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    La fin de fonctions sur emploi fonctionnel

    PRÉSENTATION

    La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, encadre la fin de fonctions sur emploi fonctionnel pour prendre en compte les spécificités de ce poste clé dans l’organisation des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Intimement liée à l’exécutif local, cette question présente un intérêt tout particulier en période de renouvellement général des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale. Les fonctionnaires territoriaux détachés sur ce type d’emploi bénéficient d’un certain nombre de garanties qui vont dépendre de la situation dans laquelle ils se trouvent et des choix qu’ils vont exprimer : réintégration, reclassement, maintien en surnombre, congé spécial, licenciement… Les experts SVP ont rédigé pour vous ce livre blanc sur « La fin de fonctions sur emploi fonctionnel » afin de vous apporter l’éclairage nécessaire à la mise en œuvre d’une procédure sécurisée. Il est à  jour de la loi  n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit notamment la possibilité de conclure un protocole entre l'autorité territoriale et le fonctionnaire.  

    PLAN DÉTAILLÉ

    I) Champ d’application du dispositif de fin de détachement sur emploi fonctionnel et des garanties associées A) Le dispositif B) Les exclusions 1) Le fonctionnaire est à l’initiative de la fin de détachement 2) Le fonctionnaire a été recruté en application de l’article 47 de la loi n°84-53   II) Procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel A)Observation d’un délai de 6 mois B)L’information préalable de l’organe délibérant C)L’obligation d’un entretien préalable 1) Les points clés 2)Les conséquences d’un congé de maladie D)Communication du dossier E)Décision motivée F)Les instances de la fonction publique territoriale 1) Information du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou du centre de gestion 2) L’absence de saisine de la CAP G)La conclusion d’un protocole : une nouveauté qui soulève des interrogations   III) Les conséquences de la décision de fin de détachement sur emploi fonctionnel A)La réintégration dans sa collectivité d’origine B)La décharge de fonctions   IV) Les garanties accordées dans le cadre de la décharge de fonctions A.Le reclassement et le maintien en surnombre 1) Le maintien en surnombre pendant un an 2)La prise en charge par le CNFPT ou le CDG au-delà de la 1er année B) Le congé spécial 1)Conditions requises pour pouvoir bénéficier du congé spécial 2) Moment où la demande peut-être faite 3)Situation de l’agent placé en congé spécial 4)Durée du congé spécial C)Le licenciement et le versement d’une indemnité 1)Les délais 2)Les effets 3)L’indemnité de licenciement