SVP
Note d'expert

Accès à la messagerie professionnelle d'un salarié, protégée par un mot de passe en son absence.

Date de publication
Temps de lecture
2min

Points à retenir :

  • Fiche pratique CNIL du 26 mars 2012
  • Cour de Cassation chambre sociale 16 05 2013 n°12.11866
  • Pour assurer la continuité de l'activité professionnelle, l'employeur peut avoir besoin d'accéder à la messagerie d'un salarié absent de l'entreprise, notamment pour mettre en place un "message d'absence", ce qui peut poser problème si l'ordinateur et la messagerie sont protégés par des mots de passe.
  • Afin de ne pas risquer de porter atteinte à la vie privée des salariés qui peuvent être amenés à faire un usage privé raisonnable de leur messagerie, l'employeur devra fixer au préalable les conditions de consultation de la messagerie en cas d'absence.
  • Ces conditions pourront résulter par exemple d'une charte informatique, et devront être connues des salariés.
  • Si rien n'est prévu dans l'entreprise, l'employeur ne pourra se faire communiquer les mots de passe par l'administrateur réseau que si ce salarié détient sur son poste informatique des informations nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise et qu'il ne peut y accéder par d'autres moyens.
  • En pratique, l'employeur informera le salarié absent de son besoin d'accéder à la messagerie, en lui laissant le cas échéant un délai pour effacer ou archiver des messages personnels, et tentera d'obtenir son accord.
  • En cas de refus du salarié, l'employeur s'expose à un litige porté devant le juge qui appréciera s'il y a atteinte ou non à la vie privée du salarié. 
  • Les tribunaux considèrent que les courriels adressés et reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à disposition par l'employeur pour les besoins du travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s'ils sont identifiés comme personnels par le salarié.

 

 


Entretien téléphonique avec un expert

Sécurisez votre gestion quotidienne en vous appuyant sur des experts spécialisés.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.

Contactez-nous