Les livres blancs et infos pratiques SVP - Secteur Public

Quelles sont les réglementations française et européenne applicables ? Quelles sont les principales compétences des collectivités territoriales en matière d’aide aux entreprises ? Qu’est-ce qu’une aide d’Etat ? Qu’est-ce qu’une entreprise ? Qu’est-ce qu’un Service d’Intérêt Economique Général ? Quels sont les principaux textes européens applicables ?

Pour vous permettre d’appréhender les éléments du PLF 2022 en matière de finances locales, et d’apporter une réelle visibilité à votre budget.

La loi de transformation de la fonction publique institue à titre expérimental, la rupture conventionnelle, dans les trois versants de la fonction publique. La rupture conventionnelle est un dispositif facultatif qui ne peut résulter que d’un accord entre l’employeur public et l’agent, et ne peut en aucun cas être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Aussi bien pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique que pour leurs communes membres, la question des attributions de compensation revêt un caractère sensible, qui impose d’en maîtriser les subtiles règles juridiques et bonnes pratiques.

L'outil indispensable pour connaître les risques et responsabilités liés à la fonction, les infractions qui engagent votre responsabilité pénale, et les moyens pour limiter les conséquences.

Les experts SVP proposent ce livre blanc afin de répondre aux interrogations de toutes les organisations et les fonctions face aux mesures sanitaires qui évoluent régulièrement.

Les élections régionales et départementales vont se dérouler dans un contexte particulier de crise sanitaire de la COVID-19. Le document pratique très synthétique que nous vous fournissons répond aux questions liées à la tenue des bureaux de votes et plus particulièrement aux agents et élus mobilisés pour le scrutin. Ainsi, il nous faudra aborder les sujets de la vaccination et des tests PCR.

Ce livre blanc a pour but, dans un premier temps, de vous présenter les différents risques liés à la fonction de dirigeant d’entreprise en termes de responsabilité personnelle puis, dans un second temps, de vous proposer diverses solutions pour limiter cette responsabilité ainsi que ses conséquences.

Les Experts SVP vous proposent ce livre blanc afin de vous permettre de bénéficier de clés de compréhension sur les pactes financiers et fiscaux en vue de leur adoption obligatoire d’ici la fin de l’année 2021.

Les Experts SVP vous proposent ce livre blanc afin de répondre aux interrogations dont de nombreuses préconisations sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2021

Tous les cinq ans, un rapport sur l'évolution des attributions de compensation au regard des compétences exercées doit être formalisé. Cette loi étant en vigueur depuis 2017, c'est par conséquent cette année au plus tard que le rapport devra être rédigé.

En complément du webinaire du 21 janvier 2021, cette fiche a vocation à illustrer par des questions et des réponses précises, les thèmes développés pendant le webinaire.

La réforme de la fiscalité locale vise à supprimer d’ici à 2023 la taxe d’habitation sur les résidences principales pour tous les foyers.

Les Experts SVP vous partage via cette fiche pratique les points essentiels liés à ce changement et son avancement.

Pour répondre aux interrogations dont de nombreuses préconisations entrent en vigueur dès le 1er janvier 2021.

Une clause de révision de prix qui n’est pas adaptée peut entrainer des surcoûts importants pour l’acheteur ou des pertes pour le fournisseur. Elle peut également être source de conflits entre les deux parties quand elle est sujette à interprétation.

En cette période de crise sanitaire liée au Covid-19, les collectivités locales et les entreprises sont dans l’obligation d’acquérir des masques de protection respiratoire à usage unique (masques chirurgicaux) et des masques en tissu (masques non sanitaires), pour garantir une protection de leurs collaborateurs.

Les Experts SVP vous propose ce livre blanc afin de répondre aux différentes interrogations liées à la fin de fonctions sur emploi fonctionnel et toutes les problématiques en rapport avec les procédures, les conséquences et les garanties de ce processus.

Les différentes mesures du PLF 2021 impactent le budget des collectivités territoriales. Ce livre blanc fait le point sur les principaux aspects financiers et fiscaux dont vous devrez tenir compte.

Les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir les finances des collectivités et aménager leur calendrier financier et fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19.

Qui est concerné ? Quelles sont les obligations réglementaires des professionnels du secteur ?  Quels sont les textes majeurs qu’il faut obligatoirement connaître ? Quels sont les paramètres à prendre en compte pour réaliser une analyse des risques de type HACCP ?

Les experts SVP vous détaillent également les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation et les changements auxquels s’attendre à moyen terme.

Fortement impacté par la conjoncture économique défavorable, le rendement de la taxe de séjour devrait chuter en 2020, entraînant des pertes probables de plusieurs dizaines de millions d’euros pour de nombreuses collectivités territoriales.

Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, de nombreux textes, principalement sous forme d’ordonnances, sont venus assouplir le fonctionnement des collectivités, leur permettant notamment de prendre des décisions plus rapides et de reporter le vote de leurs taux et de leur budget.

Les experts SVP vous proposent une présentation des premières mesures à prendre par les équipes nouvellement élues.

Une première ordonnance du 25 mars 2020 traite des délais en matière administrative et a bien vocation à s’appliquer aux délais en matière d’urbanisme. Ce texte, difficile à interpréter, a fait l’objet, d’une première analyse par les experts SVP (ord. n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période).

Depuis une nouvelle ordonnance modificative du 15 avril 2020 est parue. Cette dernière contient des dispositions particulières en matière d’urbanisme qui complète le premier dispositif (ord. n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19).

Face à la propagation du COVID-19, des mesures exceptionnelles ont été prises par le gouvernement.  Ces mesures ont  des répercussions directes sur la vie des entreprises.

Parmi   ces   mesures,   celles   qui   visent   à   atténuer   le   coût   des produits   jugés nécessaires à la lutte contre l’épidémie en réduisant le taux de TVA qui leur est applicable.

Ce livre blanc explicite les modalités d’application du taux de TVA à 5,5% surcertains produits et les réponses apportées par nos experts sur ce sujet.

Face à la propagation du COVID-19, des mesures exceptionnelles ont été prises par le Parlement et le gouvernement. 45 questions-réponses pour tout savoir sur la fin du mandat, les réunions des conseils municipaux et communautaires, et la répartition des compétences entre mes exécutifs locaux et les organes délibérants.

Face à la propagation du COVID-19, des mesures exceptionnelles ont été prises par le Parlement et le gouvernement.  C’est l’objet de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Les experts SVP vous en livre une lecture pas-à-pas.

Ce document, a pour  but de condenser les principales questions que se posent les entreprises et les réponses apportées par nos experts sur la réglementation sur les établissements recevant du public et les déplacements professionnels.

L’État a annoncé un certain nombre de mesures devant permettre à l’activité économique de faire face à la crise économique déclenchée par l’épidémie de Covid-19.

Les collectivités sont en première ligne pour organiser la riposte :

suspension des loyers, fonds de solidarité, impôts locaux, subventions aux associations, retours d’expérience… 

En 20 questions-réponses, nous tentons de vous apporter un maximum d’informations utiles vous permettant de venir en appui de votre tissu économique local. 

Face à la propagation du COVID-19, des mesures exceptionnelles ont été prises par le Parlement et le gouvernement. Quel est le régime de protection sociale des agents publics lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de travailler ? Les experts SVP vous livrent leur analyse dans un tableau synthétique :
- Agent faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile
- Agent étant dans l'obligation d'assurer la garde de ses enfants de - de 16 ans
- Agent ayant contracté le Covid 19
- Agent placé en arrêt de maladie pour une raison autre que le Covid 19
- Fermeture du service

Pour faire face à toutes les problématiques liées au Covid-19, retrouvez le TOP 5 des questions réponses des Experts SVP liées à la Fonction publique territoriale.

Face à la propagation du COVID-19, des mesures exceptionnelles ont été prises par le Parlement. Les experts SVP ont analysé les dernières dispositions et vous en proposent une synthèse sur les aspects financiers, budgétaires et fiscaux

Face à la propagation du COVID-19, des mesures exceptionnelles ont été prises par le Parlement.  Les experts SVP ont analysé les dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et vous en propose une synthèse sur les aspects électoraux et institutionnels.

Avec l'épidémie du Coronavirus Covid-19, vous êtes extrêmement nombreux à nous poser des questions sur toutes les mesures à prendre.

Pour faire face à toutes ces problématiques, nous mettons à votre disposition notre synthèse offerte par les experts SVP, qui recense les questions les plus posées par nos clients collectivités.

Attention, ces informations peuvent évoluer rapidement, n’hésitez pas à contacter votre expert si besoin.

Alors que le Coronavirus / COVID-19 menace le territoire français, de nombreuses questions se posent sur vos obligations en tant qu’employeur ainsi que sur les droits et les devoirs de vos salariés, agents publics et administrés.

La réforme de la fiscalité locale, qui accompagne la suppression progressive de la taxe d’habitation pour tous, entrera pleinement en vigueur l’année prochaine. Cette réforme entraînera des conséquences pour l’Etat, les collectivités locales et les contribuables. Afin de s’y préparer au mieux, SVP vous propose découvrir dans ce document les réponses aux principales problématiques recensées.

Les experts SVP vous proposent une présentation des premières mesures à prendre par les équipes nouvellement élues.

Les experts SVP ont élaboré 19 modèles, à jour de la loi Proximité et engagement du 27 décembre 2019.

La Loi de finances 2020 (LFI 2020) comporte de nombreuses mesures qui impactent directement ou indirectement les collectivités territoriales. Ce livre blanc constitue une aide à la décision au service des élus et des services financiers et juridiques des collectivités.

A travers ce livre blanc, découvrez les moyens à mettre en oeuvre pour assurer la continuité des services (mise en oeuvre du service minimum, obligations découlant d'un accord, transports publics, services publics indispensables...)

Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics, transformer et simplifier la gestion des ressources humaines, simplifier le cadre de gestion des agents publics, favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics, renforcer l’égalité professionnelle...

Pour répondre aux interrogations liées au projet de loi relatif à la transformation publique, les experts SVP ont rédigé ce document.

Afin d’anticiper les étapes indispensables pour que le transfert des compétences soit effectué dans les meilleures conditions financières possibles, les experts SVP ont rédigé ce livre blanc sur les 5 règles de bonne conduite financière .

Qu’est-ce que la règlementation RGPD ? Quel est son champ d’application territorial ? Quel droit appliquer en cas d’incidence avec les lois locales ? Quelles conditions pour le transfert de données hors UE ?

Pour répondre aux interrogations liées à l’application des règles du RGPD dans un contexte international et comprendre son champ d’application, les experts SVP ont rédigé ce livre blanc sur les dispositions particulières du RGPD à l'international.

Réforme de la dotation d’intercommunalité, dispositions concernant les dotations, concours financiers de l’Etat , précisions concernant la TEOM, taxes et impôts locaux et dispositions fiscales diverses.

Chaque année, la Loi de finances impacte profondément les budgets des collectivités locales.

SVP vous propose ce livre blanc pour comprendre les changements induits par la Loi de finances 2019, en matière de finances et de fiscalité locales.

Les experts SVP vous proposent ce second livre blanc sur la réforme des valeurs locatives afin de vous présenter l'intérêt de contester la base d'évaluation foncière nécessaire notamment au calcul de la taxe foncière et à celle de la contribution foncière des entreprises.

Ce livre blanc répond aux interrogations liées  à "l’année blanche" qui donnera quand même lieu à une déclaration de revenus et pour laquelle l’administration a mis en place un système de neutralisation: le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

En décembre 2018 se tient le rendez-vous incontournable des collectivités territoriales en matière de ressources humaines : les élections professionnelles.

SVP vous propose ce troisième livre blanc pour vous présenter l'organisation du scrutin des élections professionnelles ainsi que la gestion d'une éventuelle contestation.

Retrouvez dans ce document les principales mesures du Projet de Loi de Finances 2019 liées à la  fiscalité des collectivités.

A l’ occasion des élections professionnelles qui auront lieu le 6 décembre 2018, toutes les instances seront renouvelées : le CT, la CAP, la CCP et indirectement le CHSCT. Les experts SVP proposent de faire un point complet sur les différentes instances professionnelles dans la fonction publique territoriale au travers d’un second livre blanc pour vous donner des informations clés qui vous permettront de mieux appréhender le paysage syndical qui va se dessiner prochainement.

Les élections professionnelles en collectivités auront lieu le 6 décembre 2018. Les électeurs seront appelés aux urnes pour élire les instances représentatives, notamment le Comité Technique (CT), la Commission Administrative Paritaire (CAP) le CHSCT et la Commission Consultative Paritaire (CCP). Afin de vous préparer au mieux pour les prochaines échéances, les experts vous proposent un premier livre blanc sur le préparation de élections professionnelles.

Pour un acheteur public, connaître les offres disponibles est une condition de réussite de son marché, pour éviter de rédiger des cahiers des charges déconnectés de la réalité des produits disponibles dans la sphère marchande. Aujourd'hui, force est de constater que de nombreux appels d'offres de marché public se révèlent infructueux.
Afin d'identifier les fournisseurs potentiels en mesure de répondre à un besoin précis, les experts SVP ont rédigé pour vous le livre blanc sur le sourcage.

Pour les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comptant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, le vote du budget primitif de l’année doit être précédé par la tenue d’un « débat d’orientation budgétaire », qui repose sur la rédaction préalable d’un « rapport d’orientation budgétaire «  (ROB).

Le document que nous vous proposons constitue une trame de rapport d’orientation budgétaire, spécifique à l’exercice 2023.

Ce livre blanc a été rédigé pour mieux vous assister dans les projections financières que vous réalisez en vue de l’exercice 2023.

Pour répondre aux interrogations liées à l’application des règles d’urbanisme, nationales et locales

Les principales questions posées au sujet du PLF pour 2023 et du Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 qui concernent les aspects financiers et fiscaux des collectivités territoriales.

Liste des actions énoncées par le plan pouvant être mises en place rapidement
par les collectivités locales.

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a été prise en application de l'article 78 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Bien qu’un projet de loi  portant ratification ait été déposé devant le Parlement le 8 décembre 2021, il n’a pas été à ce jour adopté.

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a été prise en application de l'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Bien qu’un projet de loi  portant ratification ait été déposé devant le Parlement le 8 décembre 2021, il n’a pas été à ce jour adopté.

Au cours du mois dernier, vous avez été nombreux à nous solliciter notamment sur les élections professionnelles dans la fonction publique et des questions relatives au fonctionnement des communes et intercommunalités.

Le Projet de Loi de finances pour 2023 (PLF 2023), présenté le 26 septembre dernier, contient de nombreuses dispositions financières et fiscales intéressant les collectivités locales.

Ce projet de budget s’inscrit dans un contexte économique dégradé, marqué par le maintien d’une inflation élevée et de craintes pesant sur le coût de l’énergie.

SVP vous propose un livre blanc pour appréhender de manière simple l'aspect urbanistique de ce phénomène.

Ce contenu est proposé afin de traiter les dernières problématiques rencontrées par les collectivités. 

Le 1er juillet 2022 entrera en vigueur l'Ordonnance du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. 

Pour vous accompagner à préparer au mieux les élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022.

Au cours du mois dernier, vous avez été nombreux à nous solliciter notamment sur les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale. 

Ce livre blanc sur les élections professionelles dans la fonction publique aborde, sous forme de questions - réponses, les points suivants : le rôle d'information de la collectivité ou encore les modalités d'établissement de la liste électorale et de la liste des candidats. 

Ce livre blanc traite de la réforme des actes administratifs des groupements de collectivités territoriales sous la forme de 25 questions / réponses, à l’exclusion des modalités de publicité spécifiques aux documents d'urbanisme.

L’ambition de cette réforme est de :

- simplifier les règles en matière d’information du public et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements;

- et de moderniser les formalités qui régissent la publicité et l'entrée en vigueur de leurs actes.

Ce livre blanc traite de la réforme des actes administratifs des communes sous la forme de 25 questions / réponses, à l’exclusion des modalités de publicité spécifiques aux documents d'urbanisme.

Pour vous accompagner à préparer au mieux les élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022 et aborder sereinement ce moment clé de la démocratie sociale.

Le phénomène de la location meublée s'est largement développé ces dernières années, particulièrement dans les zones urbaines. Selon une étude réalisée en janvier 2016 par l'Inspection général des finances, tout en restant faible proportionnellement à la location nue, les revenus issus du logement locatif meublé sont en forte augmentation. 

Après un chantier de plus de 2 ans, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (ou la loi AGEC) a été promulguée le 10 février 2020. 

Au cours du mois dernier, vous avez été nombreux à nous solliciter notamment sur les élections présidentielles, les conséquences de la journée du 1er mai pour les employeurs publics et l'engagement de servir pouvant être imposé aux policiers municipaux. 

Toute faute commise par un agent dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

La taxe de séjour concerne aujourd'hui près de 1 800 collectivités :
- 45,9% sont des communes
- 54,1% sont des établissements publics de coopération intercommunale.

L'élection présidentielle est un temps fort de notre démocratie. Avec ce nouveau livre blanc, les Experts SVP vous proposent une sélection de 25 questions d'actualité concernant les élections présidentielles.

Au cours du mois dernier, vous avez été nombreux à nous solliciter notamment sur la possibilité pour une commune d'apporter son soutien à l'Ukraine notamment par l'octroi d'une subvention, le bénéfice de logement mais également sur des questions relatives à l'impact de la flambée des prix sur les marchés en cours d'exécution.

Les Experts SVP vous proposent ce contenu pour répondre aux interrogations liées au passe vaccinal et  à l'impact de la flambée des prix dans les marchés publics.

Les points abordés par ce livre blanc sont les suivants : obligations légales en lien avec le rapport et le débat d'orientations budgétaires, contexte économique national et local et trame complète.

A l'approche des prochaines élections législatives devant se dérouler les dimanches 12 et 19 juin 2022, il apparaît intéressant de revenir sur le régime d'interdiction de cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député créé par la loi organique n°2014-125 du 14 février 2014.

Les points abordés par ce livre blanc concernent les différentes mesures de la Loi de finances pour 2022 notamment son contexte économique et financier, l'évolution des concours financiers de l'Etat, DGF et la réforme des indicateurs financiers et fiscaux.

Les locations de meublés de tourisme par des particuliers et des professionnels se sont multipliées ces dernières années, alors que dans le même temps la législation a évolué et s'avère être de plus en plus contraignante.

Les points abordés par ce livre blanc concernent les enquêtes publiques pendant la période pré-électorale, les pouvoirs de police du maire ou encore le fonctionnement des conseils municipaux.

Obligatoire dans de très nombreuses collectivités locales, la rédaction du rapport d'orientation constitue un moment clé de l'élaboration du budget. Nous vous proposons un modèle de rapport d'orientation budgétaire pour 2022.

La présentation du passe sanitaire a été autorisée en vertu de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire.

Ce livre blanc répertorie ainsi les 10 problématiques liées à l'application de l'obligation de présentation du passe sanitaire.

Qu’est-ce qu’une aide de minimis ? Quels sont les différents règlements de minimis ? Quelles sont les entreprises concernées ? Quelles sont les règles à respecter avant d’attribuer une aide de minimis  ? Comment calculer l’équivalent-subvention-brut ? Comment contrôler le respect du plafond des aides de minimis ?

Les points abordés dans ce livre blanc concernent l'obligation vaccinale en crèche, les règles dérogatoires relatives au fonctionnement des conseils municipaux ou encore le passe sanitaire.

La crise générée par la pandémie liée à la Covid-19 a obligé nombre d’entreprises et de collectivités à se réinventer. La mise en place du télétravail à grande échelle en est l’une des principales conséquences. Et, avec le développement du télétravail, la transformation numérique des organisations s’est accélérée.
Les cyberattaques se multiplient, avec des conséquences parfois funestes pour l’entité attaquée.

Au cours du mois d'octobre, vous avez été nombreux à nous solliciter notamment sur l'obligation vaccinale, le fonctionnement des conseils municipaux mais également sur le temps de travail annuel des agents publics. 

Le marché français voit émerger, depuis plusieurs années, la commercialisation de produits dérivés du cannabis contenant du CBD. Il s'agit d'un des cannabinoïdes présents dans le chanvre, sans effet stupéfiant mais dont l'utilisation se développe avec l'ouverture de boutiques spécialisées.

Depuis le 1er juin, la France est sortie de l’état d’urgence sanitaire mis en place le 17 octobre 2020. La période transitoire de sortie d'état d'urgence sanitaire est prévue du 2 juin au
15 novembre 2021.

Le texte actuellement en vigueur précisant les mesures sanitaires est le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de
la crise sanitaire.

Suite à l’allocution présidentielle du 12 juillet 2021, le gouvernement a déposé un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. La loi a été adoptée définitivement le 25 juillet 2021 et le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Premier ministre et par des parlementaires.

Profiter des avantages de la location meublée implique de faire les bons choix et de maitriser la multitude de règlementations applicables : limitation à 120 jours, conditions d’amortissement, régime de la copropriété, cotisations sociales, imposition au forfait ou au réel…

Ce livre blanc  répond de manière très pratique sous forme de questions/réponses aux principales interrogations liées à la location meublée, qu’elle soit touristique ou traditionnelle.

Sur les rôles 2017, vous avez constaté les premiers effets de la révision des bases de la taxe foncière et de la contribution foncière des entreprises.

Il s’agit des premiers impacts de cette réforme qui aura des conséquences ainsi chaque année jusqu’en 2026.

Dans un contexte économique tendu, il est nécessaire de vérifier la conformité des modalités de calcul retenues.

Très prochainement un second livre blanc sur la contestation de ces bases.

Cette analyse financière vous permet d'apprécier la capacité dont dispose votre collectivité à mener à bien le projet que vous avez pour votre territoire, tout en conservant des finances saines, et d'évaluer les facteurs externes susceptibles de peser sur votre budget. 

Nos experts sont à votre service pour vous renseigner sur le déploiement de ce nouveau service.

Le nouveau règlement général sur la protection des données sera applicable à partir du 25 mai 2018 par l’ensemble des pays membres de l’Union européenne (UE), et prévoit un principe d’auto-responsabilisation des acteurs économiques.

Les experts SVP ont rédigé un document synthétique présentant ce nouveau règlement impactant les entreprises et les collectivités.

Le livre blanc aborde diverses thématiques en lien avec les filières REP : contexte
légal et cadre réglementaire, déclaration des déchets, contrôles et sanctions, types
de filière, produits concernés en France, etc.

Conditions, obligations, risques, gestion de fait... Ce document vous aide à maîtriser les règles régissant vos relations collectivités-associations.

La réforme récente sur la facturation électronique inclut de nouvelles dispositions pour faciliter et accélérer le développement de l'usage de la facture électronique par les entreprises. La réglementation française en vigueur depuis le 1er janvier 2013 et transposant la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, vise à simplifier les modalités de transmission de la facture électronique.

Ce livre blanc revient sur les dispositions des procédures de transmission des factures par voie électronique, sur les règles relatives à l'établissement des factures sécurisées, sur les règles relatives aux factures transmises par voie électronique, et enfin sur les factures dématérialisées transmises sous la forme d'un message structuré.



La signature électronique est un geste effectué chaque jour aussi bien en entreprise que dans les collectivités. Cet acte juridique est encadré par toute une réglementation qui permet de définir dans quels cas l'utiliser. Ce livre blanc revient sur les définitions réglementaires, le fonctionnement de la signature et du certificat électronique, les prestataires de services de certification, les différentes utilisations et également les bases réglementaires.



Les experts SVP répondent à 10 questions cruciales pour comprendre la modification du régime juridique du transfert des pouvoirs de police au bénéfice des présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de syndicats (uniquement en matière de déchets).

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, encadre la fin de fonctions sur emploi fonctionnel pour prendre en compte les spécificités de ce poste clé dans l’organisation des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

Du fait de sa forte expansion, les réglementations liées au bail commercial engendrent des problématiques juridiques parfois difficiles à cerner. L'immobilier professionnel et le fonctionnement d'un bail commercial sont des sujets quotidiens auxquels font face les décideurs des entreprises et des collectivités.

Le document indispensable pour vérifier les calculs de vos fournisseurs, les choix des indices qui permettront de construire la clause de variation de prix, et ainsi comprendre comment préserver l'équilibre économique d'un contrat ou d'un marché.