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Notaire
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Dans votre profession, vous intervenez dans tous les moments les plus importants de la vie d’une personne mais aussi de plus en plus dans la vie des sociétés. Immobilier & construction, fiscalité & patrimoine, famille & succession, gestion de l'étude ... Vos champs d’action sont très larges, et pourtant, il vous arrive de douter dans certaines situations. Désormais, en cas d’interrogation, ayez le réflexe SVP : gagnez enfin du temps et sécurisez vos prises de décisions.
TVA immobilière, cession de parts, baux commerciaux, liquidation judiciaire et vente immobilière, abattement fiscal, plus-value immobilière, Loi Pinel, valorisation d’entreprises, aides publiques, Document Unique d’Évaluation des Risques... Autant de sujets traités par les 200 experts SVP qui répondent déjà à 2 000 questions par jour.
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Actualités : derniers articles pour les Notaires
Indices des prix à la consommation – avril 2022
Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 13/05/2022 et téléchargez l'évolution des IPC depuis juin 2019.
Prolongation de l'aide coûts fixes consolidation pour le mois de février 2022 : qui est concerné ?
SVP vous présente la prolongation de l'aide coûts fixes consolidation pour le mois de février 2022
Indice Syntec : publication de l'indice de mars 2022
Syntec, publication de l'indice du mois de mars 2022
Le contenu des annonces de location émises par les particuliers est arrêté
L'arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 vient préciser le contenu des annonces de locations immobilières émanant des bailleurs non professionnels.
Charges et réparations - Bail commercial
Louer un local professionnel passe par la signature du bail commercial. Ce contrat précise la répartition des charges et réparations entre locataires et bailleur. Voici comment.
Bail commercial et loi Pinel : les 7 points à connaître
La loi Pinel a modifié les caractéristiques du bail commercial. Quels sont les éléments indispensables à connaître ? Loyer, résiliation, cession : cliquez pour lire.
Webinaire SVP - L'amortissement fiscal des fonds commerciaux en 2022 : une réelle aubaine pour les entreprises ?
Animé par notre Experte SVP, Charline Laurent, Experte Fiscalité des Entreprises et Droit des Sociétés, un webinaire est organisé le mardi 10 mai 2022 à 11h30 sur l'amortissement fiscal des fonds commerciaux. Inscrivez-vous !
Indices des prix à la consommation – mars 2022
Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 15/04/2022 et téléchargez l'évolution des IPC depuis juin 2019.
Indices du coût horaire du travail - novembre, décembre et janvier 2022 pour l'IME (industries mécaniques et électriques)
Indices INSEE du coût de la main d'œuvre (industries mécaniques et électriques, activités spécialisées scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien)
Indice Syntec : publication de l'indice de février 2022
Syntec, publication de l'indice du mois de février 2022
Taux de change de l'euro contre les principales devises – 31 mars 2022 et moyenne mars 2022
Téléchargez les principaux taux de change de l'euro contre les principales devises en parités fin de mois et en moyenne mensuelle depuis octobre 2021
Annonces immobilières de location : un même régime pour les particuliers et les professionnels
Avec la loi 3DS du 21 février 2022, les particuliers bailleurs d'un local à usage d'habitation devront indiquer que le logement est soumis à la règle de l'encadrement des loyers, comme pour les professionnels de l'immobilier.
Agents immobiliers : quels sont les grands changements au 1er avril 2022 ?
Un arrêté du 26 janvier 2022 modifiant les articles 2 et 4 de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est paru au Journal Officiel du 4 février 2022, pour une entrée en vigueur au 1er avril 2022. Il apporte deux grandes nouveautés, l'une relative à l'affichage des barèmes de prix des professionnels de l'immobilier et l'autre relative au contenu des annonces, pour les biens immobiliers situés dans les zones soumises à l'encadrement des loyers. Cet arrêté est pris en application de l'article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Indice Syntec : publication de l'indice de janvier 2022
Syntec, publication de l'indice du mois de janvier 2022
Taux de change de l'euro contre les principales devises – 28 février 2022 et moyenne février 2022
Téléchargez les principaux taux de change de l'euro contre les principales devises en parités fin de mois et en moyenne mensuelle depuis septembre 2021
Nouvelle “aide coûts fixes consolidation” pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 : qui est concerné ?
SVP vous présente la nouvelle aide coûts fixes consolidation pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022
La garantie de conformité des produits passe à 3 ans au Portugal
Dans le cadre de la transposition des directives européennes 2019/771 et 2019/770, le Portugal a allongé la durée de la garantie légale de conformité des produits : celle-ci est passée à 3 ans, comme en Espagne.
Les nouvelles mentions des annonces immobilières pour les logements énergivores
L'arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier au regard de sa performance énergique est venu compléter les mentions obligatoires dans les annonces immobilières.
Prélèvement à la source et défiscalisation : quel impact
Quel est l'impact de mécanisme de prélèvement à la source sur les remboursements de défiscalisation ? Calcul, délai, éligibilité : consultez cet article pour tout savoir.
Indices des prix à la consommation – décembre 2021
Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 14/01/2022 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2020.
Indices du coût horaire du travail - août, septembre et octobre pour l'IME (industries mécaniques et électriques)
Indices INSEE du coût de la main d'œuvre (industries mécaniques et électriques, activités spécialisées scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien)
L'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité des biens, contenus et services numériques
Constatant l'augmentation importante des ventes de produits connectés et de la fourniture de contenus et services numériques, l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 (transposant la directive 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et la directive 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens) adapte et étend le droit de la consommation à ces ventes et services et en précise aussi le champ d'application.
Taux de change de l'euro contre les principales devises – 31 décembre 2021 et moyenne décembre 2021
Téléchargez les principaux taux de change de l'euro contre les principales devises en parités fin de mois et en moyenne mensuelle depuis juillet 2021
Indices des prix à la consommation – novembre 2021
Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 17/12/2021 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2019
Indice Syntec : publication de l'indice de novembre 2021
Syntec, publication de l'indice du mois de novembre 2021
L'accès aux parties communes d'un immeuble en copropriété étendu aux services de police et d'incendie
La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, en son article 20, est venue modifier la rédaction de l'article 24-II, h de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L. 272-1 du Code de la sécurité intérieure pour permettre un accès facilité aux services de police et d'incendie et de secours aux parties communes d'un immeuble en copropriété.
L'obligation d'information du consommateur en matière de réparation et d'entretien des équipements électroménagers et informatiques
Pris en application de l'article L. 224-9 du Code de la consommation issu de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, des décrets introduisent de nouveaux articles dans la partie réglementaire du Code de la consommation (les articles D. 224-30 à D. 224-37). En vertu de l'article L.224-109 du Code de la consommation, tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs doit prévoir au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.
L'Agence française anticorruption (AFA) propose un projet de guide pratique sur les contrôles comptables anticorruption en entreprise
L'AFA a soumis à consultation publique son projet de guide pratique sur les contrôles comptables anticorruption en entreprise.
L'exclusion de la garantie décennale pour des travaux de terrassement
La Cour de cassation, par un arrêt en date du 10 novembre 2021 (Civ. 3e, 10 nov. 2021, FS-B, n° 20-20.294), a précisé que des travaux de terrassement ne constituent pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil car ils n'incorporent pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction.
Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 : des possibilités nouvelles d'accès et d'utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur et les droits voisins
Cette ordonnance complète la transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, en instaurant de nouvelles exceptions au droit d'auteur et en élargissant l'accès aux œuvres par le biais de licences collectives et en créant un système spécifique de licences collectives étendues.