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Note d'expert

Qui contribue à Citéo pour les produits emballés à marque et les marques MDD ?

Date de publication
Temps de lecture
2min

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Points à retenir :

  • Code de l’environnement : R543-53 à R543-65
  • Guide Eco-Emballage (Citéo)

 

  • Selon l’article R543-56 du Code de l’environnement :

« Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages de la nature de ceux mentionnés à l'article R543-55 ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est tenu de contribuer ou de pourvoir à la gestion de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le respect des dispositions des articles L2224-13 à L2224-16 du Code général des collectivités territoriales.

A cet effet, il fait prendre en charge ses emballages par une entreprise ou un organisme titulaire d'un agrément prévu à l'article R543-58, suivant les modalités fixées à l'article R543-57, ou il récupère ses emballages dans les conditions prévues à l'article R543-63. »

  • Par conséquent et selon Eco-Emballage (Citéo) les entreprises concernées par l’éco-contribution sont les producteurs de produits emballés mis sur le marché français pour les produits :
    •  qu’ils emballent;
    • qu’ils font emballer à leurs marques ou sans marque
    • qu’ils emballent sous la marque d’un distributeur (MDD)

 

 


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