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    Développer son activité à l’international via une implantation à l’étranger

    PRÉSENTATION

    Pourquoi vous proposer un livre blanc sur le développement à l'international ?

    D’après une enquête réalisée en 2010, l’Outward FATS rapporte que « près de 2 500 groupes français contrôlent au moins une filiale à l'étranger en 2010 ». Les entreprises se sont internationalisées et désormais leur développement passe dans de nombreux cas par une nécessaire implantation à l’étranger. De cette situation est née une forte demande d’informations quant aux différentes étapes à mettre en place afin de pouvoir être à même de réussir son implantation. Avant de se lancer dans l’aventure, il est nécessaire de bien préparer son projet autant sur l’aspect juridique que fiscal. En effet, il ne faut pas oublier qu’une implantation nécessite de maîtriser les règles en vigueur dans le pays d’accueil. Il convient donc d’apporter une attention particulière aux dispositions relatives à la création d’une société (succursale ou filiale), à son fonctionnement et sa gestion. L’impact de la fiscalité locale est également un paramètre important à maîtriser. Comme de nombreux clients SVP, vous vous posez des questions pour ne prendre aucun risque dans le cadre du développement de votre société à l’international. Quelle est la responsabilité pour le dirigeant ? Quelles sont les obligations d’enregistrement et de modifications des statuts de l’entreprise ? Quand doivent être déposés les comptes annuels ? Pour vous aider dans l’élaboration de votre projet, les experts SVP vous proposent ce livre blanc qui traite du développement à l’international via l’implantation d’une entreprise à l’étranger au regard des règles juridiques et fiscales.

    PLAN DÉTAILLÉ

    I. Les règles relatives à l’investissement étranger.

    A. Restrictions liées à l’activité envisagée.

    B. Restrictions liées au partenariat obligatoire avec un local.

    C. Restrictions liées à la nationalité ou à la résidence des dirigeants.

    II. Le choix d’une implantation légère : avantages et inconvénients.

    A. Le bureau de représentation.

    B. La succursale.

    III. L’implantation lourde.

    A. Tenir compte des caractéristiques des types de sociétés existants.

    B. Formalités de création d’une société.

    IV. La location ou l’achat de locaux sur place.

    A. La location de locaux.

    B. L’achat de locaux

    V. Les règles de fonctionnement de la société.

    A. Spécificités relatives aux dirigeants et gérants.

    B. Tenue des assemblées générales.

    C. Le rôle du Conseil d’administration et des administrateurs.

    D. Approbation et dépôt des comptes.

    VI. La fiscalité des entreprises, un paramètre à maîtriser.

    A. Taux d’IS.

    B. Taux de TVA.

    C. Dividendes et rapatriement des bénéfices en France  

    VII. Etude de cas.

    I. Les règles relatives à l’investissement étranger.

    A. Restrictions liées à l’activité envisagée.

    Selon l’activité envisagée, certaines restrictions à l’encontre des investisseurs étrangers peuvent exister. En effet, des activités liées par exemple au pétrole, à l’énergie, au transport sont parfois sujettes à autorisation ou à l’octroi d’une licence. Parfois, cela va même jusqu’à l’interdiction.

     

    B. Restrictions liées au partenariat obligatoire avec un local.

    Certains pays imposent la présence d’un partenaire local, détenant une partie ou la majorité d’une société locale. Il ne sera alors pas possible pour l’investisseur étranger de détenir à 100 % une société locale. 

     

    C. Restrictions liées à la nationalité ou à la résidence des dirigeants.

    Selon le pays, il existera une restriction quant à la nationalité ou à la résidence du ou des dirigeants. En effet, certains pays imposeront qu’un dirigeant soit de la nationalité du pays ou bien qu’il ait sa résidence principale dans le pays.

     

    II. Le choix d’une implantation légère : avantages et inconvénients.

    A. Le bureau de représentation.

    Afin de commencer à prospecter un marché à l'étranger, la solution généralement utilisée par les investisseurs est la création d'un bureau de représentation, également appelé bureau de liaison. La création de ce bureau est plus souple qu'une création de société. Les formalités de création varient selon les pays. Le bureau dépend entièrement de la maison mère étrangère. 

     

    B. La succursale.

    Le deuxième degré d'implantation est la création d'une succursale. Une succursale n'a pas la personnalité juridique et dépend de sa maison mère étrangère. Elle peut avoir une activité commerciale, mais n’est pas autonome. Elle doit être immatriculée au registre du commerce local.

     

    III. L’implantation lourde.

    A. Tenir compte des caractéristiques des types de sociétés existants.

    La filiale étrangère d'une société française est une société à part entière, ayant une personnalité juridique propre et devant faire l'objet d'une immatriculation au registre du commerce. Selon les pays, la procédure de constitution d'une filiale est plus ou moins longue, plus ou moins complexe et plus ou moins coûteuse. 

     

    B. Formalités de création d’une société.

    Une fois le type de société choisi, il faut se renseigner sur la procédure à suivre afin de créer la société. Bien souvent, l’acte fondateur devra être notarié. 

     

    IV. La location ou l’achat de locaux sur place.

    A. La location de locaux.

    En France, les bailleurs et locataires sont habitués à la règle des « 3-6-9 » lorsqu’ils louent des locaux commerciaux. Le cadre juridique français est assez rigide et ne laisse pas forcément beaucoup de place à la négociation contractuelle, notamment quant à la durée du bail. 

     

    B. L’achat de locaux

    L’achat de locaux par une société de droit étranger n’est pas toujours possible. En effet, certains Etats interdisent aux étrangers (personnes privées ou morales) d’acheter des terrains ou locaux dans leur pays. 

     

    V. Les règles de fonctionnement de la société.

    A. Spécificités relatives aux dirigeants et gérants.

    Les règles applicables aux gérants/dirigeants de société sont très disparates et varient considérablement d’un pays à l’autre. Selon les pays, il peut y avoir au sein d’une société un ou plusieurs gérants. Ce gérant peut être une personne physique ou une personne morale. Parfois, la réglementation locale interdira à une personne morale d’être le gérant d’une société. 

     

    B. Tenue des assemblées générales.

    La réglementation en matière de tenue des assemblées générales ordinaires et extraordinaire peut varier considérablement d’un pays à l’autre. Il est nécessaire de bien tout consigner dans les statuts de la société et de se renseigner sur ce qui peut et ne peut pas être fait en matière d’assemblée générale.

     

    C. Le rôle du Conseil d’administration et des administrateurs.

    Le Conseil d’administration et les administrateurs jouent un rôle très important dans une société. Il n’existe pas de règle internationale unique sur le nombre d’administrateurs, le mode de nomination ou sur le rôle joué par le Conseil d’administration. C’est pourquoi il est important de regarder chaque réglementation afin de connaitre toutes les spécificités de la matière.

     

    D. Approbation et dépôt des comptes.

    Selon les pays, les comptes ne sont pas nécessairement approuvés tous les ans. En effet, il peut arriver que les comptes doivent être approuvés tous les trois mois, ou deux fois par an. Une bonne connaissance de la réglementation locale est donc impérative. 

     

    VI. La fiscalité des entreprises, un paramètre à maîtriser.

    A. Taux d’IS.

    Le taux légal de droit commun de l’impôt sur les sociétés (IS) peut varier du simple au double selon les pays : de 12,5 % en Irlande à 36 % environ pour la France pour 2013. 

     

    B. Taux de TVA.

    Les taux de TVA ne sont pas harmonisés en Europe. Il faudra donc tenir compte des taux pratiqués en local.

     

    C. Dividendes et rapatriement des bénéfices en France  

    Le bénéfice réalisé à l’étranger peut être rapatrié en France. Si, au sein de l’Union européenne les dividendes circulent sans paiement de taxe ou de retenue à la source au sein d’un même groupe d’entreprises, il n’en est pas de même dans les autres régions de monde.

     

    VII. Etude de cas.

    La société XY fabrique et commercialise des panneaux solaires. Elle envisage de s’implanter à Dubaï pour commercialiser ses produits. Elle souhaite commencer par prospecter le marché, puis si cette prospection est concluante, elle envisagera d’ouvrir une société sur place. Elle souhaite savoir si le bureau de représentation existe à Dubaï, et si pour créer une société il faut avoir impérativement un partenaire local.