La fin de fonctions sur emploi fonctionnel

I) Champ d’application du dispositif de fin de détachement sur emploi fonctionnel et des garanties associées A) Le dispositif B) Les exclusions 1) Le fonctionnaire est à l’initiative de la fin de détachement 2) Le fonctionnaire a été recruté en application de l’article 47 de la loi n°84-53   II) Procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel A)Observation d’un délai de 6 mois B)L’information préalable de l’organe délibérant C)L’obligation d’un entretien préalable 1) Les points clés 2)Les conséquences d’un congé de maladie D)Communication du dossier E)Décision motivée F)Les instances de la fonction publique territoriale 1) Information du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou du centre de gestion 2) L’absence de saisine de la CAP G)La conclusion d’un protocole : une nouveauté qui soulève des interrogations   III) Les conséquences de la décision de fin de détachement sur emploi fonctionnel A)La réintégration dans sa collectivité d’origine B)La décharge de fonctions   IV) Les garanties accordées dans le cadre de la décharge de fonctions A.Le reclassement et le maintien en surnombre 1) Le maintien en surnombre pendant un an 2)La prise en charge par le CNFPT ou le CDG au-delà de la 1er année B) Le congé spécial 1)Conditions requises pour pouvoir bénéficier du congé spécial 2) Moment où la demande peut-être faite 3)Situation de l’agent placé en congé spécial 4)Durée du congé spécial C)Le licenciement et le versement d’une indemnité 1)Les délais 2)Les effets 3)L’indemnité de licenciement