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    Règlement inco : quelles conséquences sur l'étiquetage ?

    PRÉSENTATION

    Pourquoi vous proposer un livre blanc sur l'étiquetage des denrées alimentaires ? Le nouveau règlement du Parlement et du Conseil UE n°1169/2011 du 25 octobre 2011 régit l'information des consommateurs (INCO) sur les denrées alimentaires. Celui-ci fusionne plusieurs textes, dont les directives CE 2000/13 relative à l'étiquetage des denrées alimentaires et CE 90/496 relative à l'étiquetage nutritionnel. Il a pour objectif de : - Eclairer et protéger encore plus le consommateur ; - Simplifier et uniformiser les règles d'étiquetage à l'échelle européenne, assurant le bon fonctionnement du marché intérieur ; - Servir les intérêts des producteurs et promouvoir les produits de qualité. Le choix du consommateur peut être influencé par des considérations d'ordre sanitaire, économique, environnemental, social ou éthique. D'où l'importance d'un étiquetage plus clair et plus complet. L'innovation majeure de ce règlement est liée à l'obligation pour les denrées alimentaires préemballées d'afficher une déclaration nutritionnelle. En vue de ces nouveautés, ce livre blanc répond à vos questions, notamment sur le nouveau règlement INCO sur les denrées alimentaires : - Qui est concerné ? - Pour quels aliments et à partir de quand ? - Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ? - Quels seront les textes auxquels il ne faudra plus se référer ? - Les experts SVP vous détaillent également les sanctions prévues en cas de non-respect  de la réglementation et les changements auxquels s'attendre à court terme.

    PLAN DÉTAILLÉ

    I. Nouveau règlement INCO : qui est concerné, pour quels aliments et à partir de quand ?   A. Quels sont les denrées alimentaires et le support de communication qui entrent dans le champ d'application ? Plus qu’un simple règlement sur l’étiquetage, le règlement UE n°1169/2011 définit l’information sur les denrées alimentaires comme toute information concernant une denrée alimentaire transmise au consommateur final sur une étiquette, dans d’autres documents accompagnant cette denrée ou à l’aide de tout autre moyen, y compris les outils de la technologie moderne ou la communication verbale. B. Quelles sont les échéances ? Les échéances en matière d’étiquetage nutritionnel sont les suivantes : depuis le 13/12/16 : l’étiquetage nutritionnel devient obligatoire et les entreprises doivent se conformer aux dispositions du règlement UE n°1169/2011. Les échéances  en ce qui concerne les dispositions générales du règlement INCO sont les suivantes : depuis le 13/12/16 : les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 13/12/16, et qui ne comportent pas d’étiquetage nutritionnel, peuvent être commercialisées jusqu’à épuisement des stocks. C. A qui incombe l'obligation de fournir ces informations ? Les exigences fixées par le règlement UE n° 1169/2011 s’appliquent à tous les opérateurs du secteur alimentaire quel que soit le stade auquel ils interviennent. II.    Quelles sont les informations obligatoires sur les denrées alimentaires ?   A. Quels sont les impératifs sur la forme ? Le règlement INCO insiste sur la clarté et la visibilité des informations obligatoires.Ces données doivent être inscrites de façon indélébile à des endroits apparents.Elles ne doivent en aucune façon être dissimulées, voilées, tronquées ou séparées par d’autres indications, ou images ou tout autre élément interférant. (Article 13)Ainsi, il faut veiller à ne pas coller de sticker promotionnel au-dessus d’une information obligatoire par exemple. B. Quelles sont les obligations sur le fond ? L'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de la viande avait déjà été mise en place pour la viande bovine suite au scandale de la « maladie de la vache folle ». Cette mention sera désormais obligatoire pour les viandes porcines, caprines, ovines, ainsi que pour la viande de volaille qu'elles soient fraîches, congelées ou réfrigérées. Ainsi, il est déjà possible d'acheter du jambon estampillé « Viande de Porc Française ». (Article 26. Paragraphe 2) C. Quels sont les changements relatifs aux mentions obligatoires complémentaires ? L’aspartame est un édulcorant de synthèse composé de deux acides aminés, l’acide aspartique et la phénylalanine. La phénylalanine peut présenter un risque important pour les personnes souffrant de phénylcétonurie, c'est-à-dire qu’ils ne possèdent pas l’enzyme permettant la digestion de cette molécule. Or, un surplus de cet acide aminé est toxique. III.     Les textes abrogés et modifiés : quels seront les textes auxquels il ne faudra plus se référer ? Le règlement du Parlement et du Conseil UE n°1169/2011 du 25 octobre 2011 concentre l’ensemble des règles en termes d’étiquetage alimentaire et d’étiquetage nutritionnel.Il a abrogé et remplacé 7 textes européens depuis le 13 décembre 2014. IV.    Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la  réglementation ? Les infractions les plus fréquentes en ce qui concerne l’information aux consommateurs se fondent sur deux catégories de faits : - La tromperie : cette catégorie est composée de deux types d’infractions.Les infractions délictuelles sont régies par l’article L.441-1 et suivants du Code de la consommation qui précise qu’une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus et une amende de 300 000 euros au plus et jusqu’à 10% du chiffre affaires annuel  (si avantage lucratif) ou de l'une de ces deux peines seulement sont prévues pour quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tier. - La violation de l’interdiction prévue à l’article L.441-1 est punie d’une peine d’ d’emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 600 000 euros V.     A quels changements s'attendre à court terme ? Le règlement UE n°1169/2011 sert les intérêts du consommateur avec un étiquetage harmonisé, simplifié et transparent, permettant un choix éclairé. Le changement majeur réside dans l’obligation de l’affichage nutritionnel pour tous les produits alimentaires pré-emballés. La mise en application de cette disposition risque d’engendrer des dépenses importantes de la part des industriels en raison des analyses nutritionnelles à prévoir.De plus, étant donné les mentions obligatoires (allergènes, extension de l’indication d’origine des produits, nanomatériaux …) et le changement de la hauteur minimale des caractères, l’étiquetage d’un très grand nombre de produits est à renouveler.