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    10 points pour comprendre le fonctionnement des transferts des pouvoirs de police

    PRÉSENTATION

    Pourquoi vous proposer un livre blanc sur le transfert et l'exercice de pouvoirs de police ?

    Du fait du renouvellement général des élus municipaux, et de la désignation des nouveaux mandats communautaires et syndicaux, se pose de nouveau la question du transfert de certains pouvoirs de police spéciale aux présidents d'EPCI.

    Si la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait largement modifié l'article L. 5211-9-2 du CGCT dédié à ce thème, d'autres évolutions sont intervenues depuis.

    C'est la raison pour laquelle les experts SVP vous proposent une seconde édition du livre blanc dédié au transfert des pouvoirs de police spéciale dans la sphère intercommunale.

    PLAN DÉTAILLÉ

    I. Transfert des pouvoirs de police spéciale aux présidents d'EPCI

     

    II. Les acteurs du transfert des pouvoirs de police

     

    III. Les limites de l'exercice des pouvoirs de police

     

    IV. Les spécificités du transfert des pouvoirs de police

     

    V. Prérogatives de police

     

    VI. Décision de transfert des pouvoirs de police

     

    VII. Recrutement intercommunal

     

    VIII. Gestion des agents de police

     

    IX. Non-respect du règlement de police

     

    X. La mutualisation

     

    Annexe