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    Compétences « eau » et « assainissement »

    PRÉSENTATION

    Que vous soyez en train de procéder au transfert, que vous vous interrogiez sur ses conséquences pratiques en termes financiers pour votre collectivité, ou que celui-ci soit achevé mais que vous soulevez des incohérences, ce livre blanc est fait pour vous !

    Les récents changements législatifs conduisent de plus en plus de collectivités à s’interroger sur les questions financières en lien avec le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

    L’objet de ce livre blanc est de vous permettre d’anticiper les étapes indispensables afin que le transfert soit effectué dans les meilleures conditions financières possibles.

    PLAN DÉTAILLÉ

    Règle n°1 : Comprendre et assimiler dès maintenant le schéma d’organisation financière des compétences « eau » et « assainissement » et les spécificités qui y sont attaché

    La compétence « transport » et « dépollution des eaux pluviales » constitue un service public administratif (SPA) devant être financé par l’impôt, et non par la redevance. 

    Les flux financiers qui retracent l’exercice de cette compétence ne sont donc pas obligatoirement individualisés dans un budget annexe spécifique.A l’inverse, les compétences « eau potable » et « assainissement » relèvent de la catégorie des services publics industriels et commerciaux (SPIC), dont le financement par un système de redevance implique d’équilibrer le budget en recettes et en dépenses.

    En outre,  le service de distribution d’eau et le service d’assainissement constituent deux activités distinctes qui sont retracées chacune dans un budget séparé.

    Toutefois, les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre ne compte plus de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique de ces services s’ils sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et si leur mode de gestion est identique.Enfin, les communes de moins de 500 habitants ne sont pas tenues de créer de budget annexe spécifique.


    Règle n°2 : Réfléchir sur la politique tarifaire à mettre en place

    L’harmonisation à terme des tarifs doit constituer un objectif de l’EPCI nouvellement compétent en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement, afin de respecter le principe d'égalité d'accès au service et d'égalité de traitement, notamment tarifaire.

    Toutefois, une certaine marge de manœuvre leur est laissée Ainsi, en termes de calendrier, cette harmonisation doit être réalisée dans un « délai raisonnable », avec pour objectif une convergence tarifaire progressive. 

    Le principe d’égalité n’interdit cependant pas un traitement différencié des usagers. Un arrêt du Conseil d’Etat de mai 1974 (jurisprudence Denoyez et Chorques) pose les différentes exceptions à ce principe d’égalité :-La différenciation est imposée par la loi,

    • La différenciation peut être justifiée par des différences de situations appréciables,
    • La différenciation peut être justifiée par une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service.

    Quoi qu’il en soit, l’EPCI nouvellement compétent devra prendre une délibération motivée. Il est possible d’envisager plusieurs cas :

    • Le service n’est pas exercé de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, 
    • Ses conditions d’exploitation diffèrent, -Les types d’usagers répondent à des caractéristiques distinctes, -La collectivité souhaite mettre en place une tarification plus incitative, sociale ou saisonnière dans le cadre de motivations ayant trait à l’intérêt général.


    Règle n°3 : Identifier les déséquilibres financiers et en tirer les conséquences sur le prix de l’eau et les attributions de compensation

    Comme vu précédemment, la compétence « assainissement » relève d’un service public industriel et commercial, dont le budget doit être équilibré par les redevances payées par les usagers. La règle est que la CLECT doit évaluer aussi bien les dépenses que les recettes attachées à la compétence visée.

    En théorie donc, les attributions de compensation ne sont pas modifiées par le transfert de la compétence assainissement aux EPCI. Toutefois, l’objectif final étant de rechercher, dans la mesure du possible, à faire en sorte que le transfert soit neutre financièrement, il existe de nombreux cas particuliers pouvant inviter la CLECT à rechercher d’éventuels déséquilibres financiers qu’il conviendra de corriger au moment de la régularisation des charges transférées.

    Le raisonnement attaché au SPIC ne vaut pas, en revanche, pour la compétence eau potable, qui quant à elle, constitue un SPA financé non par la redevance mais pas l’impôt, sans obligation d’équilibre financier. Il peut exister autant de situations que de modes de gestion, mais toute la difficulté consiste à :

    • Savoir si, oui ou non, les deux compétences sont « mélangées » au sein du budget annexe,
    • Si oui, quelle est la part des dépenses dévolue à l’eau potable et celle dévolue aux eaux usées,
    • Si non, comment identifier les charges d’eau potable dans le budget général.


    Règle n°4 : Rechercher des compromis entre EPCI et communes sur le transfert des emprunts et éventuellement sur celui des excédents ou déficits des budgets annexes

    Un transfert de compétence se traduit par le transfert de tous les biens et contrats utiles à l’exercice de ladite compétence, y compris donc les contrats d’emprunts. Les cas les plus simples et qui ne présentent pas de difficulté sont ceux des emprunts affectés. « Un emprunt est dit affecté lorsqu'il a été conclu par la collectivité pour le financement de la réalisation d'une opération ou d'un équipement déterminé. Dans la plupart des cas, c'est soit la délibération de l'assemblée, soit le contrat d'emprunt qui fait mention de cette affectation. » (Réponse ministérielle n°25332, publiée au JO du Sénat le 08/03/2007).

    Cependant, un emprunt n’est pas systématiquement contracté dans le but de financer un équipement précis ; il peut également être globalisé et servir au financement de plusieurs compétences. Dans ce cas, plusieurs solutions sont envisageables.

    Ainsi, il est possible d’estimer une quote-part d’emprunts susceptible d’avoir financé des travaux d’eau et d’assainissement. Une fois la quote-part déterminée, le transfert peut être réglé financièrement :

    • Par une scission du contrat d’emprunt entre la commune et l’EPCI. Dans cette hypothèse, communes et EPCI remboursent leur quote-part respective, après avoir obtenu l’accord de la banque.
    • Ou via la signature d’une convention entre la commune et l’EPCI, qui précisera que ce dernier verse à la commune une quote-part des annuités. La commune reste alors la seule interlocutrice de la banque, ce qui permet une procédure plus souple.

    Quoi qu’il en soit, il est opportun d’identifier en amont les contrats d’emprunts pouvant faire l’objet d’un transfert afin d’anticiper des négociations parfois âpres sur ce sujet sensible. En effet, en cas de désaccord, le préfet pourrait être amené à trancher le conflit.


    Règle n°5 : Anticiper l’année du transfert les conséquences budgétaires du transfert, en particulier sur la DGF et le FPIC.

    Le CIF est le résultat du rapport entre la part de fiscalité perçue seulement par l’intercommunalité, et la totalité de la fiscalité levée sur le territoire par l’intercommunalité, ses communes membres et les syndicats.

    La Loi de finances pour 2019 marque un changement. Elle prévoit dès l’année prochaine en 2020, l’intégration de la redevance d’assainissement au CIF des communautés de communes. La redevance d’eau suivra en 2026.

    En fonction de la nature de la collectivité (commune, intercommunalité ou syndicat) qui perçoit la redevance d’assainissement, le CIF sera nécessairement amené à évoluer :

    • Il baissera si la redevance est perçue par les communes ou un syndicat exerçant ses activités sur le territoire intercommunal ;
    • Il augmentera si la redevance est perçue par l’intercommunalité.

    Cette modification législative constitue dans une certaine mesure une incitation à l’intercommunalisation de la compétence assainissement.