Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Les livres blancs et infos pratiques SVP - Normes et Réglementation

    Calendrier indicatif pour l'élection du comité social et économique (CSE)

    Public concerné : Direction des ressources humaines, direction juridique

    Toute entreprise dont l’effectif atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs est tenue d’organiser des élections afin de mettre en place un CSE (article L.2311-2 du Code du travail, issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 dite “Macron”).

    Lorsqu’un processus électoral s’est achevé par un PV de carence, l’entreprise doit organiser des élections, si les conditions d’effectifs sont remplies, à l’issue des 4 ans suivant l’établissement de ce PV de carence (article L.2314-4 du Code du travail).

    A la fin des mandats, l’employeur a l’obligation de renouveler l’institution.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Calendrier indicatif pour l'élection du comité social et économique (CSE)".

    Focus sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et ses modèles

    Public concerné : Entreprises

    Les Experts SVP répondent aux interrogations liées à l’application des règles du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Focus sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et ses modèles".

    Licenciement collectif pour motif économique : les étapes à respecter pour les entreprises d’au moins 50 salariés ?

    Public concerné : DRH, Directeur juridique. Cabinets d’expertise comptable.

    Les Experts SVP vous proposent cette fiche pratique afin de  répondre de manière claire et synthétique aux principales interrogations liées à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.


    Les 5 problématiques du moment en droit social

    Public concerné : Directeur général, DRH, Directeur juridique, expert comptable

    Concentrées dans la gestion de sortie de crise sanitaire, les entreprises font face à des changements de réglementations réguliers liés ou non à la crise et aux restrictions sanitaires.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Les 5 problématiques du moment en droit social".

    La responsabilité du dirigeant d'association

    Public concerné : Directions Générales, Associations (tout service), Services juridiques

    L'outil indispensable pour connaître les risques et responsabilités liés à la fonction, les infractions qui engagent votre responsabilité pénale, et les moyens pour limiter les conséquences.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "La responsabilité du dirigeant d'association".

    TVA et ventes à distance intracommunautaires de biens : du nouveau au 1er juillet 2021

    Public concerné : Experts comptables, Directeur juridique, Directeur Marketing/Commercial, Directeur Marketing International, Responsable Service Import/Export, directeur général, Direction des affaires financières, stratégie et organisation

    Le régime de ventes à distance intracommunautaires de biens est modifié à compter du 1er juillet 2021, conduisant désormais le plus souvent à l’application de la TVA de l’Etat membre d’arrivée, avec toutefois des obligations simplifiées pour les opérateurs.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "TVA et ventes à distance intracommunautaires de biens : du nouveau au 1er juillet 2021".

    Baromètre économique COVID-19 et déconfinement - mai 2021

    Public concerné : Direction générale, direction des affaires financières,direction jurdique, experts comptables, direction achat, marketing, stratégie

    Les Experts SVP vous proposent leur baromètre économique, faisant le point sur une série d'indicateurs économiques et une analyse des 5 grands sujets clés de l'économie.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Baromètre économique COVID-19 et déconfinement - mai 2021".

    Les mesures d’exonérations sociales pour les travailleurs indépendants

    Public concerné : DG, DRH, DAF, Directeur juridique. Cabinets d’expertise comptable.

    Les Experts SVP vous proposent ce livre blanc afin de répondre aux interrogations liées à l’application des mesures créées par la 3e loi de finances rectificative et par la loi de financement de sécurité sociale pour 2021.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Les mesures d’exonérations sociales pour les travailleurs indépendants".

    Baromètre économique avril 2021 : analyse d'une série d'indicateurs économiques généraux

    Public concerné : DG, DRH, DAF, Directeur juridique. Cabinets d’expertise comptable.

    Le Baromètre économique covid-19 propose un éclairage sur une série d’indicateurs économiques généraux et une analyse de l’état de sept grands secteurs clés de l’économie. 

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Baromètre économique avril 2021 : analyse d'une série d'indicateurs économiques généraux".

    Les mesures en matière d’exonération et de paiement des cotisations sociales

    Public concerné : DG, DRH, DAF, Directeur juridique. Cabinets d’expertise comptable.

    Les Experts SVP vous proposent ce livre blanc afin de répondre aux interrogations liées à l’application des nouvelles mesures créées par la 3e loi de finances rectificative.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Les mesures en matière d’exonération et de paiement des cotisations sociales".

    TOP 20 des questions de notaires : droit de la famille et droit de l’immobilier

    Public concerné : Notaire

    Ce livre blanc vous ai proposé par les Experts SVP afin de répondre aux différentes interrogations des notaires sur le droit de la famille et le droit de l’immobilier.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "TOP 20 des questions de notaires : droit de la famille et droit de l’immobilier".

    Digitalisation des entreprises en période de crise sanitaire : signature numérique et digital workplace

    Public concerné : DG, DRH, DAF, Directeur juridique. Cabinets d’expertise comptable.

    La transformation numérique des entreprises est une évidence et une nécessité. Elle est une composante indispensable à toute stratégie. L’observatoire de la digitalisation des entreprises se propose d’en aborder chaque mois plusieurs aspects. 

     


    Le bail commercial à l'épreuve de la crise sanitaire

    Public concerné : DAF - Juridique - Experts comptables

    Face à une crise sanitaire sans précédent aux lourdes conséquences économiques, nombreux sont les bailleurs et les locataires qui, engagés dans un contrat de bail commercial, cherchent à préserver leurs intérêts respectifs. 

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Le bail commercial à l'épreuve de la crise sanitaire".

    Baromètre économique février 2021 : focus marché du conseil et point sur les derniers chiffres.

    Public concerné : DG, DRH, DAF, Directeur juridique. Cabinets d’expertise comptable, Achat

    Le Baromètre économique covid-19 propose un éclairage sur une série d’indicateurs économiques généraux et une analyse de l’état de sept grands secteurs clés de l’économie ainsi qu'un focus sur le marché du conseil. 


    Observatoire digitalisation des entreprises

    Public concerné : Entreprises, DRH, Directeur juridique, Directeur Marketing/Commercial, DAF, Responsable Production, Responsable Environnement et développement durable, Acheteurs, Collectivités publiques (direction générale et administration, services à la population)

    La transformation numérique des entreprises est une évidence et une nécessité. Elle est une composante indispensable à toute stratégie. L’observatoire de la digitalisation des entreprises se propose d’en aborder chaque mois plusieurs aspects.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Observatoire digitalisation des entreprises".

    Loi de finances pour 2021 : quels impacts financiers et fiscaux sur les collectivités territoriales ?

    Public concerné : DGS - Elus - Service à la population

    Les Experts SVP proposent ce livre blanc afin de vous permettre d’appréhender les éléments de la LFI 2021 en matière de finances locales, et d’apporter une réelle visibilité à votre budget.


    Top 15 des questions sur la loi Économie Circulaire

    Public concerné : Entreprises, DRH, Directeur juridique, Directeur Marketing/Commercial, DAF, Responsable Production, Responsable Environnement et développement durable, Acheteurs, Collectivités publiques (direction générale et administration, services à la population)

    Pour répondre aux interrogations dont de nombreuses préconisations entrent en vigueur dès le 1er janvier 2021.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Top 15 des questions sur la loi Économie Circulaire".

    Fiche Pratique cas Contact Covid-19

    Public concerné : DRH, Directeur juridique, Gestionnaire de paye, Directeur Marketing/Commercial, Directeur Marketing International, Responsable Service Import/Export

    Cette fiche pratique a été rédigée afin de répondre aux interrogations liées à la pandémie de la COVID-19 et plus particulièrement à la notion de "cas contact" pour les salariés. Ceux-ci sont contraints de s'absenter pour garder leur enfant en cas de fermeture d'école. De nombreuses modifications sur ces problématiques interviennent régulièrement, obligeant les parents à suivre l'actualité quotidiennement.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Fiche Pratique cas Contact Covid-19".

    TOP 15 des questions sur le CSE pendant la crise sanitaire

    Public concerné : DG, DRH, DAF Directeur juridique. Cabinets d’expertise comptable.

    La seconde vague de l'épidémie a été annoncée, elle nous contraint à prendre encore plus de mesures suites aux différentes réglementations et dispositifs mis à jour. 

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "TOP 15 des questions sur le CSE pendant la crise sanitaire".

    Cadeaux d’entreprises : traitement fiscal et comptable

    Public concerné : DG - DAF - Juridique - expert comptable-RH

    Ce livre blanc vous ai proposé afin de répondre aux interrogations liées au traitement fiscal et comptable des cadeaux d’entreprises perçues et émis par les entreprises 

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Cadeaux d’entreprises : traitement fiscal et comptable".

    Les évolutions du FNE-Formation depuis le 1er janvier 2021

    Public concerné : DG, DRH, DAF, Directeur juridique. Cabinets d’expertise comptable.

    Ce livre blanc est proposé par nos Experts afin de répondre aux interrogations liées à l’évolution du dispositif FNE-Formation.  

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Les évolutions du FNE-Formation depuis le 1er janvier 2021".

    COVID-19 : quels impacts sur le marché de l’immobilier de bureaux en France ?

    Public concerné : DG - DAF - Juridique - Mktgs

    Ce livre blanc se propose de vous apporter un éclairage sur l’impact de la crise sanitaire liée au Coronavirus sur le marché de l’immobilier de bureaux en France.  

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "COVID-19 : quels impacts sur le marché de l’immobilier de bureaux en France ?".

    Impacts de la crise sanitaire sur le transport routier

    Public concerné : Entreprises

    Le secteur du transport routier a enregistré une hausse entre 2016 et 2019 de 10,84%. Le secteur représentait en 2018 une part de 9% du PIB français.

    Découvrant ensemble l'impact de la crise sanitaire sur ce secteur.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Impacts de la crise sanitaire sur le transport routier".

    Révision de prix pour les achats de masques de protection contre la COVID-19

    Public concerné : Aux secteurs privé et public (DG, DRH, DAF, Achat, resp. hygiène et sécurité)

    En cette période de crise sanitaire liée au Covid-19, les collectivités locales et les entreprises sont dans l’obligation d’acquérir des masques de protection respiratoire à usage unique (masques chirurgicaux) et des masques en tissu (masques non sanitaires), pour garantir une protection de leurs collaborateurs.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Révision de prix pour les achats de masques de protection contre la COVID-19".

    Livre Blanc : le droit des sociétés à l'épreuve de la crise sanitaire

    Public concerné : Experts-comptables, Dirigeants, Directeurs juridiques, DAF, Juristes

    Pour faire face à la crise sanitaire, le législateur a mis en place de nombreuses règlementations pour permettre aux différents acteurs économiques de continuer leur activité. Ce livre blanc permet d’appréhender au mieux ces dispositions.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Livre Blanc : le droit des sociétés à l'épreuve de la crise sanitaire".

    Livre Blanc : le bail commercial à l'épreuve de la crise sanitaire

    Public concerné : Experts-comptables, Directeurs juridiques, DAF, Secteur immobilier

    Face à une crise sanitaire sans précédent aux lourdes conséquences économiques, nombreux sont les bailleurs et les locataires qui, engagés dans un contrat de bail commercial, cherchent à préserver leurs intérêts respectifs.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Livre Blanc : le bail commercial à l'épreuve de la crise sanitaire".

    Fiche Pratique : sauvegarder sa trésorerie

    Public concerné : Direction Générale, Administratif et financier, Juridique / Fiscalité et Expert Comptable

    Préserver sa trésorerie nécessite de rester vigilant à plusieurs niveaux. Il convient déjà d’être réactif lorsqu’une facture d’un débiteur est impayée ou lorsque le montant de son loyer commercial semble excessif en considération d’un contexte exceptionnel. 

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Fiche Pratique : sauvegarder sa trésorerie".

    Restauration collective : Les obligations réglementaires des professionnels du secteur

    Public concerné : A tout professionnel qui propose une activité de restauration hors foyer caractérisée par la fourniture de repas à une collectivité de consommateurs réguliers, liée par accord ou par contrat

    Qui est concerné ? Quelles sont les obligations réglementaires des professionnels du secteur ?  Quels sont les textes majeurs qu’il faut obligatoirement connaître ? Quels sont les paramètres à prendre en compte pour réaliser une analyse des risques de type HACCP ?

    Les experts SVP vous détaillent également les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation et les changements auxquels s’attendre à moyen terme.

     

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Restauration collective : Les obligations réglementaires des professionnels du secteur".

    La fiscalité des véhicules hybrides

    Public concerné : Entreprises : DG - DRH - DAF - Juridique et fiscales - Achats, Experts Comptables et Notaires

    Les mesures incitant à privilégier les véhicules peu polluants sont multiples : taxe sur les véhicules de société, limitation de la déductibilité des amortissements, prime à la conversion, réduction des malus (écotaxe et taxe CO2).

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "La fiscalité des véhicules hybrides".

    Coronavirus Covid-19 : les questions essentielles en matières RH / Social

    Public concerné : Secteur privé

    Pour faire face à aux problématiques liées à l'épidémie du Coronavirus COVID-19, retrouvez les questions essentielles en matière RH / Social  pour vous permettre de faciliter vos prises de décisions.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Coronavirus Covid-19 : les questions essentielles en matières RH / Social".

    Covid-19 : les impacts sur les établissements recevant du public et les déplacements professionnels

    Public concerné : Tous les décideurs

    Ce document, a pour  but de condenser les principales questions que se posent les entreprises et les réponses apportées par nos experts sur la réglementation sur les établissements recevant du public et les déplacements professionnels.


    Coronavirus : report et / ou remise du paiement de l’impôt

    Public concerné : DG, DAF, Directeur juridique et fiscale, Experts comptables

    Face à la propagation du COVID-19, des mesures exceptionnelles ont été prises par le gouvernement. Ces mesures ont des répercussions directes sur la vie des entreprises. Toutes, d’une manière ou d’une autre, sont impactées par cette épidémie et doivent souvent faire face à des situations inédites.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Coronavirus : report et / ou remise du paiement de l’impôt".

    Coronavirus : TOP 100 des questions-réponses des Experts SVP

    Public concerné : Secteur privé

    Pour faire face à aux problématiques liées à l'épidémie du Coronavirus COVID-19, nous mettons à votre disposition le TOP 100 des questions que vous vous posez, pour vous permettre de faciliter vos prises de décisions.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Coronavirus : TOP 100 des questions-réponses des Experts SVP".

    Coronavirus : quelles obligations pour l'employeur

    Public concerné : Tous

    Alors que le Coronavirus / COVID-19 menace le territoire français, de nombreuses questions se posent sur vos obligations en tant qu’employeur ainsi que sur les droits et les devoirs de vos salariés, agents publics et administrés.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Coronavirus : quelles obligations pour l'employeur".

    Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'achat 2020 : Quelles sont les modifications après la LFSS 2020 ?

    Public concerné : DG, DAF, DRH, Expert-comptable

    Quelles sont les conditions de versement de la prime ? Qui peut bénéficier de la prime exonérée ? Quel montant maximum peut atteindre la prime ?


    Le top 20 des questions sur le Brexit

    Public concerné : Direction générale, Directeur administratif & financier, Ressources humaines, Juridique / Fiscalité

    Pour appréhender au mieux les conséquences du Brexit dans toute leur complexité, SVP vous propose de découvrir les questions les plus récurrentes traitées par nos experts.

     

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Le top 20 des questions sur le Brexit".

    RGPD - Les dispositions particulières à l’international

    Public concerné : DRH, Directeur juridique, Gestionnaire de paye, Directeur Marketing/Commercial, Directeur Marketing International, Responsable Service Import/Export

    Qu’est-ce que la règlementation RGPD ? Quel est son champ d’application territorial ? Quel droit appliquer en cas d’incidence avec les lois locales ? Quelles conditions pour le transfert de données hors UE ?

    Pour répondre aux interrogations liées à l’application des règles du RGPD dans un contexte international et comprendre son champ d’application, les experts SVP ont rédigé ce livre blanc sur les dispositions particulières du RGPD à l'international.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "RGPD - Les dispositions particulières à l’international".

    Réforme des valeurs locatives : la contestation

    Public concerné : DG, DAF, Directeurs Juridiques, Experts-comptables, Dirigeants en collectivités

    Les experts SVP vous proposent ce second livre blanc sur la réforme des valeurs locatives afin de vous présenter l'intérêt de contester la base d'évaluation foncière nécessaire notamment au calcul de la taxe foncière et à celle de la contribution foncière des entreprises.

     

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Réforme des valeurs locatives : la contestation".

    Prélèvement à la source : 2018 une année blanche ?

    Public concerné : DG, DAF, DRH, Directeur juridique, Gestionnaire de paye, Expert-comptable, collectivités territoriales.

    Ce livre blanc répond aux interrogations liées  à "l’année blanche" qui donnera quand même lieu à une déclaration de revenus et pour laquelle l’administration a mis en place un système de neutralisation: le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Prélèvement à la source : 2018 une année blanche ?".

    Mesures en matière d’exonération et de paiement des cotisations sociales : reconduction de Covid-2

    Public concerné : DRH, Directeur juridique, Gestionnaire de paye, Directeur Marketing/Commercial, Directeur Marketing International, Responsable Service Import/Export

    Les mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales pour les entreprises touchées par des restrictions sanitaires ont pris fin l'été dernier. Toutefois, l'aide au paiement Covid-2 et Covid-3 peuvent encore être imputées sur l'année 2022.


    L’habitat de loisirs et l’urbanisme

    Public concerné : DGS, Directeur juridique

    SVP vous propose un livre blanc pour appréhender de manière simple l'aspect urbanistique de ce phénomène.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "L’habitat de loisirs et l’urbanisme".

    OETH et DOETH : tous les points clés

    Public concerné : DRH, Directeur juridique, gestionnaire de paie, experts comptables

    L’emploi direct des travailleurs handicapés devient la pierre angulaire de la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

    Dorénavant, l’OETH ne peut être remplie que de trois manières :

    -       L’emploi direct de personnes handicapées

    -       L’application d’accords agréés en faveur des travailleurs handicapés

    -       Le paiement de la contribution AGEFIPH

    On peut alors se demander si la priorité accordée à l’emploi direct n’impacterait pas de plein fouet les partenariats avec le secteur adapté et protégé ou le recours aux travailleurs indépendants handicapés.

    La réponse est négative puisque la loi ne supprime pas l’incitation au recours à la sous-traitance mais aménage seulement les modalités de valorisation de ces achats.

    En effet, les contrats de sous-traitance seront toujours pris en compte, mais cette fois-ci sous forme de déduction à la contribution des entreprises.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "OETH et DOETH : tous les points clés".

    Quelle règlementation pour les délais de paiement ?

    Public concerné : Directeur juridique, Responsable juridique, Responsable Service import/export, Directeur financier, Gérants d'entreprises, Directeur commercial

    La question des délais de paiement constitue un enjeu économique majeur. 

    Elle revêt une importance capitale dans la mesure où les retards de paiement récurrents affectent de manière très sensible la rentabilité et la compétitivité des entreprises et peuvent constituer un frein à la dynamise de reprise.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Quelle règlementation pour les délais de paiement ?".

    L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

    Public concerné : DG, DRH, DAF, ACHAT, Mrktg, Directeur juridique. Cabinets d’expertise comptable.

    Les évolutions de l’OETH engagent les employeurs vers plus d’emploi direct de personnes handicapées. Pour eux, c’est à la fois un défi en termes de ressources humaines et un risque financier en matière de gestion. Nous avons souhaité leur présenter l’aide mise en place pendant la crise sanitaire pour inciter à embaucher. Ils pourront également trouver dans ce livre blanc  une aide pratique  à la compréhension de la législation relative à l’obligation d’emploi. 

     

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés".

    Conflit en Ukraine : les 10 questions RH à gérer

    Public concerné : DRH, Directeur administratif et financier, Directeur juridique, Gestionnaire de paye, Directeur Marketing International, Responsable Service Import/Export

    La crise en Ukraine a de nombreuses répercussions sur l'économie et la société française dans son ensemble. Le premier impact évident concerne l'accueil des réfugiés ukrainiens ou de pays tiers résidant en Ukraine lors du déclenchement du conflit.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Conflit en Ukraine : les 10 questions RH à gérer".

    L'inaptitude au travail, quels sont les bons réflexes ?

    Public concerné : DRH, Directeur juridique, Gestionnaire de paye, Expert-comptable

    L'inaptitude au poste de travail se définit comme l'incompatibilité entre l'état de santé du salarié et son poste de travail. 

    L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est déclaré par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. 

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "L'inaptitude au travail, quels sont les bons réflexes ?".

    Infographie explicative : loi santé au travail et impacts sur le document unique (DUERP)

    Public concerné : Directeur général, Directeur des ressources humaines, directeur juridique, responsable hygiène et sécurité

    Bien que l'obligation de réalisation du document unique ne soit pas nouvelle, il existe aujourd’hui encore des entreprises, qui par manque de moyens ou de ressources, ne l’ont pas encore formalisé. Désormais, la loi santé au travail en renforce le contenu.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Infographie explicative : loi santé au travail et impacts sur le document unique (DUERP)".

    La copropriété en 10 points clés

    Public concerné : Directeurs juridiques, Experts-comptables, Notaires, Avocats, Juristes, Administrateur de biens, Agents immobiliers

    La copropriété se caractérise par le fait qu'un immeuble bâti ou un groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation voit sa propriété repartie par lots entre plusieurs personnes.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "La copropriété en 10 points clés".

    La facture électronique : d'aujourd'hui à demain

    Public concerné : Directeur comptable et financier, Directeur fiscal, Cabinets d'expertise comptable, Directeur juridique, Directeur achats

    Le recours à la facturation électronique est unne réalité depuis maintenant quelques années et une obligation dans les relations des opérateurs privés avec le secteur public. Ce recours va devenir progressivement une obligation dans les relations entre entreprises privées à compter du 1er juillet 2024.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "La facture électronique : d'aujourd'hui à demain".

    Autorisations de travail des ressortissants étrangers : l'essentiel de la réforme

    Public concerné : DRH, Directeur Juridique, Gestionnaire de Paye, Directeur Marketing International, Responsable Service Import/Export

    Une réforme est entrée en vigueur au 1er avril 2021 en matière de délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers hors UE. Certaines modifications constituent une réelle révolution en matière d'autorisations de travail.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Autorisations de travail des ressortissants étrangers : l'essentiel de la réforme".

    Quelles règles à connaître pour calculer son effectif ?

    Public concerné : DRH, Directeur juridique, Gestionnaire de Paye, Expert Comptable

    Déterminer l'effectif d'une entreprise est loin d'être évident.
    Les points abordés par cette fiche pratique sont les suivants : présentation des différents paramètres de l'effectif (personnes à comptabiliser, période à retenir et niveau où se placer) et l'impact d'une hausse ou d'une baisse de l'effectif.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Quelles règles à connaître pour calculer son effectif ?".

    Infographie explicative - NFT, une nouvelle technologie à surveiller

    Public concerné : Directeur Marketing/Commercial, Directeur Marketing International, Responsable Service Import/Export, Service Achat, Stratégie

    Les NFT (Non Fungible Tokens, jetons ultra-sécurisés garantissant la propriété d'un actif numérique) font l'actualité des médias. Simple tendance de l'année ? Ou tendance de fond ?

    Les Experts SVP vous proposent une infographie pour mieux comprendre ce marché à l'essor vertigineux.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Infographie explicative - NFT, une nouvelle technologie à surveiller".

    Le CSE et l'environnement depuis la loi Climat

    Public concerné : DRH, Directeur des relations sociales, Responsable Service RH, RRH, Expert comptable

    Suite à la loi dite "Climat", les représentants du personnel des entreprises d'au moins 50 salariés sont impliqués dans la transition écologique depuis le 25 août 2021. 

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Le CSE et l'environnement depuis la loi Climat".

    Top 20 des questions sur la location meublée

    Public concerné : Directeur général, DRH, Directeur juridique, Directeur Administratif et Financier, Expert-comptable, Collectivités locales, Intermédiaire immobilier, Conseiller en gestion de patrimoine

    Le phénomène de la location meublée s'est largement développé ces dernières années, particulièrement dans les zones urbaines. Selon une étude réalisée en janvier 2016 par l'Inspection général des finances, tout en restant faible proportionnellement à la location nue, les revenus issus du logement locatif meublé sont en forte augmentation. 

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Top 20 des questions sur la location meublée".

    Top 15 des questions sur la loi Économie Circulaire

    Public concerné : Entreprises, DRH, Directeur juridique, Directeur Marketing/Commercial, DAF, Responsable Production, Responsable Environnement et développement durable, Acheteurs, Collectivités publiques (direction générale et administration, services à la population)

    Après un chantier de plus de 2 ans, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (ou la loi AGEC) a été promulguée le 10 février 2020. 

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Top 15 des questions sur la loi Économie Circulaire".

    Vélos à assistance électrique (VAE) : un marché porteur pour les projets de développement

    Public concerné : Experts-comptables, Etudes de marché et sondages, Conseil et assistance aux entreprises...

    En 2020, les ventes de vélos ont généré 1,9 milliard d'euros de chiffre d'affaires, en augmentation de 52% par rapport à 2017. Sur la période 2017-2019, le marché bénéficiait d'une hausse moyenne de ses ventes en valeur de 9%. 

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Vélos à assistance électrique (VAE) : un marché porteur pour les projets de développement".

    Déclaration des revenus 2021 : le top 25 des questions - réponses

    Public concerné : Experts-comptables, DRH, DAF, conseillers en gestion de patrimoine, notaires, avocats

    La campagne de déclaration des revenus 2021 a été officiellement lancée le jeudi 7 avril 2022. Les contribuables auront jusqu'au 19 mai 2022 pour déposer leur déclaration de revenus 2021 en format papier. Un délai supplémentaire est accordé aux contribuables qui déclarent leurs revenus par internet (entre le 24 mai et le 8 juin en fonction du département dans lequel se situe le domicile du contribuable). 

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Déclaration des revenus 2021 : le top 25 des questions - réponses".

    Déclarations fiscales des entreprises : le top 20 des questions/réponses posées par les entreprises

    Public concerné : DRH, DAF, Directeur juridique, Directeur comptable, expert-comptable

    Les entreprises qui ont clôturé un exercice fiscal le 31 décembre 2021 doivent déclarer leur résultat fiscal au plus tard le 18 mai 2022.


    Questions - Réponses sur l'inaptitude au travail

    Public concerné : DRH, Directeur juridique, Gestionnaire de paye, Expert-comptable

    L'inaptitude au poste de travail se définit comme l'incompatibilité entre l'état de santé du salarié et son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. 

    De nombreuses questions concernant les bons réflexes peuvent se poser. 

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Questions - Réponses sur l'inaptitude au travail".

    Arrêts de travail liés à la Covid-19 : quelle indemnisation des salariés en 2022 ?

    Public concerné : DRH, Directeur juridique, Gestionnaire de paye, Directeur Marketing/Commercial, Experts-Comptables

    Compte tenu de l'évolution de l'épidémie, le gouvernement a souhaité prolonger de nouveau en 2022 les mesures dérogatoires mises en place en 2020 concernant l'indemnisation des arrêts de travail et le placement en activité partielle des salariés vulnérables et de ceux contraints de garder leurs enfants.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Arrêts de travail liés à la Covid-19 : quelle indemnisation des salariés en 2022 ?".

    Calendrier de la DOETH : quelles étapes à respecter en tant qu’employeur ?

    Public concerné : DRH, directeur juridique, gestionnaire de paye, experts comptables

    La déclaration sociale nominative (DSN) s'est substituée à la déclaration papier ou à la télédéclaration à l'Agefiph.

    Toutes les informations sur les salariés handicapés seront transmises chaque mois aux organismes de Sécurité sociale (Urssaf ou MSA) via la DSN.

    Par ailleurs, une déclaration annuelle, qui se fera également par le biais de la DSN, permettra de renseigner la contribution due et les déductions.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Calendrier de la DOETH : quelles étapes à respecter en tant qu’employeur ?".

    Attribution d'actions gratuites : comment les traiter en paye ?

    Public concerné : DRH, Directeur juridique, Gestionnaire de paye, Expert-comptable

    L'attribution gratuite permet aux salariés de profiter d'une rémunération indirecte à moindre frais. En matière de cotisations sociales, cet avantage bénéficie d'un régime très favorable. 

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Attribution d'actions gratuites : comment les traiter en paye ?".

    Le plan de mobilité : focus sur le forfait mobilités durables

    Public concerné : DRH, Directeurs juridiques, gestionnaires de paye, experts comptables

    A l’heure où le télétravail a fait son essor, la mobilité reste un sujet important que les entreprises ne doivent pas occulter car le législateur a prévu diverses obligations en la matière.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Le plan de mobilité : focus sur le forfait mobilités durables".

    Top 20 des questions RH liées au Passe sanitaire

    Public concerné : DRH, Directeur juridique, gestionnaire de paye, experts comptables

    Le 12 juillet 2021, le Président de la République a annoncé un certain nombre de mesures pour faire face à la propagation du virus. Un Passe sanitaire « activités » était déjà en vigueur depuis le 9 juin pour certains lieux accueillant un public de plus de 1000 personnes. Un décret du 19 juillet 2021, entré en vigueur le 21 juillet, étend le Passe sanitaire « activités » à de nouvelles activités de loisirs et culturelles. Ce passe sanitaire ne s’applique pas aux salariés travaillant dans ces secteurs d’activités/lieux, il vise uniquement le public.
    En revanche, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire adoptée définitivement le 25 juillet 2021 rend obligatoire le passe sanitaire aux salariés. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet par le Premier Ministre et a rendu sa décision le 5 août (Décision n° 2021-824 DC). La loi 2021-40 relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 a été publiée au JO du 6 août 2021 et entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 août 2021.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Top 20 des questions RH liées au Passe sanitaire".

    Top 15 des questions RH liées au Passe vaccinal

    Public concerné : DRH, Directeur juridique, Gestionnaire de Paye, Expert-Comptable

    Pour faire face à la propagation de l'épidémie et l'apparition de nouveaux variants, le Gouvernement a publié le 23 janvier la loi 2022-46 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique qui a pour objet de remplacer le passe sanitaire par un passe vaccinal.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Top 15 des questions RH liées au Passe vaccinal".

    Questions - réponses liées au plan "Indépendants"

    Public concerné : DRH, Directeur Juridique, Gestionnaire de paye, Directeur Marketing/Commercial, Directeur

    Dans la continuité de la loi PACTE et afin de parachever les mesures déjà existantes en faveur d'une simplification de la vie des entreprises, le plan en faveur des indépendants présenté par le Président de la République le 16 septembre 2021 prévoit de nouvelles mesures au travers de cinq axes.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Questions - réponses liées au plan "Indépendants"".

    Décès du dirigeant : quelles conséquences ?

    Public concerné : DRH, Directeurs Juridiques, Experts Comptables, Avocats, Intermédiaire Immobilier, Conseiller en gestion de patrimoine

    Le décès d'un dirigeant ou d'un associé de société peut soulever de nombreuses interrogations portant sur la qualité d'héritier, la transmission par voie de succession des titres qu'il détenait, voire le remplacement du dirigeant...

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Décès du dirigeant : quelles conséquences ?".

    Plan indépendants : les principales mesures mises en oeuvre

    Public concerné : Travailleurs indépendants, experts-comptables, juriste, mandataires sociaux, freelances, dirigeants d'entreprises, créateurs d'entreprise

    Le plan en faveur des travailleurs indépendants a été présenté par le Président de la République à la presse en septembre 2021. Cet ultime plan, avant la fin du quinquennat, vise particulièrement les artisans, les commerçants, les professionnels libéraux, les travailleurs des plateformes et les gérants majoritaires de société affiliés à la sécurité sociale des indépendants.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Plan indépendants : les principales mesures mises en oeuvre".

    Lutte contre le travail illégal : obligations entre cocontractants

    Public concerné : DG, DRH, DAF, Directeur juridique, Cabinets d'expertise comptable

    Les entreprises françaises sont tenues, avant d'avoir recours à un cocontractant établi en France, à la vérification de la légalité de sa situation, notamment en matière de déclarations et de paiement des cotisations de sécurité sociale pour tout contrat d'un montant minimum de 5000 euros hors taxes.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Lutte contre le travail illégal : obligations entre cocontractants".

    Le télétravail en pratique

    Public concerné : Directeur général, DRH, DAF, Directeur Juridique, Expert Comptable

    Les Experts et Veilleurs SVP abordent l'ensemble des questions pratiques et juridiques à connaître après le confinement.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Le télétravail en pratique".

    Quel impact du RGPD en matière de droit social ?

    Public concerné : DRH, RH, Expert Comptable, Juriste

    Cette fiche pratique sous forme de questions-réponses abordent l'impact du RGPD en matière de droit social. Les principaux abordés sont la laïcité, l'encadrement et la proportionnalité d'un traitement de données RH ; les droits des salariés ; le DPO ; le transfert des données et les sanctions.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Quel impact du RGPD en matière de droit social ?".

    La tarification des accidents du travail et maladies professionnelles

    Public concerné : DRH, Directeur juridique, Experts comptables, Gestionnaire de paye

    La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles est régie par des dispositions du Code de la sécurité sociale et complétée par des arrêtés.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "La tarification des accidents du travail et maladies professionnelles".

    Le temps partiel en pratique

    Public concerné : DRH, Directeur juridique, Gestionnaire de Paye, Expert-Comptable

    Le travail à temps partiel est un emploi salarié qui, encore aujourd'hui soulève, un certain nombre de questions.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Le temps partiel en pratique".

    La dévolution successorale en 10 points clés

    Public concerné : Direction générale, Direction des affaires financières, Ressources humaines, notaires

    La loi nº 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation a eu notamment une répercussion sur le droit des successions en procédant à l'unification des règles de dévolution, que la famille soit légitime, naturelle ou adoptive. Cette unification a été poursuivie par la loi nº 2001-1135 du 3 décembre 2001 qui a supprimé la distinction entre filiation légitime, naturelle et adultérine et a accordé une place au conjoint survivant.

    Quelques années plus tard, la loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 a étendu les principes dégagés par la loi de 2001 précitée, aux successions ouvertes avant, mais n'ayant pas donné lieu à partage (l. nº 2006-728, 23 juin 2006, art. 41).

    Aujourd’hui, suite à ces trois lois fondamentales en matière successorale, les principes directeurs de la dévolution successorale sont codifiés aux articles 731 à 766 du Code civil. Ces articles règlent les questions de classification des successibles par ordre et par degré, ainsi que les droits du conjoint survivant.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "La dévolution successorale en 10 points clés".

    Passe vaccinal : quelles nouvelles modalités d'application et évolutions prévues ?

    Public concerné : DRH, Directeur juridique, Directeur marketing/Commercial, Acheteurs, Collectivités

    La présentation du passe sanitaire a été autorisée en vertu de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Passe vaccinal : quelles nouvelles modalités d'application et évolutions prévues ?".

    Le harcèlement au travail : quelles obligations pour les employeurs ?

    Public concerné : DRH, Directeur juridique, Experts comptables

    Dans le cadre de son obligation de santé et de sécurité, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement au sein de l'entreprise, qu'ils soient d'ordre moral ou sexuel (articles L. 1152-4 et L.1153-5 du Code de travail).

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Le harcèlement au travail : quelles obligations pour les employeurs ?".

    Loi de finances 2022 : quels changements à attendre pour les collectivités ?

    Public concerné : Aux directeurs généraux des services, directeurs financiers, directeurs juridiques, directeurs du budget, aux secrétaires généraux, aux responsables finances / ressources, aux élus locaux.

    Les points abordés par ce livre blanc concernent les différentes mesures de la Loi de finances pour 2022 notamment son contexte économique et financier, l'évolution des concours financiers de l'Etat, DGF et la réforme des indicateurs financiers et fiscaux.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Loi de finances 2022 : quels changements à attendre pour les collectivités ?".

    Loi de finances 2022 : les principales mesures fiscales et sociales pour les entreprises et les particuliers

    Public concerné : Experts comptables, Directeur financier, DRH, Directeur général, Directeur juridique et Service comptable

    Le projet de loi finances (2022) a été présenté le 22 septembre 2021 par Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la Relance et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. La loi, quant à elle, a été promulguée le 31 décembre 2021. Décryptons ces principales mesures.


    Locations meublées et meublés de tourisme : pensez aux obligations déclaratives !

    Public concerné : Experts-comptables, notaires, DAF, Direction juridique, professionnels de l'immobilier, du tourisme et collectivités locales

    Les locations de meublés de tourisme par des particuliers et des professionnels se sont multipliées ces dernières années, alors que dans le même temps la législation a évolué et s'avère être de plus en plus contraignante.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Locations meublées et meublés de tourisme : pensez aux obligations déclaratives !".

    Gestion des déficits

    Public concerné : DAF, RAF, Experts Comptables, Dirigeants

    Le résultat d'une entreprise peut être positif ou négatif. Lorsqu'il est négatif, un déficit est constaté. Si un déficit est généralement subi, l'entreprise n'est néanmoins pas passive devant la gestion de cette perte.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Gestion des déficits".

    Mesures en matière d’exonération et de paiement des cotisations sociales : 2e vague de la crise sanitaire

    Public concerné : Entreprises

    Pour répondre aux interrogations liées à l’application des nouvelles mesures créées par la loi de financement de sécurité sociale pour 2021.


    L’aide au paiement des cotisations sociales : 3ème vague de la crise sanitaire

    Public concerné : DRH, Directeur juridique, gestionnaire de paye, experts comptables

    Dans le cadre des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises, un nouveau dispositif succède à l'exonération et à l'aide au paiement des cotisations sociales applicables ces derniers mois.

    Issu de la loi de finances rectificative pour 2021, il permet de bénéficier d'une aide au paiement des cotisations. Contrairement au début de l'année, aucune exonération de cotisations n'est prévue.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "L’aide au paiement des cotisations sociales : 3ème vague de la crise sanitaire".

    La facturation électronique : quelles règles s’imposent aux entreprises ?

    Public concerné : Directeurs et expert comptable, Direction des affaires financières, direction fiscale, direction achats

    Le recours à la facturation électronique est une réalité depuis maintenant quelques années et une obligation dans les relations des opérateurs privés avec le secteur public. Ce recours va devenir progressivement une obligation dans les relations entre entreprises privées à compter du 1er juillet 2024. Au travers de questions, ce livre blanc est l’occasion de revenir sur les règles actuelles et d’appréhender les règles à venir.

     

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "La facturation électronique : quelles règles s’imposent aux entreprises ?".

    Cadeaux d’entreprises : quels impacts fiscaux ?

    Public concerné : Direction juridique, directtion comptable,cabinets d'expertise comptable, ressources humaines, direction générale, direction des affaires financières

    En cette période propice aux cadeaux, aux voyages, aux tablettes, aux parfums, aux remises ou aux ristournes sur les produits fabriqués ou vendus par les entreprises, il est nécessaire de rappeler que ces gestes, aussi minimes qu’ils puissent paraître, ne sont pas neutres au regard de la fiscalité.

     

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Cadeaux d’entreprises : quels impacts fiscaux ?".

    Passe sanitaire : les principales évolutions depuis le 15 novembre 2021

    Public concerné : Entreprises (DRH, Directeur juridique, Directeur marketing/commercial, Acheteurs), Collectivités publiques, Expert Comptable

    La présentation du passe sanitaire a été autorisée en vertu de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire.

    Ce livre blanc répertorie ainsi les 10 problématiques liées à l'application de l'obligation de présentation du passe sanitaire.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Passe sanitaire : les principales évolutions depuis le 15 novembre 2021".

    Brexit : Top 20 des questions sur les impacts en droit social

    Public concerné : DRH - Directeur juridique - Gestionnaire de paye - Directeur Marketing - Responsable Service Import/Export

    Ce livre blanc a été rédigé par les Experts afin de répondre aux interrogations liées à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Brexit : Top 20 des questions sur les impacts en droit social".

    Les 5 problématiques du moment à gérer au sein des collectivités (novembre 2021)

    Public concerné : Directeur général des services, élus, services à la population

    Les points abordés dans ce livre blanc concernent l'obligation vaccinale en crèche, les règles dérogatoires relatives au fonctionnement des conseils municipaux ou encore le passe sanitaire.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Les 5 problématiques du moment à gérer au sein des collectivités (novembre 2021)".

    10 problématiques sur l'archivage de la facture électronique

    Public concerné : Directeur général, Direction des affaires financières, DRH, Direction juridique, experts comptable, Collectivités locales
    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "10 problématiques sur l'archivage de la facture électronique".

    La rémunération de l'apprenti

    Public concerné : DRH, Directeur général des services, Directeur juridique, Gestionnaire de paye, d'employeur privé

    L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignements théoriques et pratiques en CFA (Centre de formation d'apprentis) et chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "La rémunération de l'apprenti".

    Installer une salle de sport dans votre entreprise : quelles précautions prendre ?

    Public concerné : DRH, directeur juridique, gestionnaire de paye, experts comptables

    Dans le cadre de leur réflexion sur le bien-être au travail, de plus en plus d’entreprises décident d’ouvrir une salle de sport dans leurs locaux. Un certain nombre de précautions doivent être prises au préalable afin d’anticiper les risques inhérents à l’exercice de toute activité sportive.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Installer une salle de sport dans votre entreprise : quelles précautions prendre ?".

    Décryptage du passe sanitaire : quels sont vos droits et obligations ?

    Public concerné : DRH, Directeur Juridique, Gestionnaire de Paye, Expert Comptable, Directeur Général, Directeur Administratif et Financier, Entreprises

    Suite au discours du Président de la République, Emmanuel Macron, le 12 juillet dernier, de nombreuses mesures relatives à la crise ont été prises.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Décryptage du passe sanitaire : quels sont vos droits et obligations ?".

    Les 10 problématiques du moment en droit social

    Public concerné : DRH, Directeur Général, Directeur Juridique, Gestionnaire en Paye, Responsable Hygiène Sécurité

    Dans un contexte de retour des salariés en présentiel et de véritables bouleversements liés à l'instauration du passe sanitaire, les directions des ressources humaines font face à plusieurs défis.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Les 10 problématiques du moment en droit social".

    L'incidence du régime de la communauté légale sur les opérations juridiques d'une société en cours de vie sociale

    Public concerné : Dirigeants d'entreprises, Avocats, Notaires, Experts Comptables, Directeurs Juridiques, Directeurs Administratifs et Financiers

    Lorsqu'un époux marié sous le régime de la communauté légale est associé ou actionnaire d'une société, son régime matrimonial va nécessairement avoir un impact sur les opérations juridiques qui interviennent en cours de vie sociale.


    Les 5 problématiques du moment à gérer au sein des collectivités

    Public concerné : Directeur général des services, élus, services à la population

    Au cours du mois d'octobre, vous avez été nombreux à nous solliciter notamment sur l'obligation vaccinale, le fonctionnement des conseils municipaux mais également sur le temps de travail annuel des agents publics. 

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Les 5 problématiques du moment à gérer au sein des collectivités".

    L’incidence du régime de la communauté légale sur la création et la liquidation d’une société

    Public concerné : Dirigeants d'entreprises, Avocats, Notaires, Experts Comptables, Directeurs Juridiques, Directeurs Administratifs et Financiers

    Coordonner les règles du régime de la communauté légale avec celles du droit des sociétés n'est pas toujours simple, c'est pourquoi le présent livre a pour but de vous guider dans les différentes étapes de la création et de la dissolution d'une société, dans lesquelles le droit de régimes matrimoniaux peut impacter.


    Commercialisation du CBD, quelle réglementation en France et en Europe ?

    Public concerné : Directeur Juridique, Chargé d'affaires réglementaires, Directeur des Services Techniques, Expert Comptable, Directeur Marketing, Responsable Service Import/Export

    Le marché français voit émerger, depuis plusieurs années, la commercialisation de produits dérivés du cannabis contenant du CBD. Il s'agit d'un des cannabinoïdes présents dans le chanvre, sans effet stupéfiant mais dont l'utilisation se développe avec l'ouverture de boutiques spécialisées.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Commercialisation du CBD, quelle réglementation en France et en Europe ?".

    Projet de loi de finances 2022 : principales mesures pour les entreprises, les particuliers et les collectivités territoriales

    Public concerné : Expert Comptable, Directeur Financier, DRH, Directeur Général, Directeur Juridique, Service Comptable, Service Achat et DGS

    Le projet de loi de finances 2022 (PLF) a été présenté ce 22 septembre par Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la Relance et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics.


    Les achats dans les pays à bas coûts : un enjeu pour les directions Achats

    Public concerné : Direction Achats, Direction des achats Internationaux, Responsable Service Import/Export, Direction Générale, Direction Financière

    Les achats dans les pays à bas coûts furent, depuis les années 60 jusqu'aux années 2000, un axe de travail omniprésent dans les stratégies achats. Cependant, ce prix de revient moins élevé n'a pas toujours été bien envisagé et de plus en plus d'entreprises deviennent regardante du TCO (Coût Total d'Acquisition).

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Les achats dans les pays à bas coûts : un enjeu pour les directions Achats".

    TVA et ventes à distance de biens importés, depuis le 1er juillet 2021

    Public concerné : Directeur juridique, Directeur Marketing/Commercial, Directeur Marketing International, Responsable Service Import/Export, Directeur Général, Direction des affaires financières, Stratégie et Organisation, Experts Comptables

    Les progrès technologiques réalisés au cours des dernières décennies ont conduit à la numérisation dans tous les domaines du commerce. En particulier, le commerce électronique et les ventes à distance de biens ont connu, dans l’Union et dans le monde, une croissance explosive.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "TVA et ventes à distance de biens importés, depuis le 1er juillet 2021".

    Infographie explicative : Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

    Public concerné : Direction générale, Direction des ressources humaines, Experts comptables, Direction des affaires financières

    La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat tant attendue fait de nouveau son apparition.

    Plus connue sous la nom de “prime Macron”, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite par la loi de finances rectificative publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021.

    Elle suscite de nombreuses questions notamment au regard des différentes nouveautés apportées par rapport aux années précédentes.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Infographie explicative : Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat".

    Le détachement transnational : Tome 2 - de la France vers l'étranger

    Public concerné : Direction des ressources humaines, Gestionnaire de paye, responsable de la mobilité internationale

    Nombreux sont nos clients à nous interroger sur les éventuelles démarches à accomplir lorsque des salariés de leur entreprise sont détachés pour accomplir une prestation de service dans une filiale ou chez un client, dans un autre Etat membre.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Le détachement transnational : Tome 2 - de la France vers l'étranger".

    Détachement transnational, mode d’emploi de l’étranger vers la France (tome 1)

    Public concerné : DRH, directeur juridique, gestionnaire de paye

    Le contrôle des entreprises étrangères qui détachent des salariés en France s’est largement accru depuis 2014, afin de lutter (notamment) contre le « dumping social ». Plusieurs formalités ont été instituées par des réformes successives, assorties de sanctions de plus en plus lourdes (la loi Travail  a renforcé l’encadrement du détachement, initié par les lois Savary en 2014  et Macron en 2015 , complétée par les dernières réformes issues de la loi « Avenir professionnel » ).

    Il s’agit de réglementer le détachement temporaire de salariés étrangers en France, par des entreprises établies hors de France, soit pour leur propre compte, soit dans le cadre de prestation de services, de détachement de travailleurs temporaires ou encore de mobilité intragroupe. Les entreprises étrangères détachant des salariés en France, et les entreprises françaises « donneur d’ordre ou maître d’ouvrage » sont ainsi tenues, avant le détachement, à différentes obligations déclaratives et de vigilance.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Détachement transnational, mode d’emploi de l’étranger vers la France (tome 1)".

    Passe sanitaire : 10 problématiques concernant les ERP

    Public concerné : Entreprises, DRH, directeur juridique, directeur marketing commercial, acheteurs, collectivités publiques, experts comptables

    Depuis le 1er juin, la France est sortie de l’état d’urgence sanitaire mis en place le 17 octobre 2020. La période transitoire de sortie d'état d'urgence sanitaire est prévue du 2 juin au
    15 novembre 2021.

    Le texte actuellement en vigueur précisant les mesures sanitaires est le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de
    la crise sanitaire.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Passe sanitaire : 10 problématiques concernant les ERP".

    TOP 10 des questions RH liées au congé paternité

    Public concerné : Directeur général, Directeur des ressources humaines, directeur des affaires administratives et financières, directeur juridique, gestionnaire de paie, expert comptable

    Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est passée de 11 à 28 jours avec une spécificité : une période obligatoire accolée à la naissance faisant l’objet d’une interdiction de faire travailler le salarié.

    Selon la proposition de loi nº 3100 tendant à rendre le congé paternité obligatoire et allongeant sa durée à quatre semaines :

    « L’enjeu est de permettre à chacun des deux parents d’assumer son rôle à la
    naissance de l’enfant et de transmettre un message fort puisque ce rôle
    n’incombera plus seulement aux femmes. […] les pères sont moins encouragés
    à prendre leur part de la parentalité, malgré leur aspiration montante à
    consacrer du temps aux enfants ».

    Au niveau de nos voisins européens, l’Espagne et la Finlande ont des congés plus longs avec respectivement 84 jours calendaires et 54 jours travaillés. A l’inverse, la Grèce, les Pays-Bas ou la Hongrie par exemple accordent moins de 10 jours. L’Allemagne, l’Autriche, la Croatie et la Slovaquie n’en octroient pas.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "TOP 10 des questions RH liées au congé paternité".

    Travail du dimanche : quelles sont les obligations de l'employeur ?

    Public concerné : Directeur des ressources humaines, Directeur général, directeur juridique, gestionnaire de paie, experts comptables, collectivités territoriales

    Le travail du dimanche est un des outils permettant d’accompagner la reprise d’activité des entreprises après la période de crise sanitaire liée au COVID.
    Ce livre blanc a pour objet de rappeler les principales règles en la matière.
    Hormis certains secteurs d’activité pour lesquels les dérogations sont de droit, la loi du 13 juillet 1906 garantit au salarié la prise de son repos hebdomadaire le dimanche. Le législateur est ensuite intervenu à plusieurs reprises pour compléter la liste des exceptions à ce principe.


    Le dernier texte en la matière est la loi dite Macron (loi n°2015-990 du 06.08.2015) qui crée notamment des zones géographiques au sein desquelles les établissements de vente au détail et de service sont autorisés à ouvrir le dimanche. Par ailleurs, elle assouplit les procédures d’autorisation du travail le dimanche prises par le préfet ou le maire.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Travail du dimanche : quelles sont les obligations de l'employeur ?".

    Top 5 des questions sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - aout 2021 (PEPA)

    Public concerné : DRH, directeurs juridiques, experts comptables, gestionnairess de paye, Directeurs des affaires financières

    La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat tant attendue fait de nouveau son apparition.
    Plus connue sous la nom de “prime Macron”, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite par la loi de finances rectificative publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Top 5 des questions sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - aout 2021 (PEPA)".

    Détachement transnational : mode d’emploi (de l’étranger vers la France)

    Public concerné : DRH, directeur juridique, gestionnaire de paye, responsable RH, juriste RH

    Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement (article L.1262-1 du Code du travail).

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Détachement transnational : mode d’emploi (de l’étranger vers la France)".

    La réforme des valeurs locatives

    Public concerné : Directeurs généraux , Directeurs administratif et financier, Comptables, Notaire, Experts-comptables, Directeurs juridiques, Décideurs en collectivité.

    Sur les rôles 2017, vous avez constaté les premiers effets de la révision des bases de la taxe foncière et de la contribution foncière des entreprises.

    Il s’agit des premiers impacts de cette réforme qui aura des conséquences ainsi chaque année jusqu’en 2026.

    Dans un contexte économique tendu, il est nécessaire de vérifier la conformité des modalités de calcul retenues.

    Très prochainement un second livre blanc sur la contestation de ces bases.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "La réforme des valeurs locatives".

    La réglementation des gaz à effet de serre fluorés

    Public concerné : Tout professionnel qui achète, importe, distribue, des équipements contenant des fluides frigorigènes

    Les gaz fluorés sont des fluorocarbures, gaz à effet de serre ayant des impacts environnementaux considérables. Ils sont utilisés dans des équipements ou produits tels que des réfrigérateurs, des climatisations, des pompes à chaleur ou encore des mousses ou des aérosols.

    Les émissions de ces gaz sont responsables de la destruction de la couche stratosphérique d’ozone et du dérèglement climatique. 

    Le règlement F-gaz avec ses objectifs et ses impacts, le système et allocation des quotas, les équipements préchargés.

    Les Experts SVP reviennent sur ce sujet afin de répondre au mieux à vos interrogations.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "La réglementation des gaz à effet de serre fluorés".

    Le règlement général sur la protection des données (RGPD)

    Public concerné : DG, DAF, DRH, Directeurs Juridiques, Cibles Business, Experts comptables, Décideurs en collectivité

    Le nouveau règlement général sur la protection des données sera applicable à partir du 25 mai 2018 par l’ensemble des pays membres de l’Union européenne (UE), et prévoit un principe d’auto-responsabilisation des acteurs économiques.

    Les experts SVP ont rédigé un document synthétique présentant ce nouveau règlement impactant les entreprises et les collectivités.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Le règlement général sur la protection des données (RGPD)".

    La réglementation douanière

    Public concerné : DG, DAF, Directeur juridique, responsable à l'international

    2016 a été une année importante dans le domaine de la réglementation douanière communautaire.
    Lors de la mise en place du marché unique le 1er janvier 1993, un code des douanes co mmunautaire et des dispositions d’applications de ce code avaient été adoptés afin de régir les relations entre l’Union européenne qui est alors considérée comme un seul et même territoire, et les pays tiers.
    Les règles douanières européennes ont donc été refondues dans le Code des Douanes de l’Union (CDU) qui est entré en application le 1er mai 2016.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "La réglementation douanière".

    Comment devenir un acteur de l'industrie du luxe ?

    Public concerné : DG-DAF- Directeur Marketing- Directeur des achats- Directeur du développement

    L’outil qui permet aux entreprises françaises cherchant à se positionner sur le marché du luxe d’en comprendre les clés, les enjeux et de leur donner des conseils pratiques pour se lancer : connaitre la filière du luxe et ses enjeux, se faire accompagner pour se développer sur ce marché,  se faire connaitre et référencer…

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Comment devenir un acteur de l'industrie du luxe ?".

    Les délais de paiement

    Public concerné : DG, DAF, Expert-comptable, Directeur Achats, Directeur Juridique

    Les experts SVP rappellent les règles applicables en matière de délais de paiement, et exposent les difficultés de mise en oeuvre pratique de cette réglementation qui en font, encore aujourd'hui, une réelle question d'actualité pour de nombreuses entreprises.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Les délais de paiement".

    Les filières de Responsabilité Elargie du Producteur (REP)

    Public concerné : DG, DAF, Directeur Juridique, Directeur Technique, Responsable HSE, Expert-comptable

    Le livre blanc aborde diverses thématiques en lien avec les filières REP : contexte
    légal et cadre réglementaire, déclaration des déchets, contrôles et sanctions, types
    de filière, produits concernés en France, etc.

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    Comment développer votre business grâce aux salons professionnels ?

    Public concerné : DG, DAF, Directeur des achats, Directeur du développement, Directeur marketing

    Aujourd'hui les salons professionnels, se distinguent comme des plateformes d'information et de vente et sont des instruments importants de présentation pour des segments de marché spécialisés. Ils sont source de profits pour les exposants, les visiteurs, les fournisseurs de services et l'économie locale.
    Les salons professionnels constituent un puissant outil de marketing et sont de véritables lieux de rencontre dans un contexte d'échanges devenus très virtuels.

    Le livre blanc des experts SVP est le guide indispensable pour vous aider à mieux préparer votre visite et organiser les actions à mettre en oeuvre après l'événement.
    

    

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    Signature électronique : quels sont les impératifs à maitriser ?

    Public concerné : DG, DAF, EC, DRH, DGS, Directeur marketing, Directeur commercial

    La signature électronique est un geste effectué chaque jour aussi bien en entreprise que dans les collectivités. Cet acte juridique est encadré par toute une réglementation qui permet de définir dans quels cas l'utiliser. Ce livre blanc revient sur les définitions réglementaires, le fonctionnement de la signature et du certificat électronique, les prestataires de services de certification, les différentes utilisations et également les bases réglementaires.

    

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Signature électronique : quels sont les impératifs à maitriser ?".

    Règlement inco : quelles conséquences sur l'étiquetage ?

    Public concerné : DG, DAF, Directeur des achats, Directeur qualité, Directeur HSE, Directeur technique, Directeur juridique, Directeur marketing

    L'outil indispensable qui permet de comprendre le nouveau règlement INCO sur les denrées alimentaires, les nouvelles mentions obligatoires, les textes antérieurs abrogés et modifiés, les échéances à respecter, les sanctions prévues en cas de non respect de la réglementation

     

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    Expatriation & recrutement de salariés à l'étranger

    Public concerné : DG, DAF, DRH, DJUR, DINT.

    Le document indispensable pour maîtriser les réglementations sociales, fiscales et les aides mises en place dans le cadre du recrutement et de l'expatriation de personnel à l'étranger.

    Accédez à une présentation détaillée de la documentation "Expatriation & recrutement de salariés à l'étranger".