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    Les filières de Responsabilité Elargie du Producteur (REP)

    PRÉSENTATION

    L'harmonisation et les nouvelles règles concernant le principe de responsabilité élargie des producteurs, introduites par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et le décret 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques, sont l'occasion de dresser un état des lieux des filières REP, et de préciser aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets les bases règlementaires et le principe organisationnel de ces filières.

    La loi n° 2014-856 relative à l'économie sociale et solidaire vient en effet réformer, pour une meilleure efficacité, le dispositif prévu par l'article L.541-10 du Code de l'environnement qui contraint les producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets de pourvoir ou de contribuer à la gestion de ces déchets, soit en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits, soit en mettant en place collectivement des éco-organismes, auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leurs obligations et dont ils assurent la gouvernance.

    Cette loi qui modifie l'article L.541-10 du Code de l'environnement, uniformise les dispositions relatives aux éco-organismes. Tous les éco-organismes, auxquels de nouvelles missions sont dévolues, devront dorénavant être agréés par l'Etat.
    Ces nouvelles missions englobent notamment la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets, ainsi que la participation financière aux actions de communication inter-filières menées par les pouvoirs publics.

    D'autre part, tous les éco-organismes agréés seront soumis, comme le précise le décret 2014-759 du 2 juillet 2014, à des contrôles périodiques permettant de s'assurer qu'ils respectent les clauses de leur cahier des charges. Jusqu'à présent, ce n'était le cas que lorsqu'ils pourvoyaient directement à la gestion des déchets.

    La prévention des déchets devient donc l'un des objectifs du principe de responsabilité élargie des producteurs au même titre que leur gestion.

    PLAN DÉTAILLÉ

    I. Contexte et cadre règlementaire



    II. Déclaration, contrôles et sanctions



    III. Les différents types de filière REP



    IV. Principe de fonctionnement et mise en oeuvre des filières REP



    V. Les produits concernés par une filière REP en France