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    La Responsabilité du dirigeant

    PRÉSENTATION

    Pourquoi vous proposer un livre blanc sur la responsabilité des dirigeants ? En acceptant son mandat, le dirigeant devient responsable non seulement vis-à-vis de la société et de ses associés, mais également dans certains cas vis-à-vis des tiers. Le dirigeant de société est souvent persuadé qu’il ne court aucun risque en termes de responsabilité et qu’il est protégé par la personne morale qu’il représente. Et pourtant, sans cesse confronté à des réglementations et obligations nouvelles, il peut rapidement se trouver en situation problématique et voir sa responsabilité engagée avec des conséquences importantes. Quand on parle de responsabilité des dirigeants, on pense d'abord à la responsabilité pénale. Mais bien au-delà du code pénal, un grand nombre de textes sont à l'origine de la mise en cause des dirigeants.  En effet, comme nous allons le voir, cette responsabilité peut être à la fois civile, pénale et même fiscale.Cette responsabilité protéiforme s’applique à tous les dirigeants de société. La plupart du temps, elle sera engagée contre les dirigeants de droit qui possèdent un mandat social dûment délivré par la société. Cependant, elle peut également concerner des personnes qui ne sont pas formellement investies par un mandat, mais qui par leur comportement seront qualifiées de « dirigeants de fait ». Ainsi, selon la Cour de cassation, le dirigeant de fait se définit comme « celui qui en toute indépendance et liberté exerce une activité positive de gestion et de direction et se comporte, sans partage, comme « maître de l’affaire » (Cass.Com., 10 oct. 1995) ou qui a « une activité positive de gestion et de direction de l’entreprise sous couvert et en lieu et place du représentant légal » (Cass. Crim., 12 sept. 2000). Ce livre blanc a pour but, dans un premier temps, de vous présenter les différents risques liés à la fonction de dirigeant d’entreprise en termes de responsabilité personnelle puis, dans un second temps, de vous proposer diverses solutions  pour limiter cette responsabilité ainsi que ses conséquences.

    PLAN DÉTAILLÉ

    I – Les différentes responsabilités envisageables

    Le dirigeant d’une société peut être poursuivi sur le fondement de sa responsabilité civile ou de sa responsabilité pénale, voire dans certaines situations sur les deux.

    A/ La responsabilité civile

    Le dirigeant est à la fois responsable civilement vis-à-vis de la société et de ses associés, mais peut dans certains cas l’être vis-à-vis des tiers. Il peut parfois même être redevable de tout ou partie du passif social en cas de procédure collective de la société.

    1/ La responsabilité à l’égard de la société et de ses associés

    Il s’agit d’une responsabilité d’origine contractuelle, le contrat étant le mandat donné par la société à son dirigeant pour la représenter vis-à-vis des tiers.

    2/ La responsabilité à l’égard des tiers

    C’est une responsabilité d’origine extracontractuelle et plus précisément délictuelle qui tire son fondement de l’article 1240 du Code civil. Cette responsabilité ne peut être mise en jeu qu’exceptionnellement.

    3/ Une action en responsabilité spécifique : l’action en comblement de passif

    Il s’agit d’une responsabilité spéciale qui permet de mettre à la charge du dirigeant lui-même la réparation et le désintéressement des créanciers que la société n’est pas en mesure elle-même d’assurer. 

    B/ La responsabilité pénale

    Le risque pénal constitue une préoccupation majeure du chef d'entreprise. Sans cesse confronté à des lois et à des obligations nouvelles, ce dernier peut rapidement se trouver en situation délicate. Cependant, dans quels cas y a-t-il commission d’une infraction ? Dans quelle mesure cette responsabilité pénale peut-elle être engagée ?

    1/ Les conditions d’engagement de cette responsabilité

    Si la loi indique que «nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait personnel», c’est à dire que personne ne peut être poursuivi pénalement sans avoir commis personnellement d'infraction, le dirigeant peut être poursuivi du fait de sa qualité. Le chef d'entreprise peut en effet engager sa responsabilité pour fait d'autrui et plus exactement pour fait de son préposé.

    2/ Les hypothèses de responsabilités pénale

    Quel que soit le domaine d'activité de l'entreprise, le risque pénal est présent à tous les niveaux et dans la plupart des réglementations, tant au niveau du Code pénal lui-même que dans d'autres réglementations comme celles du Droit des sociétés, du Droit du travail, du Droit de la concurrence ou encore en matière fiscale.

    II – Les moyens pour limiter les conséquences de la responsabilité du dirigeant

    A/ Les solutions apportées par le législateur

    La loi met en œuvre plusieurs dispositifs permettant au dirigeant de limiter sa responsabilité et par conséquent de protéger son patrimoine.

    1/ Adaptabilité du régime matrimonial

    Le dirigeant peut limiter les conséquences des risques encourus en veillant à effectuer le bon choix au niveau de son régime matrimonial. La loi met en œuvre plusieurs dispositifs permettant de protéger son patrimoine. Le choix du régime matrimonial est essentiel. En effet, le régime choisi permet éventuellement de réduire les biens saisissables. 

    2/ Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

    Ce régime de protection de la résidence principale a été instauré par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 dite loi sur l’initiative économique. Il est régi par les articles L.526-1 et suivants du Code de commerce. Moyennant une déclaration devant notaire, la résidence principale pouvait être rendue insaisissable.

    3/ Choix de la structure

    Il existe pour l’exercice d’une activité professionnelle plusieurs statuts : entreprise individuelle ou création d'une société. 

    B/ Les solutions issues de la pratique

    1/ La délégation de pouvoir

    La responsabilité pénale du chef d’entreprise est le principe, les juges étant assez sévères puisque même absent il peut voir sa responsabilité pénale engagée. L'étendue du champ d'action du dirigeant l'oblige à intervenir dans des domaines très variés et à avoir de multiples connaissances techniques, il doit par conséquent déléguer une partie de ses prérogatives.

    2/ L’assurance « responsabilité civile des mandataires sociaux »

    L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux est un contrat par lequel une entreprise fait garantir par un assureur les risques civils liés à la direction et la gestion de la société. Le contrat est conclu par la société et non par le dirigeant.