Les livres blancs et infos pratiques SVP -

Le succès de la saisie des rémunérations au travail, instaurée par une loi du 12 janvier 1895, n’a jamais faibli. Les dernières modifications apportées par le législateur au Livre des procédures fiscales (LPF) entrées en vigueur le 1er janvier 2019 et la mise en place du prélèvement à la source (PAS), remettent en lumière les problématiques relatives aux conditions d’application des règles de saisies.

La loi de finances pour 2020 a été publiée au journal officiel du 29 décembre 2019. Les experts SVP ont rédigé pour vous ce document qui revient sur les principales mesures fiscales présentées dans la loi de finances.

Quelles sont les conditions de versement de la prime ? Qui peut bénéficier de la prime exonérée ? Quel montant maximum peut atteindre la prime ?

La Loi de finances 2020 (LFI 2020) comporte de nombreuses mesures qui impactent directement ou indirectement les collectivités territoriales. Ce livre blanc constitue une aide à la décision au service des élus et des services financiers et juridiques des collectivités.

Pour appréhender au mieux les conséquences du Brexit dans toute leur complexité, SVP vous propose de découvrir les questions les plus récurrentes traitées par nos experts.

Votre entreprise a l’obligation d’établir des comptes annuels et un rapport de gestion qui doivent être publiés, à la clôture de chaque exercice.

De nombreuses modifications législatives ont prévu des dispenses à ces obligations d’établissement et de publicité. La loi PACTE prévoit de nouvelles modifications qui vous sont présentées dans ce document pour vous aider à maîtriser les différents changements.

A travers ce livre blanc, découvrez les moyens à mettre en oeuvre pour assurer la continuité des services (mise en oeuvre du service minimum, obligations découlant d'un accord, transports publics, services publics indispensables...)

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, dont le but est d’encourager la croissance des entreprises est entrée en vigueur le 2 mai 2019.

Les mesures adoptées par la loi PACTE permettent ainsi d’alléger les démarches administratives auxquelles sont soumises les sociétés.  

Les experts SVP vous proposent ce livre blanc pour vous aider à être opérationnel sur les règles relatives à la formation professionnelle  : principes communs du CPF à tous les bénéficiaires, niveau de prise en charge du CPF 

Le contrôle des entreprises étrangères qui détachent des salariés en France s’est largement accru depuis 2014, afin de lutter contre le « dumping social ». Plusieurs formalités ont été instituées par des réformes successives, assorties de sanctions de plus en plus lourdes. Consultez ce livre blanc pour avoir une bonne visibilité des règles applicables.

Les experts SVP vous proposent ce livre blanc pour vous aider à anticiper les évolutions des règles comptables applicables à partir de 2020.

Selon l’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière, le mécénat se définie comme un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général ».Il est devenu une ressource financière non négligeable à certaines associations.

Le réseau associatif ne saurait fonctionner sans l’aide des bénévoles. Selon une étude récente de France Bénévolat, environ 13 millions de bénévoles participent au développement de la vie associative. Ce livre blanc a pour objet d’aborder les aspects du bénévolat qui impactent les associations principalement du fait des législations comptables et sociales.

L'outil indispensable pour maîtriser les réglementations et ainsi éviter d'éventuelles sanctions lourdes lors de l'emploi de travailleurs détachés.

Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics, transformer et simplifier la gestion des ressources humaines, simplifier le cadre de gestion des agents publics, favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics, renforcer l’égalité professionnelle...

Pour répondre aux interrogations liées au projet de loi relatif à la transformation publique, les experts SVP ont rédigé ce document.

Afin d’anticiper les étapes indispensables pour que le transfert des compétences soit effectué dans les meilleures conditions financières possibles, les experts SVP ont rédigé ce livre blanc sur les 5 règles de bonne conduite financière .

Quelle sont les obligations réglementaires des professionnels du secteur ? Quels sont les textes majeurs qu’il faut obligatoirement connaître ? Quels paramètres sont à prendre en compte pour réaliser une analyse des dangers ?

Pour répondre aux interrogations liées à l’application des règles de restauration collective, les experts SVP ont rédigé ce livre blanc.

Qu’est-ce que la règlementation RGPD ? Quel est son champ d’application territorial ? Quel droit appliquer en cas d’incidence avec les lois locales ? Quelles conditions pour le transfert de données hors UE ?

Pour répondre aux interrogations liées à l’application des règles du RGPD dans un contexte international et comprendre son champ d’application, les experts SVP ont rédigé ce livre blanc sur les dispositions particulières du RGPD à l'international.

L'outil indispensable pour connaître les risques et responsabilités liés à la fonction, les infractions qui engagent votre responsabilité pénale, et les moyens pour limiter les conséquences.

Réforme de la dotation d’intercommunalité, dispositions concernant les dotations, concours financiers de l’Etat , précisions concernant la TEOM, taxes et impôts locaux et dispositions fiscales diverses.

Chaque année, la Loi de finances impacte profondément les budgets des collectivités locales.

SVP vous propose ce livre blanc pour comprendre les changements induits par la Loi de finances 2019, en matière de finances et de fiscalité locales.

Les experts SVP vous proposent ce second livre blanc sur la réforme des valeurs locatives afin de vous présenter l'intérêt de contester la base d'évaluation foncière nécessaire notamment au calcul de la taxe foncière et à celle de la contribution foncière des entreprises.

Six ordonnances macron du 22 septembre 2017 sont venues réformer en profondeur les relations individuelles et collectives du travail. Découvrez toutes les mesures impactant la négociation collective.

Six ordonnances macron du 22 septembre 2017 sont venues réformer en profondeur les relations individuelles et collectives du travail. Découvrez toutes les mesures impactant les ruptures du contrat du travail et le contentieux.

Six ordonnances macron du 22 septembre 2017 sont venues réformer en profondeur les relations individuelles et collectives du travail. Découvrez toutes les mesures concernant la création du CSE.

Six ordonnances macron du 22 septembre 2017 sont venues réformer en profondeur les relations individuelles et collectives du travail. Découvrez toutes les mesures impactant l'emploi et la santé.

Quel est le champ d’application du prélèvement à la source et comment se calcule le CIMR pour les dirigeants de société (TNS et assimilés salariés) ? Est-ce un bon calcul de percevoir des dividendes en 2018 ?

Pour répondre aux interrogations liées à l’imposition des dirigeants de société suite à la mise en place du prélèvement à la source, les experts SVP vous propose un livre blanc sur le prélèvement à la source pour le cas particulier des dirigeants.

Ce livre blanc répond aux interrogations liées  à "l’année blanche" qui donnera quand même lieu à une déclaration de revenus et pour laquelle l’administration a mis en place un système de neutralisation: le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

En décembre 2018 se tient le rendez-vous incontournable des collectivités territoriales en matière de ressources humaines : les élections professionnelles.

SVP vous propose ce troisième livre blanc pour vous présenter l'organisation du scrutin des élections professionnelles ainsi que la gestion d'une éventuelle contestation.

Retrouvez dans ce document les principales mesures du Projet de Loi de Finances 2019 liées à la  fiscalité des collectivités.

Au moment de prévoir le départ à l'étranger d'un salarié, et peu importe le pays de destination, plusieurs questions se posent : faut-il privilégier le détachement ou l'expatriation ? Quelles sont les différences entre ces deux notions juridiques ? Comment organiser la protection sociale d'un salarié expatrié ou détaché ? Quelles sont les demandes à faire par le salarié auprès de l'administration fiscale ? Et en particulier s'il devient imposable à l'étranger ?

Ce livre blanc  répond d’abord à ces questions, communes à tout départ d'un salarié à l'étranger avant de mettre en avant les spécificités de l’expatriation en Allemagne, 4ème pays d'accueil de la communauté française expatriée.

A l’ occasion des élections professionnelles qui auront lieu le 6 décembre 2018, toutes les instances seront renouvelées : le CT, la CAP, la CCP et indirectement le CHSCT. Les experts SVP proposent de faire un point complet sur les différentes instances professionnelles dans la fonction publique territoriale au travers d’un second livre blanc pour vous donner des informations clés qui vous permettront de mieux appréhender le paysage syndical qui va se dessiner prochainement.

Les revenus fonciers sont concernés par la réforme du prélèvement à la source. Ils seront perçus en 2019 et devront donner lieu au paiement d’un acompte en principe mensuel à compter de janvier 2019. Les experts SVP vous propose un livre blanc sur le prélèvement à la source sur les revenus fonciers pour vous préparer à ce changement.

Les élections professionnelles en collectivités auront lieu le 6 décembre 2018. Les électeurs seront appelés aux urnes pour élire les instances représentatives, notamment le Comité Technique (CT), la Commission Administrative Paritaire (CAP) le CHSCT et la Commission Consultative Paritaire (CCP). Afin de vous préparer au mieux pour les prochaines échéances, les experts vous proposent un premier livre blanc sur le préparation de élections professionnelles.

Annoncé en mai 2015, voté dans le cadre de la loi de finances pour 2017 avec une entrée en vigueur reportée d’un an, le prélèvement à la source est en application depuis Janvier 2019.

Pour un acheteur public, connaître les offres disponibles est une condition de réussite de son marché, pour éviter de rédiger des cahiers des charges déconnectés de la réalité des produits disponibles dans la sphère marchande. Aujourd'hui, force est de constater que de nombreux appels d'offres de marché public se révèlent infructueux.
Afin d'identifier les fournisseurs potentiels en mesure de répondre à un besoin précis, les experts SVP ont rédigé pour vous le livre blanc sur le sourcage.

La taxe de séjour a été créée en 1910 et a subi de profonds aménagements depuis ! Ainsi, il devient nécessaire de veiller aux nouvelles dispositions sur la taxe de séjour et comprendre leur application pratique.

La fixation et la révision des attributions de compensation doivent répondre à des contraintes de majorité, ainsi qu'à des exigences calendaires et procédurales très particulières. Ces attributions doivent constituer un véritable outil au service des ensembles intercommunaux, devant leur permettre de mieux allouer les ressources au sein des territoires.

Ce livre blanc vous assiste de manière opérationnelle dans vos démarches de fixation et de révision des attributions de compensation.

Profiter des avantages de la location meublée implique de faire les bons choix et de maitriser la multitude de règlementations applicables : limitation à 120 jours, conditions d’amortissement, régime de la copropriété, cotisations sociales, imposition au forfait ou au réel…

Ce livre blanc  répond de manière très pratique sous forme de questions/réponses aux principales interrogations liées à la location meublée, qu’elle soit touristique ou traditionnelle.

Sur les rôles 2017, vous avez constaté les premiers effets de la révision des bases de la taxe foncière et de la contribution foncière des entreprises.

Il s’agit des premiers impacts de cette réforme qui aura des conséquences ainsi chaque année jusqu’en 2026.

Dans un contexte économique tendu, il est nécessaire de vérifier la conformité des modalités de calcul retenues.

Très prochainement un second livre blanc sur la contestation de ces bases.

Les gaz fluorés sont des fluorocarbures, gaz à effet de serre ayant des impacts environnementaux considérables. Ils sont utilisés dans des équipements ou produits tels que des réfrigérateurs, des climatisations, des pompes à chaleur ou encore des mousses ou des aérosols.

Les émissions de ces gaz sont responsables de la destruction de la couche stratosphérique d’ozone et du dérèglement climatique. 

Le règlement F-gaz avec ses objectifs et ses impacts, le système et allocation des quotas, les équipements préchargés.

Les Experts SVP reviennent sur ce sujet afin de répondre au mieux à vos interrogations.

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics agissent en faveur de la mise en place d’une politique de prévention des risques professionnels au sein des entreprises : document unique d’évaluation des risques professionnels, négociation sur la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, compte personnel de prévention de la pénibilité.

Dans le cadre de l'ordonnance n° 2017-1389 datant du 22 septembre 2017, il s’agit dorénavant du compte professionnel de prévention. 



L'évolution de l'épargne, le financement des investissements, comment SVP peut vous être utile ? 

Appréhendez de manière opérationnelle les contraintes de plus en plus fortes pesant sur votre budget grâce au livre blanc des experts SVP sur l'analyse financière prospective.

Rupture du contrat de travail, formes particulières de travail, santé, négociation collective, représentants du personnel...

Le livre blanc des experts SVP revient sur les principales réformes impactant les entreprises, présentées sous forme de tableau comparatif (avant la réforme/après la réforme).

Le nouveau règlement général sur la protection des données sera applicable à partir du 25 mai 2018 par l’ensemble des pays membres de l’Union européenne (UE), et prévoit un principe d’auto-responsabilisation des acteurs économiques.

Les experts SVP ont rédigé un document synthétique présentant ce nouveau règlement impactant les entreprises et les collectivités.

Le régime de TVA immobilière institué en France depuis 1963 s’est révélé, au fil du temps, comme un régime dérogatoire par rapport aux règles communautaires de la TVA.

La réforme globale entrée en vigueur le 11 mars 2010 continue d’alimenter encore aujourd’hui de nombreuses questions.

Les experts SVP vous proposent ce livre blanc afin de faire un point sur le sujet.

L'organisation des aides publiques aux entreprises est relativement complexe dû à la pluralité des financeurs mais également à la double réglementation, française et européenne auxquelles elles sont soumises.

Le placement préféré des Français, l’assurance-vie, est un instrument privilégié dans le cadre de la transmission du patrimoine avec un rendement apprécié et une fiscalité favorable. Le contrat d'assurance-vie peut être à géométrie variable puisqu'il peut garantir le risque de décès mais également des prestations en cas de vie.

2016 a été une année importante dans le domaine de la réglementation douanière communautaire.
Lors de la mise en place du marché unique le 1er janvier 1993, un code des douanes co mmunautaire et des dispositions d’applications de ce code avaient été adoptés afin de régir les relations entre l’Union européenne qui est alors considérée comme un seul et même territoire, et les pays tiers.
Les règles douanières européennes ont donc été refondues dans le Code des Douanes de l’Union (CDU) qui est entré en application le 1er mai 2016.

L’outil qui permet aux entreprises françaises cherchant à se positionner sur le marché du luxe d’en comprendre les clés, les enjeux et de leur donner des conseils pratiques pour se lancer : connaitre la filière du luxe et ses enjeux, se faire accompagner pour se développer sur ce marché,  se faire connaitre et référencer…

Les experts SVP rappellent les règles applicables en matière de délais de paiement, et exposent les difficultés de mise en oeuvre pratique de cette réglementation qui en font, encore aujourd'hui, une réelle question d'actualité pour de nombreuses entreprises.

Ce livre blanc propose les différentes démarches nécessaires au dépôt d’un brevet, d’une marque ou d’un logo. Il permet d’optimiser les procédures et la protection : recherche d’antériorité, conditions et procédures des dépôts, coût d’enregistrement, durée de la protection et renouvellement.

L’outil indispensable pour la collecte des informations stratégiques dans votre entreprise. Maitrisez les enjeux liés à la détection et l’exploitation des données stratégiques.

Toute entreprise est à la recherche de relais de croissance. Et l’international est un levier de développement fort pour les PME et ETI françaises, que ce soit par la conquête de nouveaux débouchés ou par l’optimisation de coûts de production en ayant recours à des sous-traitants étrangers. Malheureusement, encore trop d'entreprises françaises échouent à pérenniser leur développement à l'international, alors qu’elles en ont le potentiel. Elles ne profitent donc pas, ou pas assez, de la globalisation de l’économie, voire simplement des possibilités offertes par l’espace économique européen.

La taxe d'apprentissage a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles. Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale et son montant est calculé sur la base des salaires versés par ces employeurs.

Téléchargez le livre blanc des experts SVP pour maitriser la taxe d'apprentissage en 8 points clés. 

Le livre blanc aborde diverses thématiques en lien avec les filières REP : contexte
légal et cadre réglementaire, déclaration des déchets, contrôles et sanctions, types
de filière, produits concernés en France, etc.

Ce livre blanc a pour but, dans un premier temps, de vous présenter les différents risques liés à la fonction de dirigeant d’entreprise en termes de responsabilité personnelle puis, dans un second temps, de vous proposer diverses solutions  pour limiter cette responsabilité ainsi que ses conséquences.

En acceptant son mandat, le dirigeant devient responsable non seulement vis-à-vis de la société et de ses associés, mais également dans certains cas vis-à-vis des tiers. Le dirigeant de société est souvent persuadé qu’il ne court aucun risque en termes de responsabilité et qu’il est protégé par la personne morale qu’il représente. 

Et pourtant, sans cesse confronté à des réglementations et obligations nouvelles, il peut rapidement se trouver en situation problématique et voir sa responsabilité engagée avec des conséquences importantes. Quand on parle de responsabilité des dirigeants, il peut s’agir de responsabilité civile pénale ou fiscale.

L’outil indispensable pour comprendre les enjeux fiscaux, tant pour l’offreur que le bénéficiaire : exonération de cadeaux, récupération de TVA, déductibilité de la charge du résultat, obligations déclaratives…

Conditions, obligations, risques, gestion de fait... Ce document vous aide à maîtriser les règles régissant vos relations collectivités-associations.

Aujourd'hui les salons professionnels, se distinguent comme des plateformes d'information et de vente et sont des instruments importants de présentation pour des segments de marché spécialisés. Ils sont source de profits pour les exposants, les visiteurs, les fournisseurs de services et l'économie locale.
Les salons professionnels constituent un puissant outil de marketing et sont de véritables lieux de rencontre dans un contexte d'échanges devenus très virtuels.

Le livre blanc des experts SVP est le guide indispensable pour vous aider à mieux préparer votre visite et organiser les actions à mettre en oeuvre après l'événement.




La réforme récente sur la facturation électronique inclut de nouvelles dispositions pour faciliter et accélérer le développement de l'usage de la facture électronique par les entreprises. La réglementation française en vigueur depuis le 1er janvier 2013 et transposant la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, vise à simplifier les modalités de transmission de la facture électronique.

Ce livre blanc revient sur les dispositions des procédures de transmission des factures par voie électronique, sur les règles relatives à l'établissement des factures sécurisées, sur les règles relatives aux factures transmises par voie électronique, et enfin sur les factures dématérialisées transmises sous la forme d'un message structuré.



La signature électronique est un geste effectué chaque jour aussi bien en entreprise que dans les collectivités. Cet acte juridique est encadré par toute une réglementation qui permet de définir dans quels cas l'utiliser. Ce livre blanc revient sur les définitions réglementaires, le fonctionnement de la signature et du certificat électronique, les prestataires de services de certification, les différentes utilisations et également les bases réglementaires.



Les experts SVP répondent à 10 questions cruciales pour comprendre la modification du régime juridique du transfert des pouvoirs de police au bénéfice des présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de syndicats (uniquement en matière de déchets).

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L'outil indispensable vous permettant de comprendre comment surveiller surveiller les  facteurs de risques de vos partenaires-clés pour anticiper les risques commerciaux à court et moyen terme.



Du fait de sa forte expansion, les réglementations liées au bail commercial engendrent des problématiques juridiques parfois difficiles à cerner. L'immobilier professionnel et le fonctionnement d'un bail commercial sont des sujets quotidiens auxquels font face les décideurs des entreprises et des collectivités.

La facture est le document sur lequel est basée la comptabilité de l'entreprise, le calcul de son bénéfice imposable ou le titre de créance qui sera validé par un tribunal. La méconnaissance des règles de facturation peut porter préjudice à une entreprise qui effectue des opérations à l'international. En maitriser les enjeux et les spécificités est indispensable pour éviter certains problèmes comme le blocage des marchandises en douane, la taxation des marchandises à un niveau supérieur à celui prévu, le retard dans le paiement de la facture etc.

La finalité du régime des déductions de la TVA est de soulager les opérateurs économiques du poids de la TVA due ou acquittée dans le cadre de leurs activités économiques.

Afin de garantir une parfaite neutralité entre les opérateurs, la TVA facturée à l'entreprise dans le cadre de ses activités économiques doit, en principe, ouvrir droit à déduction.

Cela est subordonné à un certain nombre de conditions et supporte de nombreuses restrictions.

Le livre blanc des experts SVP a pour objectif de définir l'étendue exacte des restrictions à l'exercice du droit à déduction de la TVA concernant ces frais de mission, d'hébergement et de déplacement.

A l'heure où les règles de facturation viennent d'être modifiées pour être en conformité avec le droit communautaire, il est intéressant de faire le point sur les règles de facturation à ce jour applicables.

L'outil indispensable qui permet de comprendre le nouveau règlement INCO sur les denrées alimentaires, les nouvelles mentions obligatoires, les textes antérieurs abrogés et modifiés, les échéances à respecter, les sanctions prévues en cas de non respect de la réglementation

Téléchargez le livre blanc des experts SVP pour tout comprendre de l'intérêt de l'exportation ou de l'implantation pour votre entreprise.

Téléchargez le livre blanc des experts SVP pour maitriser 5 points clés dans l'analyse des risques business pour votre entreprise. 

- Comment mettre en place un système de veilles ?
- Quels sont les différents outils ?
- Comment démontrer en interne l'intérêt stratégique d'une veille ?
- Comment déterminer les sources d'information répondant à vos besoins et comment les paramétrer ?
- Quels sont les différents types de veilles ?

Le document indispensable pour maîtriser les réglementations sociales, fiscales et commerciales et ainsi éviter d'éventuels blocages lors de l'enregistrement de votre structure, succursale ou filiale, dans le cadre de votre développement à l'international.

Le document indispensable pour maîtriser les réglementations sociales, fiscales et les aides mises en place dans le cadre du recrutement et de l'expatriation de personnel à l'étranger.

Le document indispensable pour vérifier les calculs de vos fournisseurs, les choix des indices qui permettront de construire la clause de variation de prix, et ainsi comprendre comment préserver l'équilibre économique d'un contrat ou d'un marché.

Le document indispensable pour maîtriser la commercialisation de produits à l’international au regard des aspects juridiques, réglementaires et douaniers.

L'outil indispensable pour développer votre activité, améliorer le positionnement de votre entreprise sur son marché ou en conquérir de nouveaux.

Le document de référence pour développer vos ventes à l'international via le e-commerce, en maitrisant tous les facteurs juridiques, fiscaux et douaniers : Quel est le cadre juridique du e-commerce ? Comment créer un site marchand à l'international ? Quelles sont les spécificités des conditions générales de vente à l'international ? Quelle protection pour le consommateur ? Comment traiter les problématiques fiscales (TVA) et douane ?...

L'outil indispensable pour gérer les intérêts de retard de participation, et maîtriser la technicité des calculs. Le livre blanc détaille l'utilisation du TMO pour la rémunération des comptes courants bloqués et les calculs des intérêts de retard.

Le livre blanc pour comprendre à quoi correspondent les engagements de retraite, comment les comptabiliser et comment les calculer, notamment l'indemnité de départ à la retraite (IDR), un régime de prestations définies.

Maîtrisez-vous les aides de minimis ?
Un outil indispensable aux collectivités pour comprendre le règlement de minimis et faciliter la gestion des demandes d'aides fiscales, financières ou sociales des entreprises.
Un guide pratique pour aider les entreprises à demander ces aides dans le cadre du réglement de minimis.