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    Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'achat 2020 : Quelles sont les modifications après la LFSS 2020 ?

    PRÉSENTATION

    A l'issue du Grand Débat National pour sortir de la crise des gilets jaunes tenu du 15 janvier au 10 avril 2019, le président de la République a présenté le 25 avril, lors d'une conférence de presse à l'Elysée, les mesures qu'il entendait mettre en oeuvre.

    Extrait de la Conférence de Presse à L’Elysée du 25 avril 2019 du président Emmanuel MACRON : « Il nous faut aller plus loin avec les baisses d'impôt sur le revenu que j'évoquais à l’instant, avec aussi une meilleure association des salariés aux résultats de l'entreprise par la réforme de l'intéressement et de la participation qui vient d'être conduite, par la répétition cette année de la prime exceptionnelle sans charges ni impôts décidée l'année dernière dans le cadre de l'intéressement des entreprises si elles décident d'apporter 1000 euros de plus ».

    Parmi les mesures sociales annoncées figure la reconduction de la prime exceptionnelle « sans charges ni impôts » versée aux salariés, pour « que le travail paye » et contribue ainsi à « corriger les injustices ».

    Cette prime a été instaurée par le gouvernement en décembre 2018 pour répondre à la colère des gilets jaunes sur la baisse de leur pouvoir d’achat. Sans surprise, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a donc fait son retour dans la Loi de Financement de Sécurité Sociale n°2019-1446 du 24 décembre 2019 (LFSS 2020) publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2019.

    L’article 7 de la LFSS 2020 acte la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite PEPA. Dans ce livre blanc, nous ne verrons que la question de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

    Comment fonctionne-elle ? Qui peut en bénéficier ? Toutes les réponses à vos questions sont ici.

    PLAN DÉTAILLÉ

    I) Quelles sont les conditions de versement de la prime ?

    La différence notable avec la prime exceptionnelle mise en place en 2018/2019 est constituée par l’existence d’un accord d’intéressement pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale, à l’exception des associations et fondations mentionnées au a du 1° de l’article 200 et au b du 1° de l’article 238 bis du code général des impôts.
    Ne sont ainsi pas soumis à l’obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour verser la prime exceptionnelle :-les fondations ou associations reconnues d'utilité publique (hors fondation du patrimoine) ; 

    -les fondations universitaires créées par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (article L.719-12 du code de l’éducation) ;

    -les fondations partenariales visées à l’article L.719-13  du code de l'éducation ; 

    -les musées de France et fondations d’entreprise d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;

    -les associations cultuelles ou de bienfaisance ; 

    -les établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.

     

    II) Qui peut bénéficier de la prime exonérée ?

    Tous les employeurs soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage peuvent verser une telle prime, qu’ils soient situés dans l’hexagone, dans un département ultra-marin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy. 
    Contrairement à des primes exonérées qui avaient été mises en place antérieurement (bonus exceptionnel prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, prime  exceptionnelle prévue par la loi du 12 février 2008 pour le pouvoir d’achat …), le nouveau dispositif ne se limitera pas aux seuls employeurs de droit privé. En effet, même les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) pourront verser de telles primes. Cependant, les fonctionnaires  ne pourront pas en bénéficier. 

     

    III) Quel montant maximum peut atteindre la prime ?

    La prime est exonérée dans une limite de 1.000 euros par bénéficiaire. Pour les primes excédant ce montant mais respectant toutes les autres conditions, elles seront exonérées à hauteur de 1.000 euros et seront soumises aux cotisations sociales et  imposables pour le surplus.