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    Commercialiser ses produits à l'international

    PRÉSENTATION

    Pourquoi vous proposer un livre blanc sur la commercialisation de produits à l’international ?

    La France compterait 3 à 4 fois moins d’entreprises exportatrices que l’Allemagne et deux fois moins que l’Italie.

    De plus, la croissance des entreprises passe dans de nombreux cas par un développement à l’international et une plus vaste distribution des produits qui engrange des économies d’échelle.

    De cette situation est née une forte demande d’informations quant aux différentes étapes à mettre en place afin de pouvoir être à même de réussir l’exportation de ses produits.

    Avant de se lancer dans l’aventure, il est nécessaire de bien préparer son projet autant sur l’aspect juridique que réglementaire.

    En effet, il ne faut pas oublier que la commercialisation de produits à l’international nécessite de maîtriser les règles en vigueur dans le ou les pays concernés.

    Il convient donc d’apporter une attention particulière à la détermination du droit applicable national ou local et d’examiner les règles communes à différents Etats.

    Comme de nombreux clients SVP, vous vous posez des questions pour ne prendre aucun risque dans le cadre du développement de vos gammes de produits à l’international. Quelles sont les spécificités du contrat de vente ? De quelle protection jouissent les consommateurs européens et internationaux ? Quelle réglementation encadre le recours à un agent commercial ?

    Pour vous aider dans l’élaboration de votre projet, les experts SVP vous proposent ce livre blanc qui traite de la commercialisation des produits à l’international au regard des aspects juridiques, réglementaires et douaniers.

    PLAN DÉTAILLÉ

    I. Les spécificités du contrat de vente

    A. La détermination du droit applicable

    B. Les conditions générales de vente

    C. Garantie des produits

    D. Délais de paiement

    II. La vente à distance via un site marchand

    A. Mentions obligatoires

    B. La protection du consommateur

    III. Le recours à un agent commercial

    A. Réglementation

    B. Rupture du contrat

    IV. Le recours au contrat de distribution et de franchise

    A. Droit applicable au contrat

    B. Règlementation

    C. Rupture du contrat

    V. Les formalités douanières liées à l’exportation

    A. Formalités à la sortie de France

    B. Formalités à l’entrée dans le pays importateur

    VI. Cas pratique 

    I. Les spécificités du contrat de vente

    A. La détermination du droit applicable

    Toutes les relations contractuelles sont soumises à une législation. Dans un contexte international, il faut avant tout déterminer si la relation engagée avec votre co-contractant sera soumise au droit français ou un autre droit. En effet, ceci peut avoir des conséquences importantes en matière de garanties, d’obligations contractuelles, de responsabilité etc.

     

    B. Les conditions générales de vente

    Les conditions générales de vente ou d’achat permettent d’encadrer les relations contractuelles. Encore faut-il qu’elles soient valides. Pour cela, elles doivent respecter des conditions de forme, afin d’être considérées comme acceptées par l’autre partie. La législation de chaque pays - souvent la jurisprudence – précise les modalités de communication de ces conditions générales de vente. 

     

    C. Garantie des produits

    En matière de garantie des produits, les législations diffèrent d’un pays à l’autre. Garantie légale de conformité, garantie des vices cachés et autre garantie commerciale, difficile de s’y retrouver !

     

    D. Délais de paiement

    Dans une relation contractuelle avec une partie ressortissante d’un autre Etat, il faut déterminer, comme nous l’avons vu précédemment, le droit applicable à cette relation. Entre autre chose, le droit applicable permet de définir les délais de paiement applicables. En effet, si le contrat ne prévoit pas de délais de paiement, c’est alors le délai légal qui s’appliquera.

     

    II. La vente à distance via un site marchand

    A. Mentions obligatoires

    En Europe, la législation des Etats membres concernant les règles régissant le e-commerce se rejoint, notamment grâce à l’harmonisation engagée par la directive de 2000. 

    B. La protection du consommateur

    Afin de renforcer la confiance des consommateurs européens et de réduire les freins aux échanges transfrontaliers, le législateur européen, depuis plusieurs années, tend à accroitre la protection donnée aux consommateurs. Ainsi, la nouvelle directive 2011/83/CE harmonise notamment les délais de rétractation lors de ventes à distance, et précise qui du consommateur ou du vendeur supporte les frais de retour des marchandises. Tous les Etats ont désormais transposé cette directive.

     

    III. Le recours à un agent commercial

    A. Réglementation

    Les règles générales en matière d’agent commercial sont très différentes selon l’endroit où l’on se trouve, au sein de l’Union Européenne ou dans un pays tiers.

     

    B. Rupture du contrat

    La rupture du contrat d’agence vient également poser des questions concernant le préavis ou encore une éventuelle indemnité de fin de contrat. La règlementation européenne pose certains principes que l’on ne retrouve pas nécessairement dans la règlementation d’autres Etats.

     

    IV. Le recours au contrat de distribution et de franchise

    A. Droit applicable au contrat

    Lors de la conclusion d’un contrat de distribution ou de franchise international, il est important de prévoir une clause mentionnant le droit applicable au contrat. Au sein de l’Union européenne, le Règlement de Rome prévoit en effet en son article 3 la possibilité pour les parties d’exercer un choix de loi applicable à leur relation contractuelle.

     

    B. Règlementation

    Il n’existe pas de texte européen, comme c’est le cas avec la directive de 1986 pour le contrat d’agent commercial, permettant d’harmoniser les règles entre les différents Etats membres. Chaque Etat a donc ses propres règles, ce qui rend la conclusion d’un contrat de distribution ou de franchise assez complexe.

     

    C. Rupture du contrat

    Nous l’avons vu précédemment, il arrive très fréquemment que les Etats ne prévoient pas de règlementation particulière concernant la franchise et la distribution. Le problème se pose alors de savoir ce qu’il se passe lorsque l’on souhaite rompre le contrat en question.

     

    V. Les formalités douanières liées à l’exportation

    A. Formalités à la sortie de France

    Avant d’établir les formalités douanières proprement dites requises pour une exportation, il convient de vérifier que l’exportation est possible. En effet, certaines marchandises sont soumises à licence d’exportation (exemple : armes, biens à double usage civil/militaire). Par ailleurs certains pays font l’objet de mesures d’embargo total ou partiel (Exemple : Syrie – Iran).

     

    B. Formalités à l’entrée dans le pays importateur

    Certaines formalités sont en « miroir » de celles accomplies au départ de France.

     

    VI. Cas pratique 

    Une société française souhaite commercialiser ses produits de joaillerie aux Emirats Arabes Unis via un réseau de distribution (agent commercial, distributeur, ou franchisé). Avant de se lancer sur ce marché, elle nous interroge pour savoir si le droit local réglemente ces activités, si le mandataire doit obligatoirement avoir la nationalité émiratie, et quelles sont les spécificités de ces types de contrats.