Les livres blancs et infos pratiques SVP - Ressources Humaines

Pour répondre aux interrogations liées aux règles mises en place par la loi de finances pour 2021 et par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, concernant les abandons de loyer et le crédit d’impôt accordé aux bailleurs commerciaux consentant des abandons de loyer à leurs preneurs pendant la crise sanitaire.

Quelles sont les réglementations française et européenne applicables ? Quelles sont les principales compétences des collectivités territoriales en matière d’aide aux entreprises ? Qu’est-ce qu’une aide d’Etat ? Qu’est-ce qu’une entreprise ? Qu’est-ce qu’un Service d’Intérêt Economique Général ? Quels sont les principaux textes européens applicables ?

Face à la propagation du Covid-19, des mesures exceptionnelles ont été prises par le gouvernement. Ces mesures ont des répercussions directes sur la vie des entreprises.  

Les Experts SVP vous proposent ce livre blanc afin de mettre le point sur les différents dispositifs mis en place jusqu'à maintenant.

Les Experts SVP répondent aux interrogations liées à l’application des règles du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les Experts SVP vous proposent cette fiche pratique afin de  répondre de manière claire et synthétique aux principales interrogations liées à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Cette fiche pratique a pour objectif de répondre de manière claire et synthétique aux principales interrogations liées à la procédure de licenciement individuel pour motif économique et à son articulation avec le CSP et le congé de reclassement. 

Les Experts vous proposent ce contenu afin de répondre de manière claire et synthétique aux principales interrogations liées à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Pour répondre aux interrogations liées à l’obligation d’affichage et d’information du personnel en entreprise.

Pour répondre à une multiplicité d’interrogations sur l’application de la TVA.

Concentrées dans la gestion de sortie de crise sanitaire, les entreprises font face à des changements de réglementations réguliers liés ou non à la crise et aux restrictions sanitaires.

Le réseau associatif ne saurait fonctionner sans l’aide des bénévoles. Selon une étude récente de France Bénévolat, environ 13 millions de bénévoles participent au développement de la vie associative. Ce livre blanc a pour objet d’aborder les aspects du bénévolat qui impactent les associations principalement du fait des législations comptables et sociales.

Les évolutions de l’OETH engagent les employeurs vers plus d’emploi direct de personnes handicapées. Pour eux, c’est à la fois un défi en termes de ressources humaines et un risque financier en matière de gestion. Nous avons souhaité leur présenter l’aide mise en place pendant la crise sanitaire pour inciter à embaucher. Ils pourront également trouver dans ce livre blanc  une aide pratique  à la compréhension de la législation relative à l’obligation d’emploi. 

• Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de l’aide pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans, de l’aide pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ?
• Comment s’apprécient les conditions d’âge et de rémunération pour l’aide à l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans ?
• En cas de transfert d’un contrat de travail ayant ouvert le bénéfice de l’aide, celle-ci sera-t-elle suspendue ?
• L’aide exceptionnelle peut-elle être cumulée avec l’aide unique ?

Les experts et veilleurs d’SVP abordent l’ensemble des questions pratiques et juridiques à connaître sur le télétravail après le confinement.

Depuis plusieurs semaines, les employeurs sont confrontés à une situation totalement inédite. L’ensemble des mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19 (arrêtés imposant la fermeture de certains établissements, confinement de la population, limitation des déplacements…) et le ralentissement de l’activité économique qui en découle suscitent de nombreuses interrogations.

Pour répondre aux interrogations liées à l’application des nouvelles mesures créées par la loi de financement de sécurité sociale pour 2021.

Les Experts SVP vous proposent ce tableau récapitulatif pour vous donner un aperçu rapide sur l’indemnisation de l’activité partielle et son évolution.

Dans le contexte de la pandémie, les employeurs sont confrontés à la gestion des arrêts de travail de nombre de leurs collaborateurs exposés au virus, contraints de garder leurs enfants du fait de la fermeture des établissements scolaires ou en incapacité de travailler, qu’ils soient infectés ou non par le coronavirus. Voici une synthèse de la gestion des arrêts maladie des salariés.

Quelles sont les questions qu’un employeur peut être amené à se poser pendant l’exécution d’un CDD ? Quelles sont les conséquences de l’arrivée du terme d’un CDD ?

Les experts SVP proposent ce livre blanc afin de répondre aux interrogations de toutes les organisations et les fonctions face aux mesures sanitaires qui évoluent régulièrement.

Toute entreprise dont l’effectif atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs est tenue d’organiser des élections afin de mettre en place un CSE (article L.2311-2 du Code du travail, issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 dite “Macron”).

Lorsqu’un processus électoral s’est achevé par un PV de carence, l’entreprise doit organiser des élections, si les conditions d’effectifs sont remplies, à l’issue des 4 ans suivant l’établissement de ce PV de carence (article L.2314-4 du Code du travail).

A la fin des mandats, l’employeur a l’obligation de renouveler l’institution.

Les Experts SVP vous proposent leur baromètre économique, faisant le point sur une série d'indicateurs économiques et une analyse des 5 grands sujets clés de l'économie.

Loin d’être un épiphénomène ou une tendance à la mode, la digitalisation de l'économie interroge toutes les organisations. Les crises successives, sociales et sanitaires, ont alimenté des processus qui étaient à l’œuvre, accélérant ainsi la diffusion du digital au sein des entreprises.

Qu’est-ce que la RSE ? Quel est son champ d’application ? Quelles sont les raisons de sa mise en place ? Quels sont les 6 points clés de la réussite d’une démarche RSE ?

Nous jonglons aujourd'hui entre confinement et dé-confinement et les dispositifs sont en continuel changement ce qui les rendent difficiles à comprendre. 

Ce livre blanc a été élaboré pour vous apporter un maximum de réponses aux principales questions liées à la mise en œuvre de l’activité partielle. 

Le Baromètre économique covid-19 propose un éclairage sur une série d’indicateurs économiques généraux et une analyse de l’état de sept grands secteurs clés de l’économie. 

Les Experts SVP ont rédigé ce livre blanc afin de répondre aux interrogations liées au traitement fiscal et comptable des aides COVID perçues par les entreprises dans le cadre de la crise sanitaire

Les Experts SVP vous proposent ce livre blanc afin de répondre aux interrogations dont de nombreuses préconisations sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2021

Les Experts SVP vous proposent ce livre blanc afin de répondre aux interrogations liées à l’application des nouvelles mesures créées par la 3e loi de finances rectificative.

Dans le cadre des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises, un ensemble de dispositifs concernant les cotisations et contributions sociales est mis en place.

Un décret, paru début septembre, vient préciser les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales. Un second décret est attendu concernant le plan d’apurement et la remise partielle de dettes.

Depuis la crise sanitaire, la réglementation de l'activité partielle n'a pas cessé d'être modifiée notamment en termes d'indemnisation. 

Ce tableau réalisé par nos Experts, synthétise et traite les différents dispositifs.

La transformation numérique des entreprises est une évidence et une nécessité. Elle est une composante indispensable à toute stratégie. L’observatoire de la digitalisation des entreprises se propose d’en aborder chaque mois plusieurs aspects. 

Ce livrai blanc est proposé par nos Experts, afin de répondre aux interrogations liées à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, notamment en matière de fiscalité, de droit des affaires et de douane.

Ce livre blanc a pour vocation d’apporter des éclaircissements sur les enjeux juridiques et organisationnels découlant de la difficulté économique et financière d’une entreprise.

Cette fiche pratique a été rédigée afin de répondre aux interrogations liées à la pandémie de la COVID-19 et plus particulièrement à la notion de "cas contact" pour les salariés. Ceux-ci sont contraints de s'absenter pour garder leur enfant en cas de fermeture d'école. De nombreuses modifications sur ces problématiques interviennent régulièrement, obligeant les parents à suivre l'actualité quotidiennement.

La seconde vague de l'épidémie a été annoncée, elle nous contraint à prendre encore plus de mesures suites aux différentes réglementations et dispositifs mis à jour. 

Ce livre blanc vous ai proposé afin de répondre aux interrogations liées au traitement fiscal et comptable des cadeaux d’entreprises perçues et émis par les entreprises 

Ce livre blanc est proposé par nos Experts afin de répondre aux interrogations liées à l’évolution du dispositif FNE-Formation.  

Le secteur du transport routier a enregistré une hausse entre 2016 et 2019 de 10,84%. Le secteur représentait en 2018 une part de 9% du PIB français.

Découvrant ensemble l'impact de la crise sanitaire sur ce secteur.

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020parue au Journal officiel du 15 novembre autorise la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021

Les réglementations comptables françaises et IFRS (International Financiel Reporting Standrads) imposent de calculer les engagements de retraite et avantages similaires attribués aux salariés.

Les Experts SVP vous propose ce livre blanc afin de répondre aux différentes interrogations liées à la fin de fonctions sur emploi fonctionnel et toutes les problématiques en rapport avec les procédures, les conséquences et les garanties de ce processus.

En raison de la crise sanitaire, le recours à l’activité partielle s’est particulièrement renforcé ces derniers mois. Afin de limiter les licenciements, plusieurs dispositifs répondent à la nécessité de maintien dans l’emploi des salariés.

La crise sanitaire a un impact fort sur l’activité des entreprises. Si certaines ont pu reprendre leur exercice, d’autres connaissent encore de grosses difficultés nécessitant le recours à l’activité partielle. Si cela est encore possible, il convient néanmoins de s’attarder sur les conditions et les conséquences du renouvellement. 

Pour faire face à aux problématiques liées à l'épidémie du Coronavirus COVID-19, retrouvez les questions essentielles en matière RH / Social  pour vous permettre de faciliter vos prises de décisions.

Depuis le 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) doit avoir été mis en place dans toutes les entreprises, en remplacement des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE), du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ou de la délégation unique du personnel (DUP). 

Le succès de la saisie des rémunérations au travail, instaurée par une loi du 12 janvier 1895, n’a jamais faibli. Les dernières modifications apportées par le législateur au Livre des procédures fiscales (LPF) entrées en vigueur le 1er janvier 2019 et la mise en place du prélèvement à la source (PAS), remettent en lumière les problématiques relatives aux conditions d’application des règles de saisies.

Six ordonnances macron du 22 septembre 2017 sont venues réformer en profondeur les relations individuelles et collectives du travail. Découvrez toutes les mesures impactant la négociation collective.

Six ordonnances macron du 22 septembre 2017 sont venues réformer en profondeur les relations individuelles et collectives du travail. Découvrez toutes les mesures impactant les ruptures du contrat du travail et le contentieux.

Nos équipes se mobilisent au quotidien pour vous accompagner. En plus de, la veille Covid 19, des livres blancs, des modèles de courriers et autres publications mis à votre disposition sur votre espace client, nous vous proposons un tableau des principales Conventions Collectives comportant des dispositions en matière d’activité partielle.

La sortie  du confinement soulève de nombreuses questions auprès de tous les acteurs de la société. Cette reprise concerne autant, les salariés que l’ensemble des partenaires économiques.

Si le micro-don ou « arrondi solidaire » existe depuis 2009, il a été médiatisé après l’incendie de Notre Dame et a trouvé un réel essor à l’occasion de la crise du COVID19.  Ce dispositif de don participatif et solidaire permet, via différents mécanismes, de collecter des sommes d’argent, lesquelles sont  intégralement reversées à des organismes d’intérêt général.

Ce document, a pour  but de condenser les principales questions que se posent les entreprises et les réponses apportées par nos experts sur la réglementation sur les établissements recevant du public et les déplacements professionnels.

2020 marque l’entrée dans la phase de mise en œuvre du volet qualité de la formation de la  loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dite loi « Avenir Professionnel ». La question de la qualité de formation était déjà au cœur de la précédente réforme de la formation, qui prévoyait que les principaux financeurs devaient s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité. 

Pour faire face à aux problématiques liées à l'épidémie du Coronavirus COVID-19, nous mettons à votre disposition le TOP 100 des questions que vous vous posez, pour vous permettre de faciliter vos prises de décisions.

Alors que le Coronavirus / COVID-19 menace le territoire français, de nombreuses questions se posent sur vos obligations en tant qu’employeur ainsi que sur les droits et les devoirs de vos salariés, agents publics et administrés.

L’Union européenne a finalement accepté un nouveau report, avec une date de sortie fixée au 31 janvier 2020. Ainsi, depuis le 31 janvier 2020 minuit, une période de transition s’est ouverte, pour une durée en principe de 11 mois. Les conséquences du Brexit sont multiples et touchent de très nombreux domaines des affaires : les flux des marchandises, les flux de personnesles, contrats commerciaux ...

Le CSE a été mis en place le 1 janvier 2020 dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette mise en place a eu de nombreux impacts notamment sur les règles de décompte des effectifs de l’entreprise, le budget du CE lors du passage au CSE... À cette occasion les experts SVP vous proposent de télécharger notre documentation qui revient sur vos principales interrogations.

Les seuils d'effectifs ont changé depuis le 1er janvier 2020, les employeurs doivent faire preuve de vigilance pour éviter tous risques de sanctions. Découvrez notre outil essentiel pour éviter toutes les conséquences liées aux seuils d'effectifs.

La digitalisation, l'émergence de nouveaux business models, le respect de nouveaux critères environnementaux et sociétaux. Afin de relever ces nouveaux défis, les entreprises devront s'appuyer sur des experts qui sauront les accompagner. Or, ces talents s'orientent aujourd'hui d'avantage vers le lancement de leur propre activité. Les experts SVP  reviennent sur les atouts, pour les organisations, d'une collaboration avec des freelances.

Quelles sont les conditions de versement de la prime ? Qui peut bénéficier de la prime exonérée ? Quel montant maximum peut atteindre la prime ?

Les experts SVP vous proposent ce livre blanc pour vous aider à être opérationnel sur les règles relatives à la formation professionnelle  : principes communs du CPF à tous les bénéficiaires, niveau de prise en charge du CPF 

Qu’est-ce que la règlementation RGPD ? Quel est son champ d’application territorial ? Quel droit appliquer en cas d’incidence avec les lois locales ? Quelles conditions pour le transfert de données hors UE ?

Pour répondre aux interrogations liées à l’application des règles du RGPD dans un contexte international et comprendre son champ d’application, les experts SVP ont rédigé ce livre blanc sur les dispositions particulières du RGPD à l'international.

Les experts SVP vous proposent ce second livre blanc sur la réforme des valeurs locatives afin de vous présenter l'intérêt de contester la base d'évaluation foncière nécessaire notamment au calcul de la taxe foncière et à celle de la contribution foncière des entreprises.

Six ordonnances macron du 22 septembre 2017 sont venues réformer en profondeur les relations individuelles et collectives du travail. Découvrez toutes les mesures concernant la création du CSE.

Six ordonnances macron du 22 septembre 2017 sont venues réformer en profondeur les relations individuelles et collectives du travail. Découvrez toutes les mesures impactant l'emploi et la santé.

Quel est le champ d’application du prélèvement à la source et comment se calcule le CIMR pour les dirigeants de société (TNS et assimilés salariés) ? Est-ce un bon calcul de percevoir des dividendes en 2018 ?

Pour répondre aux interrogations liées à l’imposition des dirigeants de société suite à la mise en place du prélèvement à la source, les experts SVP vous propose un livre blanc sur le prélèvement à la source pour le cas particulier des dirigeants.

Ce livre blanc répond aux interrogations liées  à "l’année blanche" qui donnera quand même lieu à une déclaration de revenus et pour laquelle l’administration a mis en place un système de neutralisation: le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

Au moment de prévoir le départ à l'étranger d'un salarié, et peu importe le pays de destination, plusieurs questions se posent : faut-il privilégier le détachement ou l'expatriation ? Quelles sont les différences entre ces deux notions juridiques ? Comment organiser la protection sociale d'un salarié expatrié ou détaché ? Quelles sont les demandes à faire par le salarié auprès de l'administration fiscale ? Et en particulier s'il devient imposable à l'étranger ?

Ce livre blanc  répond d’abord à ces questions, communes à tout départ d'un salarié à l'étranger avant de mettre en avant les spécificités de l’expatriation en Allemagne, 4ème pays d'accueil de la communauté française expatriée.

Les revenus fonciers sont concernés par la réforme du prélèvement à la source. Ils seront perçus en 2019 et devront donner lieu au paiement d’un acompte en principe mensuel à compter de janvier 2019. Les experts SVP vous propose un livre blanc sur le prélèvement à la source sur les revenus fonciers pour vous préparer à ce changement.

Annoncé en mai 2015, voté dans le cadre de la loi de finances pour 2017 avec une entrée en vigueur reportée d’un an, le prélèvement à la source est en application depuis Janvier 2019.

Depuis le 1er juin, la France est sortie de l’état d’urgence sanitaire mis en place le 17 octobre 2020. La période transitoire de sortie d'état d'urgence sanitaire est prévue du 2 juin au
15 novembre 2021.

Le texte actuellement en vigueur précisant les mesures sanitaires est le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de
la crise sanitaire.

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Le 12 juillet 2021, le Président de la République a annoncé un certain nombre de mesures pour faire face à la propagation du virus.

Un Passe sanitaire « activités » était déjà en vigueur depuis le 9 juin pour certains lieux accueillant un public de plus de 1000 personnes. Un décret du 19 juillet 2021, entré en vigueur le 21 juillet, étend le Passe sanitaire « activités » à de nouvelles d’activités de loisirs et culturelles et baisse le seuil de 1000 à 50 personnes. Ce passe sanitaire ne s’applique pas aux salariés travaillant dans ces secteurs d’activités ou lieux, il vise uniquement le public.

Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement (article L.1262-1 du Code du travail).

Dans le cadre des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises, un nouveau dispositif succède à l’exonération et à l’aide au paiement des cotisations sociales applicables ces derniers mois.

Issu de la loi de finances rectificative pour 2021, il permet de bénéficier d’une aide au paiement des cotisations. Contrairement au début de l’année, aucune exonération de cotisations n’est prévue.

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L’emploi direct des travailleurs handicapés devient la pierre angulaire de la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Dorénavant, l’OETH ne peut être remplie que de trois manières :

-       L’emploi direct de personnes handicapées

-       L’application d’accords agréés en faveur des travailleurs handicapés

-       Le paiement de la contribution AGEFIPH

On peut alors se demander si la priorité accordée à l’emploi direct n’impacterait pas de plein fouet les partenariats avec le secteur adapté et protégé ou le recours aux travailleurs indépendants handicapés.

La réponse est négative puisque la loi ne supprime pas l’incitation au recours à la sous-traitance mais aménage seulement les modalités de valorisation de ces achats.

En effet, les contrats de sous-traitance seront toujours pris en compte, mais cette fois-ci sous forme de déduction à la contribution des entreprises.

La déclaration sociale nominative (DSN) s’est substituée à la déclaration papier ou à la télédéclaration à l’Agefiph.

Toutes les informations sur les salariés handicapés seront transmises chaque mois aux organismes de Sécurité sociale (Urssaf ou MSA) via la DSN.

Par ailleurs, une déclaration annuelle, qui se fera également par le biais de la DSN, permettra de renseigner la contribution due et les déductions.

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Profiter des avantages de la location meublée implique de faire les bons choix et de maitriser la multitude de règlementations applicables : limitation à 120 jours, conditions d’amortissement, régime de la copropriété, cotisations sociales, imposition au forfait ou au réel…

Ce livre blanc  répond de manière très pratique sous forme de questions/réponses aux principales interrogations liées à la location meublée, qu’elle soit touristique ou traditionnelle.

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics agissent en faveur de la mise en place d’une politique de prévention des risques professionnels au sein des entreprises.

Les experts SVP vous proposent ce livre blanc pour aider les entreprises à maîtriser les différents changements intervenus sur les seuils de risques professionnels et les nouveaux dispositifs en vigueur.

Rupture du contrat de travail, formes particulières de travail, santé, négociation collective, représentants du personnel...

Le livre blanc des experts SVP revient sur les principales réformes impactant les entreprises, présentées sous forme de tableau comparatif (avant la réforme/après la réforme).

Le nouveau règlement général sur la protection des données sera applicable à partir du 25 mai 2018 par l’ensemble des pays membres de l’Union européenne (UE), et prévoit un principe d’auto-responsabilisation des acteurs économiques.

Les experts SVP ont rédigé un document synthétique présentant ce nouveau règlement impactant les entreprises et les collectivités.

La taxe d'apprentissage a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles. Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale et son montant est calculé sur la base des salaires versés par ces employeurs.

Téléchargez le livre blanc des experts SVP pour maitriser la taxe d'apprentissage en 8 points clés. 

La signature électronique est un geste effectué chaque jour aussi bien en entreprise que dans les collectivités. Cet acte juridique est encadré par toute une réglementation qui permet de définir dans quels cas l'utiliser. Ce livre blanc revient sur les définitions réglementaires, le fonctionnement de la signature et du certificat électronique, les prestataires de services de certification, les différentes utilisations et également les bases réglementaires.



Le document indispensable pour maîtriser les réglementations sociales, fiscales et les aides mises en place dans le cadre du recrutement et de l'expatriation de personnel à l'étranger.

L'outil indispensable pour gérer les intérêts de retard de participation, et maîtriser la technicité des calculs. Le livre blanc détaille l'utilisation du TMO pour la rémunération des comptes courants bloqués et les calculs des intérêts de retard.

Le livre blanc pour comprendre à quoi correspondent les engagements de retraite, comment les comptabiliser et comment les calculer, notamment l'indemnité de départ à la retraite (IDR), un régime de prestations définies.