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    Les préoccupations fiscales du Mécénat

    PRÉSENTATION

    Ces dernières années, le mécénat d’entreprise s’est fortement développé en France.

    Avec la loi Aillagon du 1er aout 2003, le régime est devenu particulièrement incitatif au niveau fiscal, ce qui a invité de nombreuses entreprises à l’utiliser.

    En 2017, le nombre d’entreprises ayant utilisés le dispositif de la réduction mécénat est évalué à 68 930.De leur côté, les organismes bénéficiaires, associations et autres organismes d’intérêt général, ont perçu dans le régime du mécénat un moyen de financement.

    De nombreux organismes n’hésitent plus à faire des campagnes d’appel aux dons, et considère désormais le mécénat comme un levier important de développement.

    Par ailleurs, derrière l’idée du mécénat, il y a également le sentiment que l’Etat n’est pas le seul soutien comptable de l’intérêt général.

    Les entreprises peuvent également avoir un rôle à jouer en finançant l’organisme de leur choix.

    Cependant au fil des années, le régime du mécénat s’est considérablement complexifié et suscite aujourd’hui de nombreuses interrogations auxquelles il convient d’apporter des réponses.

    PLAN DÉTAILLÉ

    Introduction

    I) Définition et présentation du mécénat 

     

    1) Qu’est-ce que le mécénat ?

    Selon l’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière, le mécénat se définie comme un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général ».

     

    2) Quel est le régime fiscal du mécénat ?

    Le régime fiscal du mécénat est particulièrement incitatif pour le donateur et permet ainsi de favoriser les dons au profit des organismes sans but lucratif (OSBL).

     

    II) Entreprises éligibles 

     

    1) Quelles sont les entreprises pouvant verser des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt ?

    Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt mécénat toutes les entreprises et sociétés passibles de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dès lors qu’elles relèvent d’un régime réel d’imposition.

     

    2) Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier du régime du mécénat en versant un don à une association ?

    Si un auto-entrepreneur peut effectuer un don à un organisme sans but lucratif, il ne peut en revanche bénéficier de la réduction d’impôt de 60% prévue dans le cadre du mécénat (article 238 bis). En effet le régime de l’auto-entreprise correspondant fiscalement au régime micro fiscal, il relève d’un régime forfaitaire d’imposition. Dans ce cadre l’auto-entrepreneur aura intérêt à effectuer un don à titre personnel.

     

    3) Une entreprise exonérée d’impôt peut-elle bénéficier du régime du mécénat ?

    Les entreprises totalement exonérées d’impôt par une mesure particulière ne peuvent pas bénéficier du régime de la réduction d’impôt mécénat. 

     

    III) Organismes bénéficiaires du mécénat 

     

    1) Quels sont les organismes bénéficiaires du mécénat ?

    L’article 238 bis prévoit que rentrent notamment dans le cadre de la réduction d’impôt mécénat, les dons effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

     

    2) Comment savoir si un organisme est d’intérêt général ?

    Il n’existe pas d’agrément ou de reconnaissance particulière d’intérêt général, il s’agit essentiellement d’une question de faits.

     

    3) Comment puis-je m’assurer que mon association peut émettre des reçus dans le cadre du mécénat ?

    En vertu de l’article L 80 C du livre des procédures fiscales, les organismes sans but lucratif qui rencontrent des doutes quant au fait qu’ils peuvent bien émettre des reçus rentrant dans le cadre du mécénat peuvent utiliser la procédure de rescrit prévue à cet effet.

     

    4) Une collectivité publique peut-elle bénéficier de dons ouvrant droit à réduction d’impôt dans le cadre du mécénat ?

    Les dons effectués à une collectivité publique telle que l’Etat ou une collectivité territoriale, peuvent bénéficier de la réduction d’impôt mécénat. Toutefois les dons doivent être affecté à une activité d’intérêt général présentant un des caractères prévus par l’article 238 bis (philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel…).

     

    5) L’entreprise versante est-elle obligée de disposer d’un reçu afin de bénéficier de l’avantage fiscal ?

    L’obtention d’un reçu fiscal n’est pas une condition de fond afin que donatrice versante puisse bénéficier de la réduction d’impôt. Toutefois la possession d’un reçu régulièrement émis facilitera la question de la preuve en cas de contrôle de l’administration.

     

    6) Quelles sont les sanctions prévues en cas de délivrance irrégulière de reçu fiscaux ?

    Concernant l’organisme bénéficiaire des dons, le fait d’émettre de façon irrégulière des reçus fiscaux permettant aux contribuables de bénéficier d’un avantage fiscal (réduction d’impôt, déduction fiscale…) entraîne l’application d’une amende. Le taux de l’amende est égal à celui de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Antérieurement au 1er janvier 2019, la sanction était le paiement d’une amende d’un montant de 25% des sommes indûment mentionnées (article 1740 A du CGI).

     

    IV) Forme et valorisation des dons 

     

    1) Quels sont les types de dons éligibles au dispositif du mécénat ?

    Le don est généralement effectué en numéraire mais peut également être effectué en nature.

     

    2) Comment valoriser les dons ?

    Lorsque les dons sont effectués en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt correspond au montant versé.

     

    3) Les frais liés aux dons en nature peuvent-ils être intégrés au prix de revient du don ?4) Qui est responsable de la valorisation des dons ?

    Lorsque les versements sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient défini à l'article 38 nonies de l'annexe III au CGI.

     

    4) Qui est responsable de la valorisation des dons ?

    La valorisation du don relève de l’entière responsabilité de l’entreprise versante. L’organisme bénéficiaire du don n’a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus.

     

    5) Existe-t-il une obligation déclarative spécifique relative aux dons ?

    Dans le cadre du mécénat d’entreprise, une nouvelle obligation est créée en matière de déclaration pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

     

    6) Quel est la différence entre le sponsoring et le mécénat ?

    Le mécénat se définie comme un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général ». 

     

    7) Est-il plus intéressant de faire du sponsoring ou du mécénat ?

    Il est compliqué  de dire qu’un régime est plus intéressant qu’un autre puisque la finalité n’est pas la même. Dans le cadre du mécénat, le don n’est pas déductible du résultat fiscal mais l’entreprise bénéficie d’une réduction d’impôt. L’existence d’une contrepartie est fortement limitée.