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    Tout savoir sur la TVA immobilière

    PRÉSENTATION

    Pourquoi vous proposer un livre blanc sur la TVA immobilière ?

    Le régime de TVA immobilière institué en France depuis 1963 s’est révélé, au fil du temps, comme un régime dérogatoire par rapport aux règles communautaires de la TVA, fruit de plusieurs directives postérieures à sa mise en place.

    Ces incompatibilités avec le droit communautaire s’illustraient à toutes les étapes de la production d’immeubles :

     

    •  La définition des terrains à bâtir résultait d’un engagement à construire pris par l’acquéreur et participait ainsi, comme critère subjectif, à la détermination de la qualité d’assujetti.
    •  Les ventes d’immeubles relevaient de deux dispositifs distincts :

    o Régime général de la TVA applicable aux opérations de production et de livraison d’immeuble ;

    o Régime spécifique des marchands de biens basé sur l’application de la TVA sur la marge.

    •  La détermination de la qualité du redevable qui pouvait être l’acquéreur pour l’achat de certains terrains à bâtir (ancien article 285-3 du CGI).
    •  En fixant la date d’exigibilité de la TVA au moment de la signature de l’acte pour les ventes en l’état futur d’achèvement, l’article 269-2 a été jugé incompatible avec l’article 10 de la 6ème directive qui fixe cette date à l’expiration des périodes auxquelles se rapportent les paiements
    • Enfin, le dispositif instauré par l’art 40 de la loi de finances pour 1999 et qui consistait à exonérer de TVA les ventes de terrains à bâtir au profit des personnes physiques qui les affectent à l’habitation a été jugé contraire aux dispositions de la directive TVA qui ne prévoit aucune exonération pour les terrains à bâtir.

    

    PLAN DÉTAILLÉ

    I) Notion d'assujetti et opérations immobilières

    II) Biens immeubles et champ d'application de la TVA

    A. La notion d'immeuble bâti

    B. La notion de terrain à bâtir

    C. Les Droits et titres assimilés aux immeubles

    III) Les modalités d'imposition à la TVA des opérations immobilières