Réforme des valeurs locatives : la contestation
PRÉSENTATION
Sur les rôles 2017 et 2018, vous avez constaté les premiers effets de la révision des bases de la taxe foncière et de la contribution foncière des entreprises. Cette réforme qui aura des conséquences chaque année jusqu’en 2026.
Ce second livre blanc permet de comprend l’intérêt de contester la base d’évaluation foncière nécessaire notamment au calcul de la taxe foncière et à celle de la contribution foncière des entreprises.
PLAN DÉTAILLÉ
- Contentieux intrinsèques
- Rappel des principes généraux de la procédure fiscale
- La voie de la réclamation contentieuse
- Le délai
- La réponse de l’administration fiscale
- La saisie du tribunal administratif
- La contestation sur le fond
- L’état des lieux : base de 1970
- Déclaration 6660 REV
- La Décloyer
- Rappel des principes généraux de la procédure fiscale
- La contestation extrinsèque