Dans quels cas peut-on utiliser l'action interrogatoire ?

L'action interrogatoire est une action visant à mettre une personne en demeure de prendre parti.

Trois actions interrogatoires sont prévues par le Code civil.

Ainsi, l’action interrogatoire permet à un tiers :

• de demander au bénéficiaire d’un pacte de préférence s’il souhaite s’en prévaloir. A défaut de réponse dans un délai raisonnable, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat ; 
• de purger les doutes pouvant exister sur l’étendue des pouvoirs du représentant habilité à conclure un acte, en lui demandant confirmation de son habilitation par écrit dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable. A défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte.

L’action interrogatoire permet, également, à un contractant de "forcer" l’autre partie à opter pour l’annulation ou la confirmation du contrat en cas de nullité relative. Une partie au contrat peut, ainsi, demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité, soit de confirmer le contrat, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé. A défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé.

Sources : 

Article 1123, 1158 et 1183 du Code civil