collectivités territoriales sous la forme de 25 questions / réponses, à l’exclusion des modalités de publicité spécifiques aux documents d'urbanisme.

    PLAN DÉTAILLÉ

    Quel est le contenu du procès-verbal ? Le compte-rendu a-t-il été supprimé ?

    La publication au RAA est-elle toujours obligatoire ?

    Quelles sont les conditions d’entrée en vigueur des actes ?

    Quelles sont les modalités de publication des actes ?