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    La réglementation des gaz à effet de serre fluorés

    PRÉSENTATION

    Les gaz fluorés sont des fluorocarbures, gaz à effet de serre ayant des impacts environnementaux considérables. Chlorofluorocarbures (CFC), Hydrochlorofluorocarbures (HCFC), Hydrofluorocarbures (HFC), Perfluorocarbures (PFC) et Hexafluorure de soufre (SF6) sont les différentes catégories qui composent ces gaz. Ils sont utilisés dans des équipements ou produits tels que des réfrigérateurs, des climatisations, des pompes à chaleur ou encore des mousses ou des aérosols.

    Les émissions de ces gaz sont responsables de la destruction de la couche stratosphérique d’ozone et du dérèglement climatique. L’impact sur l’environnement a conduit de nombreux pays à se préoccuper de l’usage de ces gaz fluorés.

    Cela s’est concrétisé par l’adoption de la convention de Vienne sur la protection de la couche d’ozone le 22 mars 1985. Elle a ouvert la voie, en 1987, à la négociation du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. En 2009, 196 pays sont signataires du Protocole de Montréal, lui permettant ainsi d'être le premier protocole environnemental à atteindre la ratification universelle.Ce protocole impose la suppression de l'utilisation des CFC. Leur production est arrêtée en 1995 à l'exception de quantités très minimes et indispensables (utilisation en médecine). Ces gaz sont remplacés par des HCFC ou HFC à fort PRG (Potentiel de réchauffement global).

    En 2000, le règlement (CE) nº 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, a pour objectif de réduire les émissions de ces composés. La mise sur le marché des CFC y est interdite à partir du 1er octobre 2000, et le remplacement des installations existantes s’effectue dès le 31 décembre 2000.En 2006, le Parlement européen et le conseil ont adopté le Règlement (CE) nº 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, qui vise certains agents réfrigérants non repris dans le Règlement 2037/2000, à savoir les HFC et les PFC et de choisir des fluides à faible ODP (Potentiel d’appauvrissement de l’ozone) et PRG.

    Avec ce règlement, les HCFC, les HFC à fort PRG sont remplacés par des HFC à faible PRG.En 2009, le règlement (CE) nº 1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, entre en vigueur et abroge le règlement (CE) nº 2037/2000. Il énonce les règles relatives à un ensemble de processus tel que la production, mise sur le marché, utilisation, récupération, recyclage, destruction, etc. des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ainsi qu’aux informations à communiquer sur ces substances et des produits et équipements qui contiennent ces substances ou qui en sont tributaires. Plus concrètement, ce règlement définit sous quelles conditions l'utilisation d'HCFC recyclés est autorisée pour la maintenance ou l'entretien des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur existants jusqu'au 31 décembre 2014.

    Enfin, le 16 avril 2014 est publié le règlement (CE) n° 517/2014 appelé règlement « F-gaz ». Il est applicable depuis du 1er janvier 2015 dans tous les Etas membres. Il a pour objectif de réduire progressivement l’utilisation et la disponibilité des HFC. Il fait partie de l’agenda européen sur le changement climatique tel qu’il a été fixé dans la feuille de route européenne vers une faible intensité de carbone. Le règlement (CE) n° 842/2006 sera abrogé à partir de cette date.

    PLAN DÉTAILLÉ

    I - Le nouveau règlement F-gaz : objectifs et impacts

    II - La réduction progressive des HFC

    III - Le système et allocation des quotas

    a) Allocation et calcul des quotas

    b) Transfert des quotas

    c) Registre des quotas

    d) Spécificités des équipements pré-chargés avec des HFC

    e) Détection des fuites, contrôle d’étanchéité et fréquences de contrôle

    f) Tenue des registres

    g) Formations et certifications

    h) Etiquetage et informations sur les produits et équipements

    i) Restriction d’utilisation et restriction d’entretien de certains gaz