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    La fixation et la révision des attributions de compensation en 10 points-clés

    PRÉSENTATION

    Les dernières années ont été marquées par de nombreux transferts de compétences au profit des EPCI. Les lois MAPTAM, puis NOTRe, ainsi que l’important redécoupage des périmètres intercommunaux intervenu au 1er janvier 2017, a replacé les commissions locales d’évaluation des charges transférées (CLECT) sur le devant de la scène. La généralisation progressive du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) au gré des fusions, extensions et transformations d’EPCI a également contribué au phénomène.

    En plus de former une instance de dialogue et de négociation déterminante entre les EPCI et leurs communes, les CLECT ont pour vocation d’évaluer le coût des charges transférées et rétrocédées, pour que les assemblées délibérantes fixent ou révisent le montant des attributions de compensation.Les attributions de compensation constituent des reversements financiers obligatoires entre EPCI et communes. Le plus souvent, il s’agit d’une dépense pour l’EPCI et d’une recette pour la commune.

    Toutefois, leur fixation et leur révision doivent répondre à des contraintes de majorité, ainsi qu’à des exigences calendaires et procédurales très particulières. L’enjeu est d’importance : alors que les recettes des collectivités sont sous tension, les attributions de compensation doivent également constituer un véritable outil au service des ensembles intercommunaux, devant leur permettre de mieux allouer les ressources au sein des territoires. L’objet de ce livre blanc est de vous assister de manière opérationnelle dans vos démarches de fixation et de révision des attributions de compensation.

    PLAN DÉTAILLÉ

    • L'évaluation des charges transférées et l'adoption du rapport
    • Le calendrier de fixation et de la révision des attributions de compensation
    • L'application des dispositions récentes