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    Exporter via le e-commerce : les 5 clés juridiques, fiscales et douanières

    PRÉSENTATION

    Avec l'avènement d'Internet, le commerce en ligne connaît une croissance remarquable. Même si les transactions s'intègrent dans un environnement virtuel et dématérialisé, il n'en demeure pas moins qu'un certain nombre de règles doivent être respectées.

    Le cadre juridique du e-commerce vise principalement à protéger le consommateur et tout un arsenal de directives, lois et autres règlements a été adopté en ce sens, notamment au niveau communautaire. L'aspect douanier et fiscal ne doit pas non plus être négligé. En effet, il ne faut pas oublier qu'une transaction commerciale en ligne (sauf lorsqu'il s'agit de ventes de services) a pour finalité la livraison physique d'un bien à l'acheteur.

    Il convient donc d'apporter également une attention particulière aux conditions d'importation et de facturation des marchandises expédiées depuis la France à destination de l'Union européenne ou à l'exportation.

     

    Comme de nombreux clients SVP, vous vous posez des questions pour ne prendre aucun risque dans votre activité d'export via l'e-commerce.

     - Comment créer un site marchand à l'international ?

     - Quelles sont les spécificités des conditions générales de vente à l'international ?

     - Quelle protection pour le consommateur ?

     

    Les experts SVP vous répondent dans ce livre blanc, et choisissent volontairement de limiter le sujet aux relations e-commerce entre un professionnel et un consommateur.

    PLAN DÉTAILLÉ

    Exporter via le e-commerce : les 5 clés juridiques, fiscales et douanières Préambule : quelques données économiques et statistiques pour appréhender le e-commerce dans le monde :

     

    I. Quel est le cadre juridique du e-commerce ?

     A. Définitions
     B. Cadre juridique

     

    II. Comment créer un site marchand à l'international ?

     A. Quelle langue pour mon site ?
     B. Comment déposer un nom de domaine à l'étranger ?
     C. Quelles mentions obligatoires dois-je faire figurer sur mon site ?

     

    III. Quelles sont les spécificités des conditions générales de vente à l'international ?

     A. Droit applicable
     B. Juridictions compétentes

     

    IV. Quelle protection pour le consommateur ?

     A. La protection du consommateur au sein de l'Union européenne
     B.La protection du consommateur en dehors de l'Union européenne

     

    V. Comment traiter les problématiques fiscales (TVA) et douane ?

     A.Les échanges intracommunautaires
     B. Les échanges extracommunautaires
     C. Le commerce en ligne de services

    I. Quel est le cadre juridique du e-commerce ?

     A. Définitions

    Est consommateur, toute personne physique qui contracte et agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

    Le commerce électronique est présenté par la communication du 18 avril 1997 de la Commission européenne comme un procédé fondé sur le traitement électronique et la transmission de données et couvrant des activités très diverses qui vont du commerce de biens et services, à la livraison en ligne d’informations numériques en passant par les transferts électroniques de fonds, les activités boursières.

     

     B. Cadre juridique

    Sur le plan européen, différentes directives ont été mises en place

     

    II. Comment créer un site marchand à l'international ?

     A. Quelle langue pour mon site ?

    La création d’un site marchand à l’international nécessite en premier lieu une réflexion sur les modalités d’utilisation du site pour les consommateurs.


     B. Comment déposer un nom de domaine à l'étranger ?

    Chaque pays gère ses propres noms de domaines. Dans l’hypothèse où l’on envisage de créer un site avec le nom de domaine d’un pays, il faut procéder directement à l’enregistrement auprès de l’organisme local. Certains pays imposent des règles comme l’obligation d’avoir une adresse voire même une filiale dans le pays.


     C. Quelles mentions obligatoires dois-je faire figurer sur mon site ?

    En Europe, la législation des Etats membres concernant les règles régissant le e-commerce se rejoint, notamment grâce à l’harmonisation engagée par la directive de 2000. 

    La nouvelle directive 2011/83/CE relative aux droits des consommateurs, adoptée le 25 octobre 2011, vient compléter l’harmonisation engagée par la première directive, notamment au regard des mentions obligatoires des sites marchands.

     

    III. Quelles sont les spécificités des conditions générales de vente à l'international ?

     A. Droit applicable

    Sur le réseau Internet, les règles juridiques de chaque réglementation nationale étrangère se confrontent. Dans une relation B to C, la loi de l’Etat où réside le consommateur s’applique ; ces règles qui portent sur la protection du consommateur sont d’ordre public, les parties ne peuvent y déroger.


     B. Juridictions compétentes

    En matière de juridictions compétentes, pour les contrats conclus par les consommateurs, les règles sont les suivantes :

    - si l’action est intentée par les consommateurs : l’action est portée devant le tribunal de l’Etat membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur ou celui où est domicilié l’autre partie ;

    - si l’action est intentée par l’autre partie, elle ne peut l’être que devant les tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.

     

    IV. Quelle protection pour le consommateur ?

     A. La protection du consommateur au sein de l'Union européenne

    Les consommateurs européens jouissent d’une protection accrue avec la nouvelle directive 2011/83/CE. En effet, cette directive contraint les Etats membres à prévoir un délai de rétractation de 14 jours (article 9).

    Plus que cela, les consommateurs auront désormais 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour notifier au fournisseur l’exercice de leur droit de rétractation, mais ils bénéficieront ensuite de 14 jours supplémentaires pour renvoyer la marchandise.

     

     B.La protection du consommateur en dehors de l'Union européenne

    Chaque pays fixe ses propres conditions d’exercice du droit de rétractation, de garantie légale de conformité ainsi que des conditions de prise en charge des frais de retour. On remarque que dans de nombreux pays, telle que la Suisse, il n’existe pas de législation spécifique au e-commerce. On appliquera donc dans ces pays les règles générales de protection du consommateur.

     

    V. Comment traiter les problématiques fiscales (TVA) et douane ?

     A.Les échanges intracommunautaires

    Dans ce cas, c’est le régime « classique » des livraisons intracommunautaires qui s’applique. Ainsi,  la vente est effectuée HT dès lors que le vendeur se conforme à certaines obligations :

    il s’assure de l’existence et de la validité du numéro d’identification à la TVA communiqué par l’acheteur ;

    il apporte la preuve que les biens vendus ont effectivement été transportés en dehors de France par lui-même ou par l’acheteur ;

    il porte le montant de sa facture sur la ligne 06 de la déclaration de TVA (déclaration CA3) ;

    il établit une Déclaration d’Echange de Biens à l’expédition. 

     

     B. Les échanges extracommunautaires

    Ce postulat étant posé, il convient d’examiner quelles sont les obligations au départ et à l’arrivée des marchandises afin d’avoir une vue d’ensemble de la vente via le e-commerce à destination de l’étranger.


     C. Le commerce en ligne de services

    Il s’agit dans ce cas du téléchargement de logiciels, de jeux  et autres programmes en dehors de tout support matériel.

    Ces transactions sont traitées comme des ventes de services. Elles ne font l’objet d’aucun traitement douanier.