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Notice: Trying to get property of non-object in /var/www/sites/www.svp.com/livreblanc/livre-blanc-detail.php on line 26 RGPD - Les dispositions particulières à l’international | SVP

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    RGPD - Les dispositions particulières à l’international

    PRÉSENTATION

    Adopté par le Parlement Européen le 14 avril 2016, le RGPD est entré en vigueur dans les Etats membres le 25 mai 2018, afin de renforcer la protection des données à caractère personnel et accroitre la responsabilisation des acteurs du traitement des données personnelles.

    S’agissant d’un règlement, il n’est pas nécessaire qu’il soit transposé pour être applicable dans l’ordre interne des Etats membres : il est d’application directe.

    Cependant, afin de mettre leur législation en conformité avec le RGPD, les Etats membres ont été amenés à adopter des lois nationales. Certains Etats, par l’adoption de ces lois, ont pris des mesures spécifiques. En effet, le RGPD prévoit la possibilité pour les Etats, sur certaines matières, de prendre des dispositions particulières. On peut citer à titre d’exemple l’âge de consentement des mineurs, qui peut varier d’un Etat à l’autre.

    Il en ressort qu’au-delà du socle commun édicté par le RGPD, il existe des spécificités dans chaque Etat, dont il convient d’avoir conscience.

    Le présent livre blanc a pour objectif d’une part de clarifier le champ d’application du RGPD dans un contexte international, et d’autre part d’étudier de manière parcellaire l’adaptation du RGPD dans certains pays européens : l’Allemagne, le Royaume-Uni et la Belgique.

    PLAN DÉTAILLÉ

    I)   Introduction

    II)   Le RGPD dans un contexte international

       A)   Le champ d’application territorial du RGPD

       B)   Incidence de la loi locale : quel droit appliquer ?

       C)   Le transfert de données hors UE

    III)   L’adaptation du RGPD en droit local

       A)   Allemagne

       B)   Royaume-Uni

       C)   Belgique