Les livres blancs et infos pratiques SVP - Normes et Réglementation

Toute entreprise dont l’effectif atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs est tenue d’organiser des élections afin de mettre en place un CSE (article L.2311-2 du Code du travail, issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 dite “Macron”).

Lorsqu’un processus électoral s’est achevé par un PV de carence, l’entreprise doit organiser des élections, si les conditions d’effectifs sont remplies, à l’issue des 4 ans suivant l’établissement de ce PV de carence (article L.2314-4 du Code du travail).

A la fin des mandats, l’employeur a l’obligation de renouveler l’institution.

Les Experts SVP répondent aux interrogations liées à l’application des règles du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les Experts SVP vous proposent cette fiche pratique afin de  répondre de manière claire et synthétique aux principales interrogations liées à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Concentrées dans la gestion de sortie de crise sanitaire, les entreprises font face à des changements de réglementations réguliers liés ou non à la crise et aux restrictions sanitaires.

L'outil indispensable pour connaître les risques et responsabilités liés à la fonction, les infractions qui engagent votre responsabilité pénale, et les moyens pour limiter les conséquences.

Le régime de ventes à distance intracommunautaires de biens est modifié à compter du 1er juillet 2021, conduisant désormais le plus souvent à l’application de la TVA de l’Etat membre d’arrivée, avec toutefois des obligations simplifiées pour les opérateurs.

Les Experts SVP vous proposent leur baromètre économique, faisant le point sur une série d'indicateurs économiques et une analyse des 5 grands sujets clés de l'économie.

Les Experts SVP vous proposent ce livre blanc afin de répondre aux interrogations liées à l’application des mesures créées par la 3e loi de finances rectificative et par la loi de financement de sécurité sociale pour 2021.

Le Baromètre économique covid-19 propose un éclairage sur une série d’indicateurs économiques généraux et une analyse de l’état de sept grands secteurs clés de l’économie. 

Les Experts SVP vous proposent ce livre blanc afin de répondre aux interrogations liées à l’application des nouvelles mesures créées par la 3e loi de finances rectificative.

Ce livre blanc vous ai proposé par les Experts SVP afin de répondre aux différentes interrogations des notaires sur le droit de la famille et le droit de l’immobilier.

La transformation numérique des entreprises est une évidence et une nécessité. Elle est une composante indispensable à toute stratégie. L’observatoire de la digitalisation des entreprises se propose d’en aborder chaque mois plusieurs aspects. 

Face à une crise sanitaire sans précédent aux lourdes conséquences économiques, nombreux sont les bailleurs et les locataires qui, engagés dans un contrat de bail commercial, cherchent à préserver leurs intérêts respectifs. 

Le Baromètre économique covid-19 propose un éclairage sur une série d’indicateurs économiques généraux et une analyse de l’état de sept grands secteurs clés de l’économie ainsi qu'un focus sur le marché du conseil. 

La transformation numérique des entreprises est une évidence et une nécessité. Elle est une composante indispensable à toute stratégie. L’observatoire de la digitalisation des entreprises se propose d’en aborder chaque mois plusieurs aspects.

Les Experts SVP proposent ce livre blanc afin de vous permettre d’appréhender les éléments de la LFI 2021 en matière de finances locales, et d’apporter une réelle visibilité à votre budget.

Pour répondre aux interrogations dont de nombreuses préconisations entrent en vigueur dès le 1er janvier 2021.

Cette fiche pratique a été rédigée afin de répondre aux interrogations liées à la pandémie de la COVID-19 et plus particulièrement à la notion de "cas contact" pour les salariés. Ceux-ci sont contraints de s'absenter pour garder leur enfant en cas de fermeture d'école. De nombreuses modifications sur ces problématiques interviennent régulièrement, obligeant les parents à suivre l'actualité quotidiennement.

La seconde vague de l'épidémie a été annoncée, elle nous contraint à prendre encore plus de mesures suites aux différentes réglementations et dispositifs mis à jour. 

Ce livre blanc vous ai proposé afin de répondre aux interrogations liées au traitement fiscal et comptable des cadeaux d’entreprises perçues et émis par les entreprises 

Ce livre blanc est proposé par nos Experts afin de répondre aux interrogations liées à l’évolution du dispositif FNE-Formation.  

Ce livre blanc se propose de vous apporter un éclairage sur l’impact de la crise sanitaire liée au Coronavirus sur le marché de l’immobilier de bureaux en France.  

Le secteur du transport routier a enregistré une hausse entre 2016 et 2019 de 10,84%. Le secteur représentait en 2018 une part de 9% du PIB français.

Découvrant ensemble l'impact de la crise sanitaire sur ce secteur.

En cette période de crise sanitaire liée au Covid-19, les collectivités locales et les entreprises sont dans l’obligation d’acquérir des masques de protection respiratoire à usage unique (masques chirurgicaux) et des masques en tissu (masques non sanitaires), pour garantir une protection de leurs collaborateurs.

Pour faire face à la crise sanitaire, le législateur a mis en place de nombreuses règlementations pour permettre aux différents acteurs économiques de continuer leur activité. Ce livre blanc permet d’appréhender au mieux ces dispositions.

Face à une crise sanitaire sans précédent aux lourdes conséquences économiques, nombreux sont les bailleurs et les locataires qui, engagés dans un contrat de bail commercial, cherchent à préserver leurs intérêts respectifs.

Préserver sa trésorerie nécessite de rester vigilant à plusieurs niveaux. Il convient déjà d’être réactif lorsqu’une facture d’un débiteur est impayée ou lorsque le montant de son loyer commercial semble excessif en considération d’un contexte exceptionnel. 

Qui est concerné ? Quelles sont les obligations réglementaires des professionnels du secteur ?  Quels sont les textes majeurs qu’il faut obligatoirement connaître ? Quels sont les paramètres à prendre en compte pour réaliser une analyse des risques de type HACCP ?

Les experts SVP vous détaillent également les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation et les changements auxquels s’attendre à moyen terme.

Les mesures incitant à privilégier les véhicules peu polluants sont multiples : taxe sur les véhicules de société, limitation de la déductibilité des amortissements, prime à la conversion, réduction des malus (écotaxe et taxe CO2).

Pour faire face à aux problématiques liées à l'épidémie du Coronavirus COVID-19, retrouvez les questions essentielles en matière RH / Social  pour vous permettre de faciliter vos prises de décisions.

Ce document, a pour  but de condenser les principales questions que se posent les entreprises et les réponses apportées par nos experts sur la réglementation sur les établissements recevant du public et les déplacements professionnels.

Face à la propagation du COVID-19, des mesures exceptionnelles ont été prises par le gouvernement. Ces mesures ont des répercussions directes sur la vie des entreprises. Toutes, d’une manière ou d’une autre, sont impactées par cette épidémie et doivent souvent faire face à des situations inédites.

Pour faire face à aux problématiques liées à l'épidémie du Coronavirus COVID-19, nous mettons à votre disposition le TOP 100 des questions que vous vous posez, pour vous permettre de faciliter vos prises de décisions.

Alors que le Coronavirus / COVID-19 menace le territoire français, de nombreuses questions se posent sur vos obligations en tant qu’employeur ainsi que sur les droits et les devoirs de vos salariés, agents publics et administrés.

Quelles sont les conditions de versement de la prime ? Qui peut bénéficier de la prime exonérée ? Quel montant maximum peut atteindre la prime ?

Pour appréhender au mieux les conséquences du Brexit dans toute leur complexité, SVP vous propose de découvrir les questions les plus récurrentes traitées par nos experts.

Qu’est-ce que la règlementation RGPD ? Quel est son champ d’application territorial ? Quel droit appliquer en cas d’incidence avec les lois locales ? Quelles conditions pour le transfert de données hors UE ?

Pour répondre aux interrogations liées à l’application des règles du RGPD dans un contexte international et comprendre son champ d’application, les experts SVP ont rédigé ce livre blanc sur les dispositions particulières du RGPD à l'international.

Les experts SVP vous proposent ce second livre blanc sur la réforme des valeurs locatives afin de vous présenter l'intérêt de contester la base d'évaluation foncière nécessaire notamment au calcul de la taxe foncière et à celle de la contribution foncière des entreprises.

Ce livre blanc répond aux interrogations liées  à "l’année blanche" qui donnera quand même lieu à une déclaration de revenus et pour laquelle l’administration a mis en place un système de neutralisation: le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

 Compte tenu de l’évolution de l’épidémie, le gouvernement a souhaité prolonger de nouveau en 2023 les mesures dérogatoires mises en place en 2020 concernant l’indemnisation des arrêts de travail et le placement en activité partielle des salariés vulnérables, mais il a restreint considérablement le champ des bénéficiaires.

Comme tout un chacun, les salariés utilisent – de plus en plus – les réseaux sociaux (Facebook, Linkedin, Twitter, etc.) pour communiquer, tant sur leur vie personnelle que professionnelle. Sans en mesurer forcément les conséquences, ils diffusent des informations ou publient des images de leur entreprise sans autorisation.

Quelles sont les règles en la matière ?

La jurisprudence donne à ces questions de précieux éléments de réponse. L’année 2022, tout particulièrement, fut riche de décisions importantes concernant la liberté d’expression et l’utilisation des réseaux sociaux par les salariés.

L’explosion de la volatilité des cours des matières premières oblige les acheteurs et autres décisionnaires à suivre les cours et à obtenir les informations pertinentes pour mieux anticiper les éventuelles hausses ou baisses des cours. L’année 2023 s’annonce toute aussi imprévisible que les années précédentes, l’entrée probable en récession permet enfin à l’économie de souffler, mais des risques haussiers continueront à persister. Nous vous proposons à travers ce livre blanc une grille d’analyse adaptée aux principaux marchés matières.

Pour répondre aux interrogations liées à la gestion des salariés qui ne peuvent pas continuer à travailler compte tenu du contexte sanitaire : salariés  malades, symptomatiques, testés positifs à la covid-19, « cas contact », vulnérables, salariés devant garder leur enfant dont l’école est fermée…

La loi de finances pour 2023 (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022) a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022, après un parcours parlementaire marqué par l’utilisation de plusieurs 49.3. Dans sa décision du 29 décembre 2022, le Conseil constitutionnel (Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC) a validé la quasi-totalité des articles. Plusieurs articles ont été jugés non conformes ou cavaliers budgétaires notamment en matière douanière. Les articles concernés seront réintégrés dans de prochains textes.

Pour repérer les principales disposition présentes dans la loi de finances pour 2023 qui impactent les entreprises et les particuliers. 

Pour répondre aux interrogations liées aux coupures d’électricité annoncées par le gouvernement.

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et sa consommation d’énergie.

A l’heure où le télétravail a fait son essor, la mobilité reste un sujet important que les entreprises ne doivent pas occulter car le législateur a prévu diverses obligations en la matière.

La loi 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a été promulguée le 11 février 2020.

Elle vise plusieurs objectifs :

•    La sortie du plastique jetable ;
•    La lutte contre le gaspillage et le fait de favoriser le réemploi solidaire ;
•    Une meilleure information des consommateurs ;
•    Le fait d’agir contre l’obsolescence programmée ;
•    Une meilleure production.

Le plan de sobriété énergétique, présenté le 6 octobre 2022 par le Gouvernement, a pour but de réduire la consommation énergétique de 10% en deux ans à travers une liste d'actions à mener. En effet, en raison de plusieurs facteurs comme la guerre en Ukraine ou la crise climatique, l'hiver prochain peut s'annoncer comme un "challenge".

L'objectif de ce plan étant alors de proposer des mesures de réduction de la consommation énergétique afin d'éviter toutes coupures et pénurie d'énergie.

Compte tenu de l'évolution de l'épidémie, le gouvernement a souhaité prolonger de nouveau en 2022 les mesures dérogatoires mises en place en 2020 concernant l'indemnisation des arrêts de travail et le placement en activité partielle des salariés vulnérables et de ceux contraints de garder leurs enfants.

Suite au mouvement des "gilets jaunes", la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économique et sociale avait introduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. 

La prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite prime Macron.

Suite au mouvement des "gilets jaunes", la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économique et sociale avait introduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

La prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite prime Macron.

L'inaptitude au poste de travail se définit comme l'incompatibilité entre l'état de santé du salarié et son poste de travail. 

L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est déclaré par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. 

Le négociateur immobilier est un salarié qui a notamment pour mission de négocier et de conclure, pour le compte de son employeur, des mandats de location, de vente, d'administration de biens et de syndic. Il procède aux visites en vue de la location et la vente des biens immobiliers et des fonds de commerce.

Depuis quelques mois, l’inflation est en très forte hausse, impactant de ce fait tous les salariés. Face à cette situation, le Gouvernement a préparé deux projets de lois, présentés aux députés et sénateurs au début de cet été, comportant une série de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des français.

A l’issue du processus législatif et de la validation par le Conseil Constitutionnel de ces projets, les deux lois ont été publiées au Journal officiel le 16 août.

Les mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales pour les entreprises touchées par des restrictions sanitaires ont pris fin l'été dernier. Toutefois, l'aide au paiement Covid-2 et Covid-3 peuvent encore être imputées sur l'année 2022.

SVP vous propose un livre blanc pour appréhender de manière simple l'aspect urbanistique de ce phénomène.

L’emploi direct des travailleurs handicapés devient la pierre angulaire de la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Dorénavant, l’OETH ne peut être remplie que de trois manières :

-       L’emploi direct de personnes handicapées

-       L’application d’accords agréés en faveur des travailleurs handicapés

-       Le paiement de la contribution AGEFIPH

On peut alors se demander si la priorité accordée à l’emploi direct n’impacterait pas de plein fouet les partenariats avec le secteur adapté et protégé ou le recours aux travailleurs indépendants handicapés.

La réponse est négative puisque la loi ne supprime pas l’incitation au recours à la sous-traitance mais aménage seulement les modalités de valorisation de ces achats.

En effet, les contrats de sous-traitance seront toujours pris en compte, mais cette fois-ci sous forme de déduction à la contribution des entreprises.

La question des délais de paiement constitue un enjeu économique majeur. 

Elle revêt une importance capitale dans la mesure où les retards de paiement récurrents affectent de manière très sensible la rentabilité et la compétitivité des entreprises et peuvent constituer un frein à la dynamise de reprise.

Les évolutions de l’OETH engagent les employeurs vers plus d’emploi direct de personnes handicapées. Pour eux, c’est à la fois un défi en termes de ressources humaines et un risque financier en matière de gestion. Nous avons souhaité leur présenter l’aide mise en place pendant la crise sanitaire pour inciter à embaucher. Ils pourront également trouver dans ce livre blanc  une aide pratique  à la compréhension de la législation relative à l’obligation d’emploi. 

La crise en Ukraine a de nombreuses répercussions sur l'économie et la société française dans son ensemble. Le premier impact évident concerne l'accueil des réfugiés ukrainiens ou de pays tiers résidant en Ukraine lors du déclenchement du conflit.

Bien que l'obligation de réalisation du document unique ne soit pas nouvelle, il existe aujourd’hui encore des entreprises, qui par manque de moyens ou de ressources, ne l’ont pas encore formalisé. Désormais, la loi santé au travail en renforce le contenu.

La copropriété se caractérise par le fait qu'un immeuble bâti ou un groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation voit sa propriété repartie par lots entre plusieurs personnes.

Le recours à la facturation électronique est unne réalité depuis maintenant quelques années et une obligation dans les relations des opérateurs privés avec le secteur public. Ce recours va devenir progressivement une obligation dans les relations entre entreprises privées à compter du 1er juillet 2024.

Une réforme est entrée en vigueur au 1er avril 2021 en matière de délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers hors UE. Certaines modifications constituent une réelle révolution en matière d'autorisations de travail.

Déterminer l'effectif d'une entreprise est loin d'être évident.
Les points abordés par cette fiche pratique sont les suivants : présentation des différents paramètres de l'effectif (personnes à comptabiliser, période à retenir et niveau où se placer) et l'impact d'une hausse ou d'une baisse de l'effectif.

Les NFT (Non Fungible Tokens, jetons ultra-sécurisés garantissant la propriété d'un actif numérique) font l'actualité des médias. Simple tendance de l'année ? Ou tendance de fond ?

Les Experts SVP vous proposent une infographie pour mieux comprendre ce marché à l'essor vertigineux.

Suite à la loi dite "Climat", les représentants du personnel des entreprises d'au moins 50 salariés sont impliqués dans la transition écologique depuis le 25 août 2021. 

Le phénomène de la location meublée s'est largement développé ces dernières années, particulièrement dans les zones urbaines. Selon une étude réalisée en janvier 2016 par l'Inspection général des finances, tout en restant faible proportionnellement à la location nue, les revenus issus du logement locatif meublé sont en forte augmentation. 

Après un chantier de plus de 2 ans, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (ou la loi AGEC) a été promulguée le 10 février 2020. 

En 2020, les ventes de vélos ont généré 1,9 milliard d'euros de chiffre d'affaires, en augmentation de 52% par rapport à 2017. Sur la période 2017-2019, le marché bénéficiait d'une hausse moyenne de ses ventes en valeur de 9%. 

La campagne de déclaration des revenus 2021 a été officiellement lancée le jeudi 7 avril 2022. Les contribuables auront jusqu'au 19 mai 2022 pour déposer leur déclaration de revenus 2021 en format papier. Un délai supplémentaire est accordé aux contribuables qui déclarent leurs revenus par internet (entre le 24 mai et le 8 juin en fonction du département dans lequel se situe le domicile du contribuable). 

Les entreprises qui ont clôturé un exercice fiscal le 31 décembre 2021 doivent déclarer leur résultat fiscal au plus tard le 18 mai 2022.

L'inaptitude au poste de travail se définit comme l'incompatibilité entre l'état de santé du salarié et son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. 

De nombreuses questions concernant les bons réflexes peuvent se poser. 

La déclaration sociale nominative (DSN) s'est substituée à la déclaration papier ou à la télédéclaration à l'Agefiph.

Toutes les informations sur les salariés handicapés seront transmises chaque mois aux organismes de Sécurité sociale (Urssaf ou MSA) via la DSN.

Par ailleurs, une déclaration annuelle, qui se fera également par le biais de la DSN, permettra de renseigner la contribution due et les déductions.

L'attribution gratuite permet aux salariés de profiter d'une rémunération indirecte à moindre frais. En matière de cotisations sociales, cet avantage bénéficie d'un régime très favorable. 

Le 12 juillet 2021, le Président de la République a annoncé un certain nombre de mesures pour faire face à la propagation du virus. Un Passe sanitaire « activités » était déjà en vigueur depuis le 9 juin pour certains lieux accueillant un public de plus de 1000 personnes. Un décret du 19 juillet 2021, entré en vigueur le 21 juillet, étend le Passe sanitaire « activités » à de nouvelles activités de loisirs et culturelles. Ce passe sanitaire ne s’applique pas aux salariés travaillant dans ces secteurs d’activités/lieux, il vise uniquement le public.
En revanche, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire adoptée définitivement le 25 juillet 2021 rend obligatoire le passe sanitaire aux salariés. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet par le Premier Ministre et a rendu sa décision le 5 août (Décision n° 2021-824 DC). La loi 2021-40 relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 a été publiée au JO du 6 août 2021 et entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 août 2021.

Pour faire face à la propagation de l'épidémie et l'apparition de nouveaux variants, le Gouvernement a publié le 23 janvier la loi 2022-46 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique qui a pour objet de remplacer le passe sanitaire par un passe vaccinal.

Dans la continuité de la loi PACTE et afin de parachever les mesures déjà existantes en faveur d'une simplification de la vie des entreprises, le plan en faveur des indépendants présenté par le Président de la République le 16 septembre 2021 prévoit de nouvelles mesures au travers de cinq axes.

Le décès d'un dirigeant ou d'un associé de société peut soulever de nombreuses interrogations portant sur la qualité d'héritier, la transmission par voie de succession des titres qu'il détenait, voire le remplacement du dirigeant...

Le plan en faveur des travailleurs indépendants a été présenté par le Président de la République à la presse en septembre 2021. Cet ultime plan, avant la fin du quinquennat, vise particulièrement les artisans, les commerçants, les professionnels libéraux, les travailleurs des plateformes et les gérants majoritaires de société affiliés à la sécurité sociale des indépendants.

Les entreprises françaises sont tenues, avant d'avoir recours à un cocontractant établi en France, à la vérification de la légalité de sa situation, notamment en matière de déclarations et de paiement des cotisations de sécurité sociale pour tout contrat d'un montant minimum de 5000 euros hors taxes.

Les Experts et Veilleurs SVP abordent l'ensemble des questions pratiques et juridiques à connaître après le confinement.

Cette fiche pratique sous forme de questions-réponses abordent l'impact du RGPD en matière de droit social. Les principaux abordés sont la laïcité, l'encadrement et la proportionnalité d'un traitement de données RH ; les droits des salariés ; le DPO ; le transfert des données et les sanctions.

La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles est régie par des dispositions du Code de la sécurité sociale et complétée par des arrêtés.

Le travail à temps partiel est un emploi salarié qui, encore aujourd'hui soulève, un certain nombre de questions.

La loi nº 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation a eu notamment une répercussion sur le droit des successions en procédant à l'unification des règles de dévolution, que la famille soit légitime, naturelle ou adoptive. Cette unification a été poursuivie par la loi nº 2001-1135 du 3 décembre 2001 qui a supprimé la distinction entre filiation légitime, naturelle et adultérine et a accordé une place au conjoint survivant.

Quelques années plus tard, la loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 a étendu les principes dégagés par la loi de 2001 précitée, aux successions ouvertes avant, mais n'ayant pas donné lieu à partage (l. nº 2006-728, 23 juin 2006, art. 41).

Aujourd’hui, suite à ces trois lois fondamentales en matière successorale, les principes directeurs de la dévolution successorale sont codifiés aux articles 731 à 766 du Code civil. Ces articles règlent les questions de classification des successibles par ordre et par degré, ainsi que les droits du conjoint survivant.

La présentation du passe sanitaire a été autorisée en vertu de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Dans le cadre de son obligation de santé et de sécurité, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement au sein de l'entreprise, qu'ils soient d'ordre moral ou sexuel (articles L. 1152-4 et L.1153-5 du Code de travail).

Les points abordés par ce livre blanc concernent les différentes mesures de la Loi de finances pour 2022 notamment son contexte économique et financier, l'évolution des concours financiers de l'Etat, DGF et la réforme des indicateurs financiers et fiscaux.

Le projet de loi finances (2022) a été présenté le 22 septembre 2021 par Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la Relance et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. La loi, quant à elle, a été promulguée le 31 décembre 2021. Décryptons ces principales mesures.

Les locations de meublés de tourisme par des particuliers et des professionnels se sont multipliées ces dernières années, alors que dans le même temps la législation a évolué et s'avère être de plus en plus contraignante.

Le résultat d'une entreprise peut être positif ou négatif. Lorsqu'il est négatif, un déficit est constaté. Si un déficit est généralement subi, l'entreprise n'est néanmoins pas passive devant la gestion de cette perte.

Pour répondre aux interrogations liées à l’application des nouvelles mesures créées par la loi de financement de sécurité sociale pour 2021.

Dans le cadre des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises, un nouveau dispositif succède à l'exonération et à l'aide au paiement des cotisations sociales applicables ces derniers mois.

Issu de la loi de finances rectificative pour 2021, il permet de bénéficier d'une aide au paiement des cotisations. Contrairement au début de l'année, aucune exonération de cotisations n'est prévue.

Le recours à la facturation électronique est une réalité depuis maintenant quelques années et une obligation dans les relations des opérateurs privés avec le secteur public. Ce recours va devenir progressivement une obligation dans les relations entre entreprises privées à compter du 1er juillet 2024. Au travers de questions, ce livre blanc est l’occasion de revenir sur les règles actuelles et d’appréhender les règles à venir.

En cette période propice aux cadeaux, aux voyages, aux tablettes, aux parfums, aux remises ou aux ristournes sur les produits fabriqués ou vendus par les entreprises, il est nécessaire de rappeler que ces gestes, aussi minimes qu’ils puissent paraître, ne sont pas neutres au regard de la fiscalité.

La présentation du passe sanitaire a été autorisée en vertu de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire.

Ce livre blanc répertorie ainsi les 10 problématiques liées à l'application de l'obligation de présentation du passe sanitaire.

Ce livre blanc a été rédigé par les Experts afin de répondre aux interrogations liées à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale.

Les points abordés dans ce livre blanc concernent l'obligation vaccinale en crèche, les règles dérogatoires relatives au fonctionnement des conseils municipaux ou encore le passe sanitaire.

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignements théoriques et pratiques en CFA (Centre de formation d'apprentis) et chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat.

Dans le cadre de leur réflexion sur le bien-être au travail, de plus en plus d’entreprises décident d’ouvrir une salle de sport dans leurs locaux. Un certain nombre de précautions doivent être prises au préalable afin d’anticiper les risques inhérents à l’exercice de toute activité sportive.

Suite au discours du Président de la République, Emmanuel Macron, le 12 juillet dernier, de nombreuses mesures relatives à la crise ont été prises.

Dans un contexte de retour des salariés en présentiel et de véritables bouleversements liés à l'instauration du passe sanitaire, les directions des ressources humaines font face à plusieurs défis.

Lorsqu'un époux marié sous le régime de la communauté légale est associé ou actionnaire d'une société, son régime matrimonial va nécessairement avoir un impact sur les opérations juridiques qui interviennent en cours de vie sociale.

Au cours du mois d'octobre, vous avez été nombreux à nous solliciter notamment sur l'obligation vaccinale, le fonctionnement des conseils municipaux mais également sur le temps de travail annuel des agents publics. 

Coordonner les règles du régime de la communauté légale avec celles du droit des sociétés n'est pas toujours simple, c'est pourquoi le présent livre a pour but de vous guider dans les différentes étapes de la création et de la dissolution d'une société, dans lesquelles le droit de régimes matrimoniaux peut impacter.

Le marché français voit émerger, depuis plusieurs années, la commercialisation de produits dérivés du cannabis contenant du CBD. Il s'agit d'un des cannabinoïdes présents dans le chanvre, sans effet stupéfiant mais dont l'utilisation se développe avec l'ouverture de boutiques spécialisées.

Le projet de loi de finances 2022 (PLF) a été présenté ce 22 septembre par Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la Relance et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics.

Les achats dans les pays à bas coûts furent, depuis les années 60 jusqu'aux années 2000, un axe de travail omniprésent dans les stratégies achats. Cependant, ce prix de revient moins élevé n'a pas toujours été bien envisagé et de plus en plus d'entreprises deviennent regardante du TCO (Coût Total d'Acquisition).

Les progrès technologiques réalisés au cours des dernières décennies ont conduit à la numérisation dans tous les domaines du commerce. En particulier, le commerce électronique et les ventes à distance de biens ont connu, dans l’Union et dans le monde, une croissance explosive.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat tant attendue fait de nouveau son apparition.

Plus connue sous la nom de “prime Macron”, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite par la loi de finances rectificative publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021.

Elle suscite de nombreuses questions notamment au regard des différentes nouveautés apportées par rapport aux années précédentes.

Nombreux sont nos clients à nous interroger sur les éventuelles démarches à accomplir lorsque des salariés de leur entreprise sont détachés pour accomplir une prestation de service dans une filiale ou chez un client, dans un autre Etat membre.

Le contrôle des entreprises étrangères qui détachent des salariés en France s’est largement accru depuis 2014, afin de lutter (notamment) contre le « dumping social ». Plusieurs formalités ont été instituées par des réformes successives, assorties de sanctions de plus en plus lourdes (la loi Travail  a renforcé l’encadrement du détachement, initié par les lois Savary en 2014  et Macron en 2015 , complétée par les dernières réformes issues de la loi « Avenir professionnel » ).

Il s’agit de réglementer le détachement temporaire de salariés étrangers en France, par des entreprises établies hors de France, soit pour leur propre compte, soit dans le cadre de prestation de services, de détachement de travailleurs temporaires ou encore de mobilité intragroupe. Les entreprises étrangères détachant des salariés en France, et les entreprises françaises « donneur d’ordre ou maître d’ouvrage » sont ainsi tenues, avant le détachement, à différentes obligations déclaratives et de vigilance.

Depuis le 1er juin, la France est sortie de l’état d’urgence sanitaire mis en place le 17 octobre 2020. La période transitoire de sortie d'état d'urgence sanitaire est prévue du 2 juin au
15 novembre 2021.

Le texte actuellement en vigueur précisant les mesures sanitaires est le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de
la crise sanitaire.

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est passée de 11 à 28 jours avec une spécificité : une période obligatoire accolée à la naissance faisant l’objet d’une interdiction de faire travailler le salarié.

Selon la proposition de loi nº 3100 tendant à rendre le congé paternité obligatoire et allongeant sa durée à quatre semaines :

« L’enjeu est de permettre à chacun des deux parents d’assumer son rôle à la
naissance de l’enfant et de transmettre un message fort puisque ce rôle
n’incombera plus seulement aux femmes. […] les pères sont moins encouragés
à prendre leur part de la parentalité, malgré leur aspiration montante à
consacrer du temps aux enfants ».

Au niveau de nos voisins européens, l’Espagne et la Finlande ont des congés plus longs avec respectivement 84 jours calendaires et 54 jours travaillés. A l’inverse, la Grèce, les Pays-Bas ou la Hongrie par exemple accordent moins de 10 jours. L’Allemagne, l’Autriche, la Croatie et la Slovaquie n’en octroient pas.

Le travail du dimanche est un des outils permettant d’accompagner la reprise d’activité des entreprises après la période de crise sanitaire liée au COVID.
Ce livre blanc a pour objet de rappeler les principales règles en la matière.
Hormis certains secteurs d’activité pour lesquels les dérogations sont de droit, la loi du 13 juillet 1906 garantit au salarié la prise de son repos hebdomadaire le dimanche. Le législateur est ensuite intervenu à plusieurs reprises pour compléter la liste des exceptions à ce principe.

Le dernier texte en la matière est la loi dite Macron (loi n°2015-990 du 06.08.2015) qui crée notamment des zones géographiques au sein desquelles les établissements de vente au détail et de service sont autorisés à ouvrir le dimanche. Par ailleurs, elle assouplit les procédures d’autorisation du travail le dimanche prises par le préfet ou le maire.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat tant attendue fait de nouveau son apparition.
Plus connue sous la nom de “prime Macron”, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite par la loi de finances rectificative publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021.

Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement (article L.1262-1 du Code du travail).

Sur les rôles 2017, vous avez constaté les premiers effets de la révision des bases de la taxe foncière et de la contribution foncière des entreprises.

Il s’agit des premiers impacts de cette réforme qui aura des conséquences ainsi chaque année jusqu’en 2026.

Dans un contexte économique tendu, il est nécessaire de vérifier la conformité des modalités de calcul retenues.

Très prochainement un second livre blanc sur la contestation de ces bases.

Les gaz fluorés sont des fluorocarbures, gaz à effet de serre ayant des impacts environnementaux considérables. Ils sont utilisés dans des équipements ou produits tels que des réfrigérateurs, des climatisations, des pompes à chaleur ou encore des mousses ou des aérosols.

Les émissions de ces gaz sont responsables de la destruction de la couche stratosphérique d’ozone et du dérèglement climatique. 

Le règlement F-gaz avec ses objectifs et ses impacts, le système et allocation des quotas, les équipements préchargés.

Les Experts SVP reviennent sur ce sujet afin de répondre au mieux à vos interrogations.

Le nouveau règlement général sur la protection des données sera applicable à partir du 25 mai 2018 par l’ensemble des pays membres de l’Union européenne (UE), et prévoit un principe d’auto-responsabilisation des acteurs économiques.

Les experts SVP ont rédigé un document synthétique présentant ce nouveau règlement impactant les entreprises et les collectivités.

2016 a été une année importante dans le domaine de la réglementation douanière communautaire.
Lors de la mise en place du marché unique le 1er janvier 1993, un code des douanes co mmunautaire et des dispositions d’applications de ce code avaient été adoptés afin de régir les relations entre l’Union européenne qui est alors considérée comme un seul et même territoire, et les pays tiers.
Les règles douanières européennes ont donc été refondues dans le Code des Douanes de l’Union (CDU) qui est entré en application le 1er mai 2016.

L’outil qui permet aux entreprises françaises cherchant à se positionner sur le marché du luxe d’en comprendre les clés, les enjeux et de leur donner des conseils pratiques pour se lancer : connaitre la filière du luxe et ses enjeux, se faire accompagner pour se développer sur ce marché,  se faire connaitre et référencer…

Les experts SVP rappellent les règles applicables en matière de délais de paiement, et exposent les difficultés de mise en oeuvre pratique de cette réglementation qui en font, encore aujourd'hui, une réelle question d'actualité pour de nombreuses entreprises.

Le livre blanc aborde diverses thématiques en lien avec les filières REP : contexte
légal et cadre réglementaire, déclaration des déchets, contrôles et sanctions, types
de filière, produits concernés en France, etc.

Aujourd'hui les salons professionnels, se distinguent comme des plateformes d'information et de vente et sont des instruments importants de présentation pour des segments de marché spécialisés. Ils sont source de profits pour les exposants, les visiteurs, les fournisseurs de services et l'économie locale.
Les salons professionnels constituent un puissant outil de marketing et sont de véritables lieux de rencontre dans un contexte d'échanges devenus très virtuels.

Le livre blanc des experts SVP est le guide indispensable pour vous aider à mieux préparer votre visite et organiser les actions à mettre en oeuvre après l'événement.




La signature électronique est un geste effectué chaque jour aussi bien en entreprise que dans les collectivités. Cet acte juridique est encadré par toute une réglementation qui permet de définir dans quels cas l'utiliser. Ce livre blanc revient sur les définitions réglementaires, le fonctionnement de la signature et du certificat électronique, les prestataires de services de certification, les différentes utilisations et également les bases réglementaires.



L'outil indispensable qui permet de comprendre le nouveau règlement INCO sur les denrées alimentaires, les nouvelles mentions obligatoires, les textes antérieurs abrogés et modifiés, les échéances à respecter, les sanctions prévues en cas de non respect de la réglementation

Le document indispensable pour maîtriser les réglementations sociales, fiscales et les aides mises en place dans le cadre du recrutement et de l'expatriation de personnel à l'étranger.