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    Notaire

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    Exemples de questions posées par nos clients notaires

    Gestion de l'étude
    Un clerc de notaire peut-il valablement recevoir mandat d’une SCI, en l’absence d’assemblée générale ?
    International
    Un ressortissant de nationalité chinoise peut-il être associé d’une SAS française ?
    Immobilier
    Comment procède-t-on à la modification de l’état descriptif de division s’il y a carence de syndic ?
    Droit rural
    Dans quel délai, la SAFER doit-elle notifier son intention de préempter lors de la vente d’une exploitation comportant des parcelles boisées ?
    Droit des sociétés
    Quelles sont les formalités pour l’augmentation de capital d’une SCI à capital variable ?
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    Actualités : derniers articles pour les Notaires

    L'endettement net : définition, calcul et intérêt

    L'endettement net d'une entreprise est un ratio entre dettes financières et capitaux propres. Découvrez comment interpréter le calcul de l'endettement net.

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    Finances et Gestion / Indices et taux 07 septembre 2022

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    Indice Syntec : publication de l'indice de juin 2022

    Syntec, publication de l'indice du mois de juin 2022

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    Taux de change de l'euro contre les principales devises – 29 juillet 2022 et moyenne juillet 2022

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    Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité : qui est concernée et selon quelles modalités ?

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    Indices du coût horaire du travail - pour l'IME (industries mécaniques et électriques)

    Indices INSEE du coût de la main d'œuvre (industries mécaniques et électriques, activités spécialisées scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien)

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    Taux de change de l'euro contre les principales devises – 30 juin 2022 et moyenne juin 2022

    Téléchargez les principaux taux de change de l'euro contre les principales devises en parités fin de mois et en moyenne mensuelle depuis janvier 2022

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    Indice Syntec : publication de l'indice de mai 2022

    Syntec, publication de l'indice du mois de mai 2022

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    Contrôle des aides coûts fixes à la clôture de l'exercice : qui est concerné et selon quelles modalités?

    SVP vous présente les modalités de contrôle des aides coûts fixes à la clôture de l'exercice.

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    Indice Syntec : publication de l'indice d'avril 2022

    Syntec, publication de l'indice du mois d'avril 2022

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    Taux de change de l'euro contre les principales devises – 31 mai 2022 et moyenne mai 2022

    Téléchargez les principaux taux de change de l'euro contre les principales devises en parités fin de mois et en moyenne mensuelle depuis décembre 2021

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    Indices des prix à la consommation – avril 2022

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 13/05/2022 et téléchargez l'évolution des IPC depuis juin 2019.

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    Prolongation de l'aide coûts fixes consolidation pour le mois de février 2022 : qui est concerné ?

    SVP vous présente la prolongation de l'aide coûts fixes consolidation pour le mois de février 2022

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    Indice Syntec : publication de l'indice de mars 2022

    Syntec, publication de l'indice du mois de mars 2022

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    Le contenu des annonces de location émises par les particuliers est arrêté

    L'arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 vient préciser le contenu des annonces de locations immobilières émanant des bailleurs non professionnels.

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    Charges et réparations - Bail commercial

    Louer un local professionnel passe par la signature du bail commercial. Ce contrat précise la répartition des charges et réparations entre locataires et bailleur. Voici comment.

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    Bail commercial et loi Pinel : les 7 points à connaître

    La loi Pinel a modifié les caractéristiques du bail commercial. Quels sont les éléments indispensables à connaître ? Loyer, résiliation, cession : cliquez pour lire.

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    Webinaire SVP - L'amortissement fiscal des fonds commerciaux en 2022 : une réelle aubaine pour les entreprises ?

    Animé par notre Experte SVP, Charline Laurent, Experte Fiscalité des Entreprises et Droit des Sociétés, un webinaire est organisé le mardi 10 mai 2022 à 11h30 sur l'amortissement fiscal des fonds commerciaux. Inscrivez-vous !

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    Indices des prix à la consommation – mars 2022

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 15/04/2022 et téléchargez l'évolution des IPC depuis juin 2019.

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    Indices du coût horaire du travail - novembre, décembre et janvier 2022 pour l'IME (industries mécaniques et électriques)

    Indices INSEE du coût de la main d'œuvre (industries mécaniques et électriques, activités spécialisées scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien)

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    Indice Syntec : publication de l'indice de février 2022

    Syntec, publication de l'indice du mois de février 2022

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    Taux de change de l'euro contre les principales devises – 31 mars 2022 et moyenne mars 2022

    Téléchargez les principaux taux de change de l'euro contre les principales devises en parités fin de mois et en moyenne mensuelle depuis octobre 2021

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    Annonces immobilières de location : un même régime pour les particuliers et les professionnels

    Avec la loi 3DS du 21 février 2022, les particuliers bailleurs d'un local à usage d'habitation devront indiquer que le logement est soumis à la règle de l'encadrement des loyers, comme pour les professionnels de l'immobilier.

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    Agents immobiliers : quels sont les grands changements au 1er avril 2022 ?

    Un arrêté du 26 janvier 2022 modifiant les articles 2 et 4 de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est paru au Journal Officiel du 4 février 2022, pour une entrée en vigueur au 1er avril 2022. Il apporte deux grandes nouveautés, l'une relative à l'affichage des barèmes de prix des professionnels de l'immobilier et l'autre relative au contenu des annonces, pour les biens immobiliers situés dans les zones soumises à l'encadrement des loyers. Cet arrêté est pris en application de l'article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

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    Indice Syntec : publication de l'indice de janvier 2022

    Syntec, publication de l'indice du mois de janvier 2022

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    Taux de change de l'euro contre les principales devises – 28 février 2022 et moyenne février 2022

    Téléchargez les principaux taux de change de l'euro contre les principales devises en parités fin de mois et en moyenne mensuelle depuis septembre 2021

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    Nouvelle “aide coûts fixes consolidation” pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 : qui est concerné ?

    SVP vous présente la nouvelle aide coûts fixes consolidation pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022

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    La garantie de conformité des produits passe à 3 ans au Portugal

    Dans le cadre de la transposition des directives européennes 2019/771 et 2019/770, le Portugal a allongé la durée de la garantie légale de conformité des produits : celle-ci est passée à 3 ans, comme en Espagne.

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    Les nouvelles mentions des annonces immobilières pour les logements énergivores

    L'arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier au regard de sa performance énergique est venu compléter les mentions obligatoires dans les annonces immobilières.

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    Prélèvement à la source et défiscalisation : quel impact

    Quel est l'impact de mécanisme de prélèvement à la source sur les remboursements de défiscalisation ? Calcul, délai, éligibilité : consultez cet article pour tout savoir.

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