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    Le compte personnel de prévention de la pénibilité

    PRÉSENTATION

    Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics agissent en faveur de la mise en place d’une politique de prévention des risques professionnels au sein des entreprises. Ainsi, en 2001, le législateur a créé le document unique de l’évaluation des risques professionnels afin de prévenir et de lutter contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ensuite, plusieurs mesures visant à prévenir la pénibilité au travail ont été mises en place. On peut citer la fiche de prévention des expositions, la négociation sur la pénibilité et la dernière nouveauté : le compte personnel de prévention de la pénibilité. C’est la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui a ouvert la voie à la prise en compte de la pénibilité au travail. Complétée par une autre loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés employant au moins 50 % de salariés (25 % à partir du 1er janvier 2018) exposés effectivement à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils réglementaires doivent être couvertes par un accord d’entreprise ou de groupe sur le thème de la prévention de la pénibilité. A défaut d’accord d’entreprise ou de groupe en raison d’un échec des négociations, un plan d’action doit être mis en place par l’employeur après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, sous peine d’une pénalité financière. Il est à noter que les entreprises dont l’effectif est compris entre cinquante et moins de trois cents salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif est inférieur à trois cents salariés ne sont pas soumises à l’obligation de négocier lorsqu’elles sont couvertes par un accord de branche étendu sur le thème de la prévention de la pénibilité. Par ailleurs, pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, les employeurs doivent établir pour chacun d’entre eux une fiche de prévention des expositions. Afin d’étendre les possibilités de départs anticipés à la retraite ou de permettre au salarié de réduire son exposition à ces facteurs de risques, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a fait évoluer le dispositif. Cette loi fait de la fiche de prévention des expositions la base d’alimentation du compte personnel de prévention de la pénibilité. Les entreprises doivent donc procéder à une nouvelle évaluation de l’exposition de leurs salariés sur la base de seuils de pénibilité fixés par le décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014. Pour tout travailleur exposé à la pénibilité au-delà d’un certain seuil, l’employeur établit une fiche de prévention des expositions. Ces évaluations sont transmises à la CARSAT ou la CNAVTS pour l’Ile de France qui crédite les points correspondants sur les comptes personnels des salariés. Ces points peuvent être utilisés pour financer une formation professionnelle, un passage à temps partiel ou permettre un départ anticipé à la retraite. Le décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 fixe la liste de dix facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la pénibilité et les seuils associés à chacun d’eux. Quatre seuils sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015 et six autres sont différés au 1er janvier 2016. Ce dispositif, complexe, sera financé par une cotisation à la charge de l’employeur. Le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité est applicable depuis le 1er janvier 2015 avec une inscription des premiers points en 2016. Les décrets d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité ont été publiés, c’est pourquoi, nous vous proposons, dans cette étude, de vous présenter l’objet du compte personnel de prévention de la pénibilité ainsi que sa mise en œuvre tout en soulevant les difficultés de sa mise en pratique qui fait, aujourd’hui, une réelle question d’actualité pour de nombreuses entreprises.

    PLAN DÉTAILLÉ

    1) Le compte personnel de prévention de la pénibilité. 2) Les obligations mises à la charge de l’employeur en matière de compte personnel de prévention de la pénibilité. 3) La mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. 4) Les risques et les sanctions encourus par l’employeur dans la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité.