SVP
Note d'expert

Dans quels cas peut-on utiliser l'action interrogatoire ?

Date de publication
Temps de lecture
2min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

L'action interrogatoire est une action visant à mettre une personne en demeure de prendre parti.

Trois actions interrogatoires sont prévues par le Code civil.

Ainsi, l’action interrogatoire permet à un tiers :

  • de demander au bénéficiaire d’un pacte de préférence s’il souhaite s’en prévaloir. A défaut de réponse dans un délai raisonnable, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat ; 
  • de purger les doutes pouvant exister sur l’étendue des pouvoirs du représentant habilité à conclure un acte, en lui demandant confirmation de son habilitation par écrit dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable. A défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte.

L’action interrogatoire permet, également, à un contractant de "forcer" l’autre partie à opter pour l’annulation ou la confirmation du contrat en cas de nullité relative. Une partie au contrat peut, ainsi, demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité, soit de confirmer le contrat, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé. A défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé.

 

Sources : 

Article 1123, 1158 et 1183 du Code civil

               


Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.