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    Normes & Réglementation

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    Coordonner la politique qualité de l'entreprise, assurer la veille réglementaire, effectuer des audits en matière de process et de certifications, mettre en place des normes... Le champ de vos compétences vous impose un contrôle régulier des réglementations et normes.

    Avec SVP, vous disposez d’un service à jour de toutes les nouveautés législatives, réglementaires et normatives. Vous souhaitez rechercher une information, vérifier la conformité d’un document, trouver une norme dans un domaine très précis... ? Faites appel aux experts SVP, une réponse vous sera délivrée rapidement.


    Normes & Réglementation : exemples de questions

    Existe-t-il un droit d'alerte en cas de danger pour la santé publique ou l'environnement ?

    Existe-t-il un Plan Comptable professionnel pour les industries mécaniques et transformatrices de métaux ?

    Dans un bail commercial, à qui incombe la mise aux normes électriques ?

    La TVA est-elle récupérable sur les véhicules 100 % électriques ?

    Quelle est la réglementation des notifications "push"?

    Les articles

    Vaccination : de nouvelles compétences pour certains professionnels de santé 

    Trois professions, les infirmiers, les sages-femmes et les pharmaciens sont autorisées à administrer plusieurs vaccins, dans le cadre de l'amélioration de l'offre vaccinale et après avis de la Haute Autorité de santé (HAS),

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    Nouveau passe vaccinal : quel est son contenu et qui est concerné ? 

    La loi 2022-46 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal complet. Celui-ci est actuellement basé sur deux doses (ou une dose pour les vaccins monodose) et une dose de rappel pour les personnes de plus de 18 ans. Il permet l'accès à certains établissements, lieux et évènements.

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    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : quelles sont les nouvelles mesures ?

    Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été présenté au Conseil des ministres le 7 octobre 2021. Après plusieurs examens par l'Assemblée nationale, le Sénat et la Commission mixte paritaire, il a été définitivement voté par l'Assemblée nationale le 29 novembre. 

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    LIFEN, simplifier l'échange d'informations entre professionnels de santé

    Créée en février 2015, la société LIFEN développe une plateforme permettant aux professionnels de santé (médecins, spécialistes…) d'envoyer les documents médicaux à tous les correspondants concernés par le patient (confrères et établissements). La solution, compatible avec les logiciels médicaux du marché, détecte automatiquement les noms des professionnels cités dans le document envoyé et peut, grâce à l'annuaire intégré, les inclure à l'envoi.

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    Passe sanitaire : les modalités de présentation des justificatifs ont-elles changées au 15 novembre ? 

    Le passe sanitaire a été mis en place en France début juin 2021. Ses modalités de présentation ont évolué en juillet puis en août et il est aujourd'hui toujours exigé pour l'accès à certains établissements. La loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 donne la possibilité de prolonger son application jusqu'au 31 juillet 2022.

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    Le Black Friday : réglementation et points de vigilance

    Prévue pour débuter dès le 26 novembre 2021 soit le lendemain du jour de Thanksgiving, cette opération promotionnelle venue des Etats-Unis à laquelle vont participer de nombreux commerces ne doit pas être assimilée à des soldes avant l'heure.

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    Loi contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) : les échéances effectives au 1er janvier 2022

    La loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) parue le 10 février 2020 vise cinq objectifs : le bannissement du plastique jetable, une meilleure production industrielle, la lutte contre l'obsolescence programmée, l'information des consommateurs et la prévention du gaspillage des produits alimentaires et non-alimentaires. Elle vient donc modifier les habitudes de consommation et de production en intégrant l'ensemble des parties prenantes (metteurs sur le marché, importateurs, producteurs, particuliers, entreprises privées ou publiques, ...). Pour atteindre ces objectifs, des préconisations réglementaires et des décrets d'application ont été définis à court, moyen et long terme: le 1er janvier 2022 marque la date d'entrée en vigueur pour certains d'entre eux. Cet article a donc pour vocation de préciser et de détailler les évolutions à venir à cette date.

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    Covid-19 : les modalités de prise en charge des tests changent

    L'arrêté du 14 octobre 2021 paru au Journal officiel du 15 octobre fait évoluer le remboursement des tests de dépistage du Covid. En effet, dans le cadre de l'adaptation de la stratégie vaccinale, la prise en charge des tests par l'assurance maladie est limitée à quelques cas, en les subordonnants, le cas échéant, à prescription médicale. Ces mesures sont applicables depuis le 15 octobre.

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     Passe sanitaire ou vaccination : quels sont les cas d'exemptions ? 

    Depuis le 9 août et jusqu'au 15 novembre 2021 le passe sanitaire est demandé, pour le public, pour accéder à certains établissements, lieux, services ou évènements. Cette disposition est également obligatoire pour les salariés, agents ou bénévoles depuis le 30 août. De plus, certaines professions de santé sont soumises à l'obligation vaccinale. Cependant il existe certaines dérogations à ces mesures.

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    Les pneumatiques hiver désormais obligatoires dans certaines régions de France

    L'article 1er du décret du 16 octobre 2020 pris en application de la Loi Montagne, qui entrera en application au 1er novembre 2021, introduit l'obligation d'équiper les véhicules circulant dans certaines régions de France, de pneumatiques hiver. En effet, pour améliorer la sécurité et les conditions de circulation en période hivernale sur les routes de montagne, les véhicules devront dorénavant être équipés de pneumatiques hiver ; la période hivernale débutant le 1er novembre et se terminant le 31 mars de l'année suivante.

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    Cet article contient une vidéoVidéo - L'employeur doit-il vérifier les passes sanitaires de ses salariés ?

    La présentation d'un passe sanitaire est-elle obligatoire dans tous les secteurs d'activité ? Dans quels cas le manquement à cette obligation est-il sanctionné ? L'employeur peut-il volontairement décider d'instaurer ce type de mesure ?

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    Cet article contient une vidéoComment faire si un salarié refuse de présenter son passe sanitaire ou de se faire vacciner ? Décryptage en vidéo

    Depuis le 30 août 2021, le passe sanitaire est devenu obligatoire dans certains milieux professionnels. Le refus de présentation de cette preuve sanitaire peut entraîner des conséquences que notre experte aborde dans cette vidéo.

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    Pass sanitaire : comment va t-il évoluer dans le projet de loi relatif à l'adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire ? 

    Le Pass sanitaire est exigé depuis le 9 juin dans certains lieux accueillant un public supérieur à 1000 personnes. En raison de la propagation du variant Delta, trois fois plus contagieux que la première souche, de nouvelles mesures seront prises à partir du 21 juillet concernant les obligations de présentation du Pass sanitaire dans les lieux recevant du public.

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    Le véhicule à délégation de conduite, un premier pas vers le véhicule autonome.

    Le décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation vient poser la première pierre des futurs véhicules autonomes, sans conducteur.

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    Produits plastiques à usage unique : juillet 2021 signe une nouvelle étape de gestion

    La fin de l'utilisation du plastique à usage unique est prévue pour 2040. La directive européenne 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement (ou directive SUP – Single Use Plastics) ainsi que des lois nationales (comme la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ou loi AGEC) permettent de définir les produits plastiques qualifiés à usage unique et les échéances afin d'améliorer la restriction de la mise sur le marché, la mise à disposition ou la vente de ces produits en France. En parallèle à ces restrictions, l'information du consommateur reste essentielle pour qu'il soit capable de gérer correctement les déchets comprenant du plastique. Pour cela, un marquage indiquant la présence de plastique au sein de produits spécifiques entrera en vigueur le 3 juillet 2021.

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    Vente d'éthylotests dans les débits de boisson à emporter : obligatoire à partir de juillet 2021

    En application de l'article 100 de la loi d'orientation des mobilités, la mesure n°11 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, vise à lutter contre la conduite sous l'emprise de l'alcool en incitant les usagers de la route à l'auto-évaluation de leur taux d'alcool. Cette nouvelle mesure a été prise conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé pour sensibiliser les consommateurs à leur taux d'alcoolémie. Pour les commerçants débits de boisson, cela va se traduire par la généralisation de la vente d'éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées à emporter.

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    9 types de diagnostic organisationnel

    Le diagnostic organisationnel est un jugement sur les forces et les faiblesses d'une organisation. L'analyse porte sur son potentiel de performance et sa capacité à atteindre ses objectifs de façon durable, pertinente et efficiente. Le diagnostic organisationnel se différencie de l'audit organisationnel qui délivre un constat du réel à travers un contrôle de conformité. Voici 9 types de diagnostics organisationnels possibles.

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    Un agent communal doit-il disposer d'un permis de conduire pour conduire un tracteur ?

    Un tracteur est un véhicule agricole. Par sa capacité en transport de charges lourdes et son adaptabilité à de nombreux travaux (éparage, entretien des espaces verts, voirie…), il est souvent utilisé par les agents communaux. En fonction de son usage et du lieu sur lequel il est utilisé, le tracteur peut être considéré soit comme un véhicule, soit comme un engin de chantier.

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    Dispositifs médicaux : le règlement est entré en vigueur le 26 mai 2021

    Le règlement 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux devait entrer en vigueur le 26 mai 2020. En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, la Commission européenne a reporté d'un an la date d'application de ce texte soit le 26 mai 2021. Néanmoins, le règlement prévoit des dispositions transitoires pour la mise en conformité réglementaire des dispositifs déjà marqués CE au titre des anciennes directives.

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    Réforme du système de santé : la loi est parue fin avril

    La loi 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été publiée au journal officiel du 27 avril. Elle applique les engagements non financiers du Ségur de la santé, signé en juillet 2020, qui visait à la revalorisation des métiers des établissements de santé et à l'attractivité de l'hôpital public

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    RecQ - Un label pour garantir la qualité des produits d'occasion reconditionnés

    La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) fait la part belle aux produits reconditionnés tout en renforçant l'encadrement de ce marché. Toutefois, le développement du marché des appareils reconditionnés pourrait être freiné par le manque de confiance des clients, confrontés à une qualité de produit très hétérogène et une insuffisance d'information sur les caractéristiques techniques de ces appareils. Pour garantir la qualité de ces produits réparés et remis en état pour être revendus, la fédération RCube(1) et l'organisme Dekra(2) ont créé le label RecQ - Reconditionnement de qualité.

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    Lancement du label national "anti-gaspillage alimentaire"

    La loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a institué un label national “anti-gaspillage alimentaire” qui vise à valoriser les bonnes pratiques que peuvent mettre en place les acteurs du secteur de l'agro-alimentaire, de la distribution et de la restauration commerciale et collective. Le dispositif général de ce label est encadré par le décret 2020-1651 du 22 décembre 2020.

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    Les filières de recyclage de déchets de vaccins, tests et masques dans le cadre de la Covid-19 

    Des déchets médicaux sont de plus en plus générés par les professionnels du fait de la réalisation de tests de dépistage de la Covid-19 et de la vaccination. Tous ne doivent pas être acheminés vers la filière des déchets d'activités de soin. Des recommandations concernent les pharmaciens, les établissements de santé, les libéraux ou les centres de vaccinations.

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    Isolement ou quarantaine, quelles sont les nouvelles mesures pour faire face aux variants de la Covid-19 ?

    La durée d'isolement ou de quarantaine a été modifiée par le gouvernement depuis le lundi 22 février 2021. Cette adaptation a été nécessaire compte-tenu de la progression des variants britanniques, sud-africains ou brésiliens du virus. Ces mesures concernent les cas positifs et les personnes contacts à risque.

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    L'indice de réparabilité : un nouvel outil pour informer les acheteurs de produits électriques et électroniques

    La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (ou loi AGEC) parue le 10 février 2020 définit un cadre réglementaire visant un mode de consommation plus responsable, durable et vertueux pour l'environnement. Elle renforce des principes existants tels que la responsabilité élargie du producteur et introduit également de nouvelles préconisations. L'indice de réparabilité (illustrant le potentiel réparable d'un équipement électrique et électronique) fait partie des nouveautés créées par cette loi (et traduite par l'article L. 541-9-2 du Code de l'environnement) pour mieux informer les consommateurs lors de leurs achats de certains équipements électriques et électroniques (EEE). L'objectif visé par cet indice est la lutte contre l'obsolescence programmée et l'allongement de la durée de vie des produits électriques et électroniques. Cet article présente ainsi les grands principes de cet indice applicable depuis le 1er janvier 2021.

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    Les masques et gels hydroalcooliques à nouveau réglementés depuis le 29 janvier

    Le prix des solutions hydroalcooliques et des masques est recadré par un décret paru au Journal Officiel du 28 janvier 2021. Ce dernier définit également les modalités de commercialisation de ces masques.

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    Le médiateur immobilier, comment ça marche ?

    Depuis janvier, les professionnels de l'immobilier doivent proposer un service de médiation à leurs clients, pour les litiges en matière de transaction ou de gestion locative. Ce service doit être indépendant et gratuit. Le médiateur intervient uniquement dans les cas où la responsabilité du professionnel immobilier est engagée. Les litiges peuvent concerner l'exécution du mandat de l'agent immobilier, les honoraires de l'agent ou d'éventuels vices cachés.

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    L'indemnité d'occupation pour maintien dans les lieux du locataire sans droit ni titre

    Après la résiliation d'un bail, suite à sa non-reconduction ou à une décision judiciaire, le locataire qui reste dans les lieux sans autorisation du bailleur devient un occupant sans droit ni titre. Le propriétaire est donc en droit d'obtenir une indemnité d'occupation, juridiquement différente d'un loyer. Même si l'occupant continue de payer le montant du loyer, le bailleur ne doit plus lui remettre une quittance de loyer, au risque de reconduire le bail, mais un reçu d'indemnité d'occupation.

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    Garantir la chaîne du froid pour les vaccins anti-covid

    Créée en janvier 2018, la société Koovea a développé une solution connectée de traçabilité de la chaîne du froid. Elle permet d'optimiser la logistique grâce à une surveillance des marchandises sensibles, d'enregistrer et contrôler les températures et de donner l'alerte en temps réel. Elle l'a adapté pour garantir la chaîne du froid et sécuriser le transport des vaccins contre la COVID-19 à l'échelle industrielle.

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    L'étiquetage des produits électriques et électroniques sera simplifié et amélioré

    Afin de les rendre plus lisibles, des mesures, qui s'appliqueront en 2021, vont simplifier l'étiquetage des produits électriques. L'indication de la classe énergétique sera modifiée. De plus, les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques devront déterminer l'indice de réparabilité de ces équipements

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    Goodbye OHSAS 18001, bienvenue ISO 45001 : nouvelle norme ISO de Santé et Sécurité au Travail

    La norme OHSAS 18001 devrait évoluer d'ici 2016 pour devenir l'ISO 45001. Cette nouvelle norme internationale de santé et sécurité au travail devrait d'une part permettre d'aborder les risques globaux de l'entreprise et d'autre part d'assurer la conformité règlementaire.

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    ISO 14001 : 2015 - Les principaux changements et les impacts de la future norme

    L'ISO 14001, norme de système de management environnemental la plus reconnue au monde avec près de 300 000 entreprises certifiées, fait actuellement l'objet d'une révision majeure depuis sa création en 1996. Le projet de norme ISO/DIS 14001 disponible depuis quelques semaines nous permet de prendre connaissance des principaux changements et de dessiner les contours de la future norme ISO 14001 : 2015.

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    HACCP et ISO 22000 pour un management efficace de la sécurité alimentaire

    Effective depuis octobre 2005, la norme NF EN ISO 22000 aidera les entreprises du secteur agroalimentaire à identifier les dangers et points de vulnérabilité de leur organisation vis-à-vis de l'hygiène et de la sécurité, et à gérer efficacement ces risques

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    La norme SA 8000 sur la responsabilité sociale des entreprises fait peau neuve

    La nouvelle version de la norme SA 8000 pour la responsabilité sociale de l'entreprise entrera en application à partir de mai 2015. Cette norme encourage les entreprises à adopter des pratiques socialement acceptables dans le domaine du travail. Elle garantit aux utilisateurs que l'entreprise respecte les normes reposant sur le droit du travail national et sur les normes internationales.

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    Certification ISO 9001/QMS Pharma : la démarche qualité des officines de pharmacies

    Lancée en 2010 de façon « confidentielle » pour permettre une meilleure adaptation aux futures mutations de la profession et redonner confiance aux patients, quelque peu déstabilisés par les affaires du médiator ou des pilules de 3ème et 4ème génération, la certification ISO 9001/QMS Pharma fédère aujourd'hui près de 2000 officines de pharmacie. Elle a pour objectif d'analyser et d'améliorer en permanence la qualité de service dans les officines de pharmacie en collant à l'évolution des pratiques du métier.

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    Réforme de la tarification des Ehpad: en deux lois ?

    Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, présenté en juin apporte quelques modifications concernant la tarification des Ehpad. Une autre loi devrait, dans un second temps, aboutir à une réforme plus profonde de l'accompagnement en Ehpad.

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    La qualité: luxe ou réel facteur de compétitivité pour les entreprises

    Lancée avec succès en 1987 puis révisée en 1994, 2000 et 2004, la norme ISO 9001 permet aux entreprises, particulièrement en temps de crise, de se différencier et offre des bénéfices multiples. Cependant, malgré son ouverture aux services on note un net ralentissement des certifications en France

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    Nouveaux tarifs sur la convergence tarifaire des EHPAD

    La convergence tarifaire consiste à ramener les établissements dont le tarif de soins excède un plafond national prédéfini au niveau de ce dernier en instaurant une tarification à la ressource proche de la tarification à l'activité.

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    Règlement inco : quelles conséquences sur l'étiquetage ?

    L'outil indispensable qui permet de comprendre le nouveau règlement INCO sur les denrées alimentaires, les nouvelles mentions obligatoires, les textes antérieurs abrogés et modifiés, les échéances à respecter, les sanctions prévues en cas de non respect de la réglementation

     

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    Réforme de la licence des taxis

    La loi 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur modifie l'accès aux licences de taxi. Cette loi apporte plusieurs modifications majeures à la réglementation sur les licences de taxis.

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